Traduction de «l'idée de cette constitution définissant » (Français → Anglais) :

Les travaux réalisés par la Commission sur les marchés publics pour un environnement meilleur ont soutenu cette idée en définissant des critères de passation de marchés publics qui tiennent compte de l'efficacité énergétique[17].
The Commission's work on public procurement for a better environment has supported this by developing procurement criteria that take energy efficiency into account[17].

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.
This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

La décision que le gouvernement tchèque a prise en octobre 2006 d'interdire les activités de l'Union de la jeunesse communiste tchèque (KSM) et la confirmation récente de cette décision par les autorités judiciaires du pays constituent une violation flagrante des droits fondamentaux en matière de liberté d'expression, de circulation des idées et de constitution d'organisations politiques.
The decision of the Czech Government in October 2006 to ban the operation of the Communist Youth Union of the Czech Republic (KSM) and the recent confirmation of that decision by the judicial authorities of the country are a flagrant violation of the fundamental rights of freedom of expression and the dissemination of ideas, as well as the freedom to form political organisations.

Quiconque veut faire évoluer l'UE, l'amener à s'améliorer et à croître en importance, doit soutenir l'idée de cette constitution définissant efficacement la répartition des pouvoirs, constitution sur laquelle, espérons-le, pourra déboucher l'excellent rapport qui nous est présenté aujourd'hui.
Anyone who wants to develop the EU and make it better and larger should support the thinking that is being done in terms of devising a constitution which is characterised by an effective division of power and which, it is to be hoped, will develop out of today’s excellent reports.

De cette année 2000, que certains trouvent trop fade, l'histoire retiendra qu'elle a vu progresser et s'affirmer l'idée d'une Constitution européenne sur la majorité des bancs de cette Assemblée, au point d'aboutir aujourd'hui à l'adoption du rapport Duhamel.
What history will remember of this year 2000, which some people find too dull, is that it saw the advancement and affirmation of the idea of a European Constitution, backed by the majority of Members of this Parliament, which led, today, to the adoption of the Duhamel report.

Ce que je veux suggérer, quelle que soit l'option retenue, tout en étant à titre personnel non seulement ouvert, mais favorable à l'idée d'une Constitution, c'est que cette démarche pose des questions de fond.
What I wish to suggest is that, whatever the option selected, being personally not only open but also favourable to the idea of a constitution, this approach raises fundamental questions.

Il vous revient, comme défenseur de l’intérêt général européen, et il nous revient, comme représentants des peuples, de donner une lisibilité à cette action, et c’est pourquoi nous défendons, vous le savez, l’idée d’une constitution, d’un travail sur la constitution européenne.
It is your duty, as defender of the common interests of Europe, and it is our duty as the people’s representatives, to give this action clarity, and this is why we are defending, as you know, the idea of a constitution, of working towards a European constitution.

Cette conclusion était basée sur l'idée qu'en général ces accords constituent un instrument valable dans le cadre d'une politique active en matière de retour, car ils définissent clairement des obligations et des procédures pour faciliter les retours et les rendre plus rapides.
This conclusion was based on the recognition that, generally, such agreements constitute a valuable instrument in an active return policy as they set out clear obligations and procedures in order to facilitate and speed-up returns.