Vertaling van "l'ifop alloue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]
obligation against allotments

Instrument financier d'orientation de la pêche | IFOP [Abbr.]
Financial Instrument for Fisheries Guidance | FIFG [Abbr.]

IFOP [ fonds européen d'orientation de la pêche | instrument financier d'orientation de la pêche ]
FIFG [ European Fisheries Guidance Fund | Financial Instrument for Fisheries Guidance ]

détournement des fonds alloués par l'Etat
abuse of State's grant

crédit alloué
allotment issued | allotted appropriations

Fonds ministériel alloué aux délégations
Corporate Missions Fund

Fonds alloués aux travaux de construction
Capital Construction Fund

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]
Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]
Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Pour l'ensemble de la période 2000-2006, le concours financier de l'IFOP aux mesures visées aux paragraphes 1, 1 bis et 2 ne peut dépasser, par État membre, le plus élevé des deux seuils suivants: un million d'euros ou 4 % du concours financier communautaire alloué au secteur dans l'État membre concerné».
‘The financial contribution from the FIFG to the measures referred to in paragraphs 1, 1a and 2 per Member State for the entire period from 2000 to 2006 may not exceed the higher of the following two thresholds: EUR 1 million or 4 % of the Community financial assistance allocated to the sector in the Member State concerned’.

Les crédits alloués à cette fin pour la période 1994‑1999 s'élevaient à 2 679, 63 millions d'euros pour l'IFOP et à 262,18 millions pour l'initiative PESCA.
Funding provided for the FIFG and the PESCA initiative for the period 1994-1999 totalled € 2 679.63 m and € 262.18 m respectively.

7. demande un financement spécial supplémentaire, n'affectant pas les crédits déjà alloués au secteur pour des ajustements structurels (IFOP), afin de lutter contre toute conséquence socio-économique négative résultant de mesures de restructuration du secteur, y compris les plans de reconstitution des stocks, pour faire en sorte qu'il devienne financièrement autonome;
7. Calls for additional special financing which does not affect the funding already allocated to the sector for structural adjustments (FIFG), in order to counter any negative socio-economic consequences as a result of restructuring measures within the sector, including recovery plans, so as to ensure that it becomes financially self-reliant;

L'instauration de cette mesure d'urgence pour la démolition des navires ne tient pas compte des crédits de l'IFOP ; et je ne suis pas d'accord pour que les États membres soient contraints de reprogrammer des crédits déjà programmés et alloués à d'autres fins : les objectifs prévus dans les programmes nationaux concernant les crédits de l'IFOP, comme la rénovation et la modernisation nécessaire de la flotte, peuvent ainsi aller à l'encontre de la démolition.
The introduction of this emergency measure to scrap fishing vessels does not take into account the FIFG appropriations, and I do not agree that Member States should be forced to re-schedule appropriations which have already been scheduled and allocated for other purposes. The objectives of the national programmes involving FIFG appropriations, such as the programme on the renewal and essential modernisation of the fleet, may thus run counter to the scrapping programme.

Par État membre et pour l'ensemble de la période 2000-2006, le concours financier de l'IFOP aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne peut excéder le plus élevé des deux seuils suivants: un million d'euros ou 4 % du concours financier communautaire alloué au secteur dans l'État membre concerné.
The financial contribution from the FIFG to the measures referred to in paragraphs 1 and 2 per Member State for the entire period from 2000 to 2006 may not exceed the higher of the following two thresholds: EUR 1 million or 4 % of the Community financial assistance allocated to the sector in the Member State concerned.

En rapport avec cet élément, la proposition prévoit une dérogation aux règles actuelles de l'IFOP en autorisant une augmentation de 20% des crédits qui doivent être alloués aux armateurs pour la démolition dans le cas où ils sont durement touchés par un plan de gestion pluriannuel, c'est-à-dire qu'ils doivent réduire considérablement leur effort de pêche.
In connection with this element, the proposal provides for a derogation from the current FIFG rules to allow a 20% increase in the amount of scrapping money that vessel owners will be entitled to if they are heavily affected by a multiannual management plan, i.e. have to reduce drastically the catches.

Pour toutes les raisons exposées ici, votre rapporteur, sans s'opposer à l'institution d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition de navires de pêche à laquelle les armateurs communautaires qui le jugent opportuns pourraient se rallier à condition que des crédits supplémentaires soient dégagés, comme l'envisage la Commission pour 2003, n'est pas d'accord pour que les États membres soient contraints de reprogrammer les crédits de l'IFOP, déjà programmés et alloués à d'autres fins au niveau interne avec leurs collectivités régionales et leurs agents économiques.
Your rapporteur is not opposed to the establishing of an emergency Community measure for the scrapping of fishing vessels which would, with the provision of extra funds, as is the Commission’s intention for 2003, be accessible to Community shipowners who considered it appropriate. However, he does not agree that this measure should be extended at the expense of compelling the Member States to reprogram FIFG funds which they have already earmarked for other objectives at an internal level in agreement with regional authorities and economic operators.

Pour les mesures concernant la pêche hors objectif 1, l'IFOP alloue à l'Italie un montant de 99,6 millions d'euros.
Non-Objective 1 fisheries measures: Italy will receive EUR99.6 million from the FIFG.

22,454 milliards d'euros seront alloués par le FEDER, le FSE, le FEOGA et l'IFOP aux régions relevant de l'objectif 2.
Regions under Objective 2 will receive 22,454MEUR from ERDF, ESF, EAGGF, FIFG.

3. Par État membre et pour l'ensemble de la période 2000-2006, le concours financier de l'IFOP aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne peut excéder le plus élevé des deux seuils suivants: un million d'euros ou 4 % du concours financier communautaire alloué au secteur dans l'État membre concerné.
3. The financial contribution from the FIFG to the measures referred to in paragraphs 1 and 2 per Member State for the entire period from 2000 to 2006 may not exceed the higher of the following two thresholds: EUR 1 million or 4 % of the Community financial assistance allocated to the sector in the Member State concerned.