Vertaling van "l'identification par les empreintes génétiques stipule clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'identification par les empreintes génétiques [ Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence ]
DNA Identification Act [ An Act respecting DNA identification and to make consequential amendments to the Criminal Code and other Acts ]

Projet de loi C-3 : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Bill C-3: DNA Identification Act

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel
An Act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Harymann: La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule que les échantillons doivent être transmis au commissaire de la GRC et qu'on ne saurait s'en servir à d'autres fins.
Ms Harymann: The DNA Identification Act indicates that the samples must be transmitted to the Commissioner of the RCMP and nothing else can be done with those samples.

Le Comité donne son plein accord de principe à l’intention du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), et estime que les mesures nécessaires doivent être prises afin d’aider les corps policiers à rechercher et à identifier les personnes portées disparues, soit en modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques ou en établissant le fichier de données génétiques des restes humains et le fichier de données génétiques sur les personnes disparues.
The Committee in principle fully supports the intention underlying Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes), and believes that the necessary steps must be taken, either by amending the DNA Identification Act or by providing for the establishment of a DNA human remains index and a DNA missing persons index, to help law enforcement agencies to search for and identify persons reported missing.

Les seules garanties que je peux vous fournir sont celles que prévoit la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui incrimine le fait pour le commissaire ou le délégué du commissaire d'utiliser les renseignements génétiques que l'agence possède dans la Banque nationale de données génétiques, ou BNDG, pour toutes autres fins que celles qui sont autorisées par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
The only guarantees I could provide you with are those provided by the DNA Identification Act, which makes it a criminal offence for the commissioner or the commissioner's delegates to use DNA information that the agency has in the National DNA Data Bank for any other purpose than what's permitted by the DNA Identification Act.

S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, sans amendement.
S-10, An act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill S-10, An Act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code, without amendment.

Y est également stipulé qu'une éventuelle commission temporaire instituée par le Parlement européen sur la génétique humaine devrait tenir compte des résolutions précédentes et examiner les questions sur lesquelles le Parlement européen n'a pas encore exprimé clairement sa position.
It stated that any temporary committee set up by the EP on human genetics should take previous resolutions into account and examine questions on which the EP had not yet expressed a clear position.

Il est nécessaire, afin de garantir une identification appropriée de la présence d'OGM pour les produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, que soient mentionnés clairement les termes «Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés» sur une étiquette ou un document d'accompagnement.
In order to ensure that the presence of GMOs in products containing, or consisting of, genetically modified organisms is appropriately identified, the words ‘This product contains genetically modified organisms’ should appear clearly either on a label or in an accompanying document.

(40) Il est nécessaire, afin de garantir une identification appropriée de la présence d'OGM pour les produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, que soient mentionnés clairement les termes "Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés" sur une étiquette ou un document d'accompagnement.
(40) In order to ensure that the presence of GMOs in products containing, or consisting of, genetically modified organisms is appropriately identified, the words "This product contains genetically modified organisms" should appear clearly either on a label or in an accompanying document.

Comme le disait précédemment notre attachée de recherche, Mme Bird, l'article 10 de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule clairement que ces échantillons doivent être détruits dans le cas des jeunes contrevenants.
As the researcher, Ms. Bird, said earlier, section 10 of the DNA Identification Act provides clearly that in relation to young offenders, they should be destroyed.