Traduction de «l'ifop pour arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

Instrument financier d'orientation de la pêche | IFOP [Abbr.]
Financial Instrument for Fisheries Guidance | FIFG [Abbr.]

IFOP [ fonds européen d'orientation de la pêche | instrument financier d'orientation de la pêche ]
FIFG [ European Fisheries Guidance Fund | Financial Instrument for Fisheries Guidance ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

traitement pour hypertension arrêté
Hypertension treatm.stopped

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

vanne d'arrêt du système d'extinction automatique [ vanne d'arrêt de l'installation d'extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des sprinkleurs | robinet d'arrêt du système d'extinction automatique ]
main stop valve of automatic sprinkler [ automatic sprinkler main stop valve | automatic sprinkler system main stop valve ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, plusieurs d'entre eux ont reçu une aide publique au titre de l'IFOP pour arrêt temporaire de l'activité de pêche, en premier lieu pour une période de six mois, puis, comme suite à l'adoption d'un programme de reconversion, pour une nouvelle période de six mois (article 16 du règlement (CE) n° 2792/1999).
Consequently, many received public aid under the FIFG for temporary cessation of fishing activities, first for a period of 6 months and then, following the adoption of a reconversion programme, a further period of 6 months (Article 16 of Regulation 2792/1999).

9. demande à la Commission de considérer la crise actuelle liée au prix des carburants comme un événement non prévisible, conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche , qui régit l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), de façon à pouvoir octroyer les mêmes aides à court terme qu'en cas d'arrêt temporaire d'activité, sans critères de réduction de capacité ou biologiques; rappelle les engagements pris, de longue date, à cet égard;
9. Urges the Commission to consider the current fuel price crisis as an unforeseeable circumstance covered by Article 16 of Council Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community assistance in the fisheries sector , which governs the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), so that the same short-term aid can be granted as in the event of temporary cessation of activities, without any capacity-reduction or biological criteria; recalls the commitments long given in this context;

L’exigence selon laquelle l’aide en cas d’arrêt temporaire des activités doit être accompagnée par une réduction de la capacité a été supprimée et remplacée par la réintroduction des dispositions de l’actuel IFOP définissant le seuil de la contribution de la Communauté pour tous les types d’arrêts temporaires.
The requirement whereby aid for temporary cessation of activities must be accompanied by a reduction of capacity is withdrawn and replaced by reinstating the current FIFG provisions setting the threshold of Community contribution to all types of temporary cessation.

La Commission a pensé qu'elle ne pouvait laisser sans protection des armateurs et des équipages alors que lesdites négociations se poursuivaient et a présenté la proposition de règlement qui est soumise aux votes aujourd'hui afin de modifier la base juridique du règlement IFOP avec deux objectifs : d'une part, permettre que ces aides soient prolongées de 6 mois de plus, jusqu'au 30 juin prochain et, d'autre part, autoriser les États membres concernés à dépasser le seuil de 4 % du budget IFOP qu'ils peuvent allouer aux aides pour l'arrêt d'activités de la flotte, délai qui, comme le caractère extraordinaire de la situation le rend évident, avait déjà été largement dépassé.
The Commission realised then that shipowners and crews could not be left unprotected while the negotiations continued, which is why the proposal for a Regulation that is being voted on today was presented in order to change the legal basis of the FIFG Regulation with two objectives: on the one hand, enabling the aid to be extended for 6 more months, until 30 June, and on the other hand, authorising the Member States concerned to exceed the threshold of 4% of the FIFG budget that they may use for aid due to the inactivity of the fleet. The period had, obviously due to the extraordinary nature of the situation, had already been long exceeded.

Que va-t-il se passer, par exemple, avec le règlement de l'IFOP qui établit que les aides que les armateurs perçoivent pour l'arrêt temporaire d'activités sont incompatibles avec les subventions de déclassement des navires et que, par conséquent, s'ils souhaitent les subventions pour ce déclassement, ils devront rendre les aides qu'ils ont perçues pour l'arrêt d'activités ?
What is going to happen, for example, with the FIFG Regulation, which establishes that the aid that shipowners receive for temporary inactivity cannot be combined with subsidies for scrapping and that therefore, if they want subsidies for scrapping, they are going to have to return the aid for inactivity that they have already received?

Dans le cadre de l'IFOP, une aide temporaire peut être accordée pour indemniser les propriétaires de bateaux et les pêcheurs contraints d'arrêter leur activité de pêche en raison notamment du non-renouvellement ou de la suspension de l'accord sur la pêche.
Under FIFG, temporary aid can be made available to compensate ship owners and fishermen forced to stop fishing due, among other things, to the non-renewal or suspension of a Fisheries Agreement.

Cette prime serait cumulable avec la prime à l'arrêt définitif des activités de pêche prévue dans le cadre de l'IFOP, mais ne pourrait être cumulée avec les aides à la construction éventuellement versées dans le cadre des mesures structurelles ; une prime forfaitaire comprise entre 16.000 écus pour un navire de tonnage inférieur à 5 GT et 285.000 écus pour un navire supérieur à 80 GT, en cas de reconversion définitive vers une autre activité de pêche avant le 1er janvier 2002.
a compensatory payment of between ECU 16,000 for a vessel less than 5 GT and ECU 285,000 for a vessel greater than 80 GT if they are reconverted for other fishing activities before 1 January 2002.

Suite à l'interruption des négociations avec le gouvernement de Rabat, la Commission envisage la possibilité pour les Etats membres concernés, après l'arrêt temporaire de leur activité dans les eaux marocaines dès le 1er mai 1995, d'utiliser l'IFOP comme moyen de compensation aux pêcheurs .
Following the interruption of the negotiations with the Rabat Government, the Commission is considering the possibility that the Member States affected by the temporary cessation of their activity in Moroccan waters from 1 May 1995 may use funds from the FIFG to compensate their fishermen.

Les modifications visent notamment à: = réaménager un certain nombre de dispositions dans le règlement 3699/93 (règlement d'application IFOP), où l'unité du TJB ("tonneaux de jauge brute") est utilisée pour mesurer le tonnage des navires en tant que paramètre d'intervention des actions structurelles, pour tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions de la Convention de Londres (ITC 69) relative au remesurage de la jauge des navires en tonnage brut, qui conduit à l'utilisation d'une nouvelle unité de mesurage des navires, à savoir le tonnage brut; = réduire le seuil d'activité rendant un navire de pêche éligible aux mesures d'arrêt définitif en ce qui concerne les navires de pêche immatriculés dans les ports situés au nord de la Baltique, eu égard aux conditions climatiques particulières dans cette région qui provoquent le gel de ces eaux peu salées durant une grande partie de l'année.
The aim of the amendments is to: = readjust a certain number of provisions in Regulation 3699/95 (FIFG implementing Regulation), where the GRT unit (gross registered tonnage) is used to measure vessels' tonnage as a parameter for structural fund assistance, in order to take account of the entry into force of the London Convention (ITC 69) concerning the remeasuring of vessels' tonnage in gross tonnage requiring the use of a new unit for measuring vessels, namely gross tonnage; = reduce the activity threshold whereby a fishing vessel qualifies for permanent withdrawal measures in respect of fishing vessels registered in north Baltic ports given the particular climatic conditions in that region where the lightly salted waters are frozen for a large part of the year.

Le règlement, qui modifie le règlement 3699/93, permet aux Etats membres d'avoir recours au concours financier de l'IFOP pour ce qui est des mesures suivantes : - co-financement de régimes nationaux à la pré-retraite des pêcheurs, pour autant que l'âge des bénéficiaires ne soit pas éloigné de plus de dix ans de l'âge légal de départ en retraite ou les bénéficiaires soient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et que les bénéficiaires justifient d'au moins dix ans d'exercice de la profession de pêcheur ; - octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs, sur la base d'un coût éligible limité à 7 000 écus par bénéficiaire individuel, et pour autant que le navire de pêche sur lequel sont embarqués les bénéficiaires de la mesure fasse l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche ou d'un transfert définitif vers un pays tiers dans le contexte de la constitution d'une société mixte.
The Regulation which amends Regulation No 3699/93, enables Member States to call on the financial assistance of the FIFG for the following measures: - part-financing of national early-retirement schemes for fishermen, provided that the age of the beneficiaries of the measure is not more than ten years from the legal retirement age or the beneficiaries are aged at least 55 and the beneficiaries can show that they have worked for at least 10 years as fishermen; - granting individual compensatory payments to fishermen on the basis of an eligible cost limited to ECU 7 000 per individual beneficiary, provided the vessel on which the beneficiaries of the measure were employed has been the object of measures permanently stopping its activities or permanently transferring it to a third country in the context of the creation of a joint enterprise.