Traduction de «l'identification des infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

identification de l'auteur d'une infraction
incrimination | inculpation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

identification de la ligne appelante | identification de la ligne d'appel | identification de la ligne de l'abonné demandeur | identification de la ligne du demandeur | identification de l'appelant | IDLR [Abbr.] | ILDR [Abbr.]
automatic number identification | caller ID | caller identification | calling line ID | calling line identification | calling line identity | ANI [Abbr.] | CLI [Abbr.] | CLID [Abbr.]

identification par radiofréquence | identification par radiofréquences | identification radiofréquence | identification par fréquence radio | identification par fréquences radio | identification radio | radio-identification | identification RF
radio frequency identification | RFID | radio frequency identity | dedicated short range communication | DSRC

identification par radiofréquence | identification par radio-fréquence | radio-identification | système de fréquence d'identification | RFID [Abbr.]
radio frequency identification | RFID [Abbr.]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

puce d'identification par radiofréquence | puce d'identification radiofréquence | puce d'identification RF | puce radiofréquence | puce RFID | circuit d'identification par radiofréquence | circuit d'identification RF | circuit radiofréquence
radio frequency identification chip | RFID chip | radio frequency identification microchip | RFID microchip | radio frequency chip | RF chip | radio frequency identification circuit | RFID circuit

infraction administrative
administrative offence

numéro d'identification de médicament | numéro d'identification du médicament | DIN | identification numérique de drogue | numéro d'identification de drogue
drug identification number | DIN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi répondra-t-on à un souci d'efficacité - intervenir plus rapidement et plus efficacement y compris dans les cas pour lesquels la procédure en manquement ne constituerait pas l'instrument le plus approprié - tout en respectant l'équité de traitement à l'égard des Etats membres et des différents canaux d'identification des infractions présumées (les plaintes, les cas décelés d'office, les cas soumis par le Parlement européen ou par le Médiateur européen).
This approach will meet a concern for efficiency -- more rapid and effective intervention including where proceedings for failure to fulfil an obligation would not be the most appropriate mechanism -- while ensuring equal treatment for the Member States and for the different channels for identifying presumed infringements (complaints, cases identified by the Commission itself, cases referred by the European Parliament or the European Ombudsman).

Les États membres d'expédition prennent les mesures appropriées pour sanctionner toute infraction commise à la législation vétérinaire par des personnes physiques ou morales, en cas de constat d'infractions à la réglementation de l'Union et, en particulier, lorsqu'il est constaté que les certificats, documents ou marques d'identification établis ne correspondent pas au statut des animaux ou à celui de leurs exploitations d'origine ou aux caractéristiques réelles des produits».
Member States of dispatch shall take the appropriate measures to penalise any infringement of veterinary legislation by natural or legal persons where it is found that Union rules have been infringed, and in particular where it is found that certificates, documents or identification marks do not correspond to the status of the animals or to their holdings of origin or to the actual characteristics of the products’.

Cette directive, qui englobe les infractions en matière de sécurité routière, telles que les excès de vitesse et la conduite en état d'ébriété, permet l'identification de conducteurs européens et leur poursuite en justice pour les infractions commises dans un État membre autre que celui dans lequel leur véhicule est immatriculé.
The Directive, which covers road traffic offences, such as speeding and drink driving, allows EU drivers to be identified and thus prosecuted for the offences committed in a Member State other than the one where their vehicle is registered.

Nous élargirons cet excellent programme de formation pour qu'il englobe des domaines comme l'identification des infractions prévues dans le Code criminel et la jurisprudence connexe.
We will expand this excellent training program to cover areas such as the identification of Criminal Code offences and related court jurisprudence.

Nous profiterons de cette période pour rénover les installations, désigner les agents et leur donner la formation nécessaire sur l'identification des infractions au Code criminel et sur la jurisprudence connexe.
We will use that time to renovate facilities, designate officers and train them on the identification of Criminal Code offences and related court jurisprudence.

Cette période servira à rénover les installations, à désigner des agents et à leur offrir une formation sur l'identification des infractions prévues dans le Code criminel et sur des aspects importants du droit, notamment en ce qui concerne la Charte des droits et libertés.
The time will be used to renovate facilities, to designate officers and train them on the identification of Criminal Code offences and also on important aspects of the law, especially as it relates to the charter of rights and freedoms.

Le sénateur Bryden : Je crois que le sénateur Angus et moi-même avons tous deux raison de dire que l'ADN et le droit d'avoir accès à l'ADN sont fondés sur l'identification des infractions désignées pour lesquelles on peut recourir à l'ADN.
Senator Bryden: I believe Senator Angus and I are both correct in indicating that the DNA and the right to access DNA comes from the identification of designated offences to which the use of DNA can be applied.

Les États membres et la Commission devraient s’informer et se consulter mutuellement au sein du Conseil, conformément aux modalités prévues dans le traité sur l’Union européenne, en vue d’élaborer un manuel non contraignant destiné aux praticiens, portant sur les procédures régissant l’échange d’informations, notamment sur les modalités d’identification des auteurs d’infractions, l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions ainsi que l’explication des infractions et des sanctions nationales posant un problème, et en vue d’assurer la coordination nécessaire aux fins du développement et du fonctionnement de l’ECRIS.
Members States and the Commission should inform and consult one another within the Council in accordance with the modalities set out in the Treaty on European Union, with a view to drawing up a non-binding manual for practitioners which should address the procedures governing the exchange of information, in particular modalities of identification of offenders, common understanding of the categories of offences and penalties and measures, and explanation of problematic national offences and penalties and measures, and ensuring the coordination necessary for the development and operation of ECRIS.

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...
The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.

(9) Dans l'action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998, adoptée par le Conseil, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(6), les États membres sont convenus de considérer toutes les infractions graves, telles que définies dans l'action commune, comme des infractions principales aux fins de la criminalisation du blanchiment des capitaux.
(9) In Joint Action 98/699/JHA of 3 December 1998 adopted by the Council on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime(6), the Member States agreed to make all serious offences, as defined in the Joint Action, predicate offences for the purpose of the criminalisation of money laundering.