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CAHID
Contrôle d'identité
Contrôle de personnes
Contrôle de police
Contrôle de route
Contrôle des papiers du véhicule
Filoutage
Fraude à l'identité
Hameçonnage
Identité culturelle
Identité des personnes
Identité des personnes physiques ou morales
Substitution de personne
Supposition de personne
Usurpation d'identité
Usurpation d'identité d'un tiers
Usurpation d'état civil
Usurpation de nom
Usurpation d’identité
Vol d'identité

Traduction de «l'identité d'une personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


identité des personnes physiques ou morales

identity of the natural or legal persons


Changement d'identité pour les personnes menacées de mort par leur partenaire [ Changement d'identité pour les personnes menacées de mort par leur conjoint | Programme de changement d'identité pour les personnes victimes d'actes de violence conjugale mettant leur vie en danger ]

New Identities for Victims in Life-Threatening Relationships [ New Identifies for Victims of Life-threatening Relationships ]


contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]

police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]


usurpation d'identité | vol d'identité | supposition de personne | usurpation d'état civil

identity theft | impersonation | personation


Comité ad hoc d'experts pour les documents d'identité et la circulation des personnes | CAHID [Abbr.]

Ad hoc Committee of Experts for Identity Documents and Movements of Persons | Ad hoc Committee of Experts on Identity Documents and Movement of Persons | CAHID [Abbr.]


usurpation d’identité [ filoutage | fraude à l'identité | hameçonnage | usurpation d'identité d'un tiers | vol d'identité ]

identity theft [ identity fraud | phishing | spoofing ]


usurpation de nom [ usurpation d'identité | supposition de personne | substitution de personne ]

personation [ impersonation ]


identité culturelle

cultural identity [ cultural values(UNBIS) ]


Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)

An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, lorsque la publication de l’identité des personnes morales, ou de l’identité ou des données à caractère personnel des personnes physiques, est jugée disproportionnée par l’autorité compétente à la suite d’une évaluation au cas par cas du caractère proportionné de la publication de ces données, ou lorsque la publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, l’autorité compétente peut décider de différer la publication, de ne pas publier les sanctions ou de les publier de manière anonymisée.

However, where the publication of the identity of the legal persons, or identity or personal data of natural persons, is considered by the competent authority to be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data or where publication jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation, the competent authority may decide to defer publication, not to publish, or to publish the sanctions on an anonymous basis.


Toutefois, lorsque la publication de l'identité des personnes morales, ou de l'identité ou des données à caractère personnel des personnes physiques, est jugée disproportionnée par l'autorité compétente à la suite d'une évaluation au cas par cas du caractère proportionné de la publication de ces données, ou lorsque la publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, l'autorité compétente peut décider de différer la publication, de ne pas publier les sanctions ou de les publier de manière anonymisée.

However, where the publication of the identity of the legal persons, or identity or personal data of natural persons, is considered by the competent authority to be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data or where publication jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation, the competent authority may decide to defer publication, not to publish, or to publish the sanctions on an anonymous basis.


Toutefois, lorsque la publication de l'identité des personnes morales ou de l'identité ou des données à caractère personnel des personnes physiques concernées est jugée disproportionnée par l'autorité compétente après qu'elle a évalué au cas par cas le caractère proportionné de la publication de ces données, ou lorsque la publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, l'autorité compétente peut décider de différer la publication, de ne pas publier les sanctions ou de les publier de manière anonymisé ...[+++]

However, where the publication of the identity of the legal persons, or identity or personal data of natural persons, is considered by the competent authority to be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data or where publication jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation, the competent authority may decide to defer publication, not to publish, or to publish the sanctions on an anonymous basis.


Lorsque la publication de l’identité des personnes morales ou de l’identité ou des données à caractère personnel des personnes physiques concernées est jugée disproportionnée par les autorités compétentes après qu’elles ont évalué au cas par cas le caractère proportionné de cette publication, ou lorsque cette publication compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, les autorités compétentes:

Where the publication of the identity of the legal entities, or identity or personal data of natural persons, is considered by the competent authority to be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data, or where such publication would jeopardise the stability of financial markets or an ongoing investigation, the competent authorities shall:


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3. Toutefois, lorsque la publication de l'identité des personnes morales ou de l'identité ou des données à caractère personnel des personnes physiques concernées est jugée disproportionnée par les autorités compétentes après qu'elles ont évalué au cas par cas le caractère proportionné de cette publication, ou lorsque cette publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, les autorités compétentes:

3. However, where the publication of the identity of the legal persons, or identity or personal data of natural persons, is considered by the competent authority to be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data, or where publication jeopardises the stability of financial markets or an on-going investigation, competent authorities shall either:


la Commission et les États membres devraient évaluer si les restrictions applicables aux changements d'état civil et de documents d'identité des personnes transgenres réduisent leur capacité à jouir de leur droit à la libre circulation;

The Commission and Member States should study whether restrictions in place for the change of civil status and identity documents for transgender people harm their ability to enjoy their right to free movement;


iii) la Commission et les États membres devraient évaluer si les restrictions applicables aux changements d'état civil et de documents d'identité des personnes transgenres réduisent leur capacité à jouir de leur droit à la libre circulation;

(iii) The Commission and Member States should study whether restrictions in place for the change of civil status and identity documents for transgender people harms their ability to enjoy their right to free movement,


l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou l'acte constitutif ou, lorsque la constitution de la société n'est pas simultanée, l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les projets de statuts ou d'acte constitutif;

the identity of the natural or legal persons or companies or firms by whom or in whose name the statutes or the instrument of incorporation, or where the company was not formed at the same time, the drafts of those documents, have been signed;


a) qu'il fournisse à l'autorité compétente et rende publiques des informations concernant les propriétaires dudit marché réglementé et/ou de l'opérateur de marché, notamment l'identité des personnes en mesure d'exercer une influence significative sur la gestion ainsi que le montant des intérêts détenus par ces personnes;

(a) to provide the competent authority with, and to make public, information regarding the ownership of the regulated market and/or the market operator, and in particular, the identity and scale of interests of any parties in a position to exercise significant influence over the management;


Ils imposent également à l'opérateur d'un marché réglementé d'informer l'autorité compétente de l'identité des personnes qui dirigent effectivement les activités et l'exploitation du marché réglementé et de tout changement ultérieur concernant ces personnes.

Member States shall also require the operator of the regulated market to inform the competent authority of the identity and any other subsequent changes of the persons who effectively direct the business and the operations of the regulated market.




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l'identité d'une personne ->

Date index: 2022-02-08
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