Vertaling van "l'identification des auteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque d'identification de l'auteur
indication of authorship

identification de l'auteur d'une infraction
incrimination | inculpation

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il leur appartient donc de jouer leur rôle dans l'élaboration et la distribution de systèmes de sécurité conçus pour aider à déceler les cas de malveillance informatique, à préserver les preuves électroniques et pour faciliter la localisation et l'identification des auteurs d'infractions".
Thus, it is incumbent on the industrial sector to play its part in developing and distributing secure systems designed to help detect computer abuse, preserve electronic evidence and assist in ascertaining the location and identity of criminals".

Les chiffres indiquent que la police accomplit un bon travail d'identification des auteurs de ces infractions commises contre des Roms.
Numbers show a good police track record in identifying the perpetrators of anti-Roma hate crimes.

...rs pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son champ d'application excessif; ...
... been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope; ...

M. considérant que le 11 décembre 2013, quatre militants des droits de l'homme, Razan Zeitouneh, lauréat du prix Sakharov du Parlement européen, Wael Hamadeh, Nazem al-Hammadi et Samira al-Khalil, ont été enlevés dans la banlieue de Damas à Douma par des inconnus armés; Considérant qu'il n'y a pas eu de progrès dans l'identification des auteurs, ou sur le sort des militants enlevés; considérant que de nombreux militants pacifiques, des journalistes, syriens et étrangers, et des personnalités religieuses et d'autres acteurs de la société civile qui se sont engagés à améliorer l'avenir de la Syrie sont confrontés à des risques sans précédent d'être ciblés, détenus ou enlevés ou de disparaître;
M. whereas on 11 December 2013 four human rights activists, Razan Zeitouneh, winner of the European Parliament’s Sakharov Prize, Wael Hamadeh, Nazem al-Hammadi and Samira al-Khalil, were abducted from the Damascus suburb of Douma by unknown gunmen; whereas there has been no progress in identifying the perpetrators, or the whereabouts of the abducted activists; whereas numerous peaceful activists, journalists both Syrian and foreign, religious figures and other civil society actors committed to improving Syria’s future face unprecedented risks of being targeted, detained or kidnapped or have gone missing;

Les États membres et la Commission devraient s’informer et se consulter mutuellement au sein du Conseil, conformément aux modalités prévues dans le traité sur l’Union européenne, en vue d’élaborer un manuel non contraignant destiné aux praticiens, portant sur les procédures régissant l’échange d’informations, notamment sur les modalités d’identification des auteurs d’infractions, l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions ainsi que l’explication des infractions et des sanctions nationales posant un problème, et en vue d’assurer la coordination nécessaire aux fins du développement et du fonctionnement de l’ECRIS.
Members States and the Commission should inform and consult one another within the Council in accordance with the modalities set out in the Treaty on European Union, with a view to drawing up a non-binding manual for practitioners which should address the procedures governing the exchange of information, in particular modalities of identification of offenders, common understanding of the categories of offences and penalties and measures, and explanation of problematic national offences and penalties and measures, and ensuring the coordination necessary for the development and operation of ECRIS.

d’élaborer un manuel non contraignant à l’intention des praticiens déterminant la procédure pour les échanges d’informations au moyen de l’ECRIS, portant notamment sur les modalités de l’identification des auteurs d’infractions et reprenant l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions énumérées respectivement aux annexes A et B.
drawing up a non-binding manual for practitioners setting out the procedure for the exchange of information through ECRIS, addressing in particular the modalities of identification of offenders, as well as recording the common understanding of the categories of offences and penalties and measures listed respectively in Annexes A and B.

L’idée de cette proposition est de permettre aux officiers de police de comparer les échantillons d’ADN trouvés sur le lieu d’un crime avec les données ADN que contiennent les bases de données des autres États membres de l’UE en vue d’accroître et d’accélérer les chances d’identification des auteurs de crimes graves tels que les attaques terroristes.
The idea behind this proposal is to enable police officers to compare the DNA extracted from stains collected on a scene of crime to DNA data contained in the other EU Member States database, in order to enhance and to accelerate the possibilities of identifying the authors of serious crimes such as terrorism attacks.

16. est d'avis qu'une identification simple, diligente et fiable des droits est dans l'intérêt des titulaires de droits, des utilisateurs et des consommateurs des œuvres et des exécutions; qu'une approche communautaire doit prendre pleinement en compte les spécificités de la titularité ainsi que de l'exercice des droits d'auteur et des droits voisins, en sorte d'éviter les choix erronés des points de vue économique et culturel;
16. Considers that a straightforward, rapid and reliable clarification of rights is in the interest of right-holders, users and consumers of works and performances and that a Community approach should take full account of the specific features of the ownership and exercise of copyright and neighbouring rights in order to avoid both economic and cultural misallocations;

Les États membres sont également invités, dans le cadre des objectifs énoncés ci-dessus, à envisager d'accorder, dans le respect des principes généraux de leur législation nationale, des avantages aux personnes qui rompent avec une organisation criminelle et font leur possible pour éviter que l'activité délictueuse se poursuive, ou aident concrètement les autorités policières ou judiciaires à recueillir des éléments de preuve déterminants pour la reconstitution des faits et pour l'identification des auteurs des infractions ou leur arrestation.
The Council calls on Member States to assess, in the context of the objectives set out in paragraph 1, the possibility of granting, in accordance with the general principles of their national law, benefits to individuals who break away from a criminal organization and do their best to prevent the criminal activity being carried further, or provide specific help to the police or judicial authorities to collect evidence which proves decisive in reconstructing the facts and identifying the perpetrators of the crimes or leading to their arrest.