Traduction de «l'identité des informateurs soit respectée » (Français → Anglais) :

Une personne, souhaitant signaler à la Commission des violations suspectées des articles 81 ou 82 du traité CE sans que son identité ne soit révélée aux entreprises visées par les allégations en question, peut le faire, car la Commission est tenue de respecter la demande d'anonymat d'un informateur.
Persons who wish to inform the Commission of suspected infringements of Articles 81 and 82 of the EC Treaty without revealing their identity to the undertakings concerned may do so; the Commission is bound to respect an informant's request for anonymity.

(2) De l’avis du juge-avocat, s’il est essentiel pour qu’un procès soit équitable qu’un informateur soit identifié et cité comme témoin, la cour peut enjoindre à un témoin mentionné au paragraphe (1), de répondre aux questions concernant l’identité de l’informateur.
(2) If, in the opinion of the judge advocate, it is essential to a fair trial that an informant should be identified and called as a witness, the court shall direct a witness referred to in subsection (1) to answer questions as to the identity of the informant.

1. condamne vivement toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et déplore vivement que dans l'Union européenne, les droits fondamentaux des personnes LGBT ne soient pas toujours pleinement reconnus; invite par conséquent les États membres à veiller à ce que les personnes LGBT soient protégées contre les discours de haine et les violences homophobes et à ce que les partenaires de même sexe jouissent du même respect, de la même dignité et de la même protection que le restant de la société; demande instamment aux États membres et à la Commission de condamner fermement les discours de haine homophobes ou les incitations à la haine et à la violence et de veiller à ce que la liberté de manifestation, garantie par tous les traités sur les droits de l'homme, soit respectée dans la pratique;
1. Strongly condemns any discrimination on the basis of sexual orientation and gender identity, and strongly regrets that, in the European Union, the fundamental rights of LGBT people are not yet always fully upheld; calls, therefore, on Member States to ensure that lesbian, gay, bisexual and transgender people are protected from homophobic hate speech and violence, and ensure that same-sex partners enjoy the same respect, dignity and protection as the rest of society; urges Member States and the Commission to firmly condemn homophobic hate speech or incitement to hatred and violence, and to ensure that freedom of demonstration – as guaranteed by all human rights treaties – is respected in practice;

C'étaient des projets qui venaient solidifier la nation québécoise et faire en sorte que non seulement cette nation soit respectée, mais que le soient aussi sa langue, sa culture, son identité.
These bills would have solidified the recognition of the Quebec nation and ensured that the nation, as well as its language, culture and identity, were respected.

11. estime que, même si une certaine forme d'information financière est nécessaire et doit être claire et non discriminatoire, elle ne devrait constituer qu'une partie d'un schéma général; est d'avis que d'autres aspects peuvent revêtir autant d'importance que le soutien financier et, par conséquent, est convaincu que la transparence en ce qui concerne l'identité des représentants d'intérêt et de leurs clients est le facteur le plus important; demande, néanmoins, que la réglementation professionnelle des États membres imposant à certains groupes de lobbyistes d'exercer un certain devoir de réserve à l'égard de leurs clients ou de leurs mandants, soit absolument respectée;
11. Considers that, although some form of financial disclosure is necessary and should be clear and non-discriminatory, this should only be part of an overall picture; is of the opinion that other issues apart from financial backing can be equally important, and is therefore convinced that transparency as to the identity of lobbyists and their clients is the most important factor; maintains, however, that the professional regulations applying in Member States, whereby given categories of lobbyists are required to exercise certain duties of discretion in relation to their customers and clients, have to be observed without fail;

En 2000, un ancien agent du SCRS a déclaré au journal The Globe and Mail qu'il avait détruit les 150 heures d'enregistrement et de notes manuscrites en question plutôt que de les remettre à la GRC parce qu'il craignait que l'identité des informateurs ne soit révélée.
In 2000 a former CSIS officer told The Globe and Mail that he had destroyed the 150 hours of tapes and written notes rather than hand them over to the Mounties because he feared the identities of informants would be revealed.

Les transporteurs aériens de chaque partie ont le droit de conclure des accords de franchisage ou de marque, y compris en ce qui concerne les modalités de protection de la marque ou les questions opérationnelles, pour autant qu'ils se conforment, en particulier, aux dispositions législatives et réglementaires applicables au contrôle, que la capacité du transporteur aérien à exister en dehors de la franchise ne soit pas mise en danger, que l'accord n'ait pas pour effet que le transporteur étranger entreprenne des opérations de cabotage et que les dispositions réglementaires applicables, telles que celles relatives à la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la communication de l'identité du transporteur aérien exploitant le service, soient respectées.
The airlines of each Party shall not be precluded from entering into franchise or branding arrangements, including conditions relating to brand protection and operational matters, provided that: they comply, in particular, with the applicable laws and regulations concerning control; the ability of the airline to exist outside of the franchise is not jeopardised; the arrangement does not result in a foreign airline engaging in cabotage operations; and applicable regulations, such as consumer protection provisions, including those regarding the disclosure of the identity of the airline operating the service, are complied with.

En vertu de l'article 17, le juge pourra tenir toutes les informations secrètes; il examinera les informations en secret. Il déterminera les droits de l'accusé aussi informellement et efficacement que possible; il recueillera la preuve en secret, sans égard aux règles de présentation de la preuve, sans que l'accusé soit présent, sans que son avocat soit présent, sans divulguer l'identité de l'informateur, sans permettre un contre-interrogatoire de l'informateur, et sans possibilité de contester la preuve de quelque manière que ce soit; et il prendra finalement sa décision de révoquer la citoyenneté ou d'expulser l'individu sans lui donner de droit d'appel ni même une simple révision judiciaire.
Under Bill C-18's clause 17, the judge could or would keep all of the information confidential; would examine that information in private; would, in the words of the bill, determine the accused's rights as informally and as efficiently as possible; would hear the evidence in secret and without regard to the rules of evidence, without the accused being present, without his lawyer being present, without disclosing the identity of the informant, without permitting an opportunity to cross-examine, and without testing the evidence; and could make his decision to revoke and deport without a right of appeal or without even a judicial review.

C'était la première fois que les Américains cédaient au désir d'un pays, d'un de leurs partenaires, que son identité culturelle soit respectée, et le secteur culturel a été soustrait de la portée de l'Accord de libre-échange.
It was the first time that Americans had to accept from any country in the world, from any of their partners, that they should respect the cultural identity and the cultural sector of a country.