La Commission salue cette idée et, compte tenu de l'expérience vécue avec le cadre juridique actuel, est favorable à une modification du règlement n° 218/92, qui couvre spécifiquement les transactions TVA, et à un renforcement de son fonctionnement.
The Commission welcomes this idea and is, in the light of the experience under the current legal framework, in favour of amending Regulation No 218/92, which is specific to VAT transactions, and reinforcing its functioning.