Vertaling van "l'illégalité est aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense d'illégalité [ moyen de défense fondé sur l'illégalité ]
illegality defence [ defence of illegality ]

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

aussi intègre que la femme de César [ aussi inattaquable que la femme de César ]
as pure as Caesar's wife

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

moyen de défense fondé sur l'illégalité
defence of illegality

cause postérieure d'illégalité
supervening illegality

clause d'illégalité
illegality clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.
Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.

Je rejette aussi la levée de l’obligation de détenir un visa, une levée inconsidérée de l’obligation pour les États des Balkans grâce à laquelle, après quelques mois, déjà quelque 150 000 Macédoniens sont en route pour l’Europe centrale, dont deux tiers ont déjà disparus dans l’illégalité.
I also reject the lifting of the visa requirement, an ill-considered lifting of the requirement for Balkan States whereby already, after a few months, around 150 000 Macedonians are en route to central Europe, two thirds of whom have already disappeared into illegality.

Dans le cas où le bénéficiaire demande aussi le sursis à l'exécution des mesures nationales adoptées pour mettre en œuvre la décision de récupération de la Commission en invoquant l'illégalité de cette décision, le juge national doit évaluer si en l'espèce, les conditions établies par la CJCE dans les affaires Zuckerfabrik (61) et Atlanta (62) sont remplies.
In case the beneficiary also asks for interim relief of the national measures adopted to implement the recovery decision because of an alleged illegality of the Commission's recovery decision, the national judge has to assess whether the case at hand fulfils the conditions established by the ECJ in the cases Zuckerfabrik (61) and Atlanta (62).

Au niveau de l'Union, nous avons à établir les conditions pour l'entrée et le séjour de ces immigrants et un système cohérent pour l'octroi de visas, nous devons réglementer la mobilité des ressortissants de pays tiers entre les États membres et prendre des mesures contre la contrebande et contre l'illégalité, mais aussi coopérer avec les pays d'origine et organiser des campagnes d'information dans ceux-ci.
At EU level it is a question of determining conditions for the entry and residence of these migrants and drawing up a coherent system for granting visas, of regulating the ability of third country nationals to move between Member States and the introduction of measures to counter trafficking in and smuggling of human beings and illegal immigration, and also cooperation and information campaigns in and with the countries of origin.

De très nombreux réfugiés - de très nombreuses personnes qui ont pleinement le droit d'être reconnus comme tels - attendent des mois ou des années, sans recevoir de subsides, sont privés de travail, tombent peu à peu dans l'illégalité, souvent aussi ils sont récupérés par la criminalité, organisée ou non.
A great many refugees – a great many people who have every right to be recognised as such – wait for months or years without receiving aid, deprived of work, gradually sliding towards illegality and often sucked into areas of organised and other crime.

Or, elles revêtent une grande importance dans le cadre de la lutte contre la pêche INN car elles permettraient d'interdire l'accès aux ports communautaires non seulement aux captures illicites réalisées dans la zone de la convention, mais aussi aux navires qui se trouvent dans l'illégalité, lesquels ne pourraient même plus bénéficier des services portuaires.
These provisions will make it possible to close the Community's ports not only to fish illegally caught in the Convention area, but also to illegal vessels, since the latter will not even be able to use the port services.

Il est inconcevable que la Commission, en tant que gardienne de la légalité, puisse présenter une proposition dont l'illégalité est aussi manifeste et il est incompréhensible que le Parlement puisse adopter aujourd'hui une proposition que la Cour de justice jugera illégale sur la base de la jurisprudence actuelle.
It is incredible, moreover, that the Commission, as the guardian of legality, is able to submit such a clearly unlawful proposal, and it is inconceivable that Parliament should today adopt a proposal which, in accordance with current legal practice, can be declared unlawful by the EC Court of Justice.

Ce règlement devrait prévoir aussi l'application, sur la base de la liste longue, de mesures de rétorsion qui seraient mises en oeuvre à la suite d'une décision de l'OMC confirmant l'illégalité des mesures américaines, attendue pour le deuxième semestre de 2003.
The Regulation will also provide for the implementation of countermeasures, based on the long list, upon a WTO ruling confirming the illegality of the US measures, expected in the second-half of 2003.

La Commission européenne compte rappeler aussi la position définie au sujet de l'illégalité des activités de peuplement israéliennes et de la nécessité de lever le blocus économique institué à l'égard des territoires palestiniens.
The European Commission will also reiterate its view that Israeli settlement activities are illegal, and that the economic blockade of the Palestinian territories must be lifted.