Sur la base d’une analyse économique plus poussée, d’éventuelles modifications au régime de minimis seront également considérées, l’idée étant que le plafond de 30 000 EUR ne s‘applique, non plus à l’entreprise, mais au navire, avec toutefois un plafond de 100 000 EUR par entreprise.
Based on further economic analyses, possible modifications to the de minimis regime for fisheries will also be considered, so that the ceiling of EUR 30 000 per three years would be applied per vessel, rather than per firm – though with an overall cap of EUR 100 000 per firm.