Vertaling van "l'icpp en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Institut canadien des produits pétroliers [ ICPP | Association pétrolière pour la conservation de l'environnement canadien ]
Canadian Petroleum Products Institute [ CPPI | Petroleum Association for Conservation of the Canadian Environment ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai mentionné les tentatives faites par les ministres et les ministères de l'Environnement, et j'ai seulement fait allusion au témoignage de la présidente de GM devant votre comité sénatorial, où elle a dit qu'à son avis, en 1994, la compagnie avait signé un accord avec l'ICPP en vertu duquel elle pourrait installer des dispositifs de contrôle des émissions sur les voitures sans que des substances comme le MMT ajoutées à l'essence puissent en entraver le fonctionnement.
I mentioned the attempts that ministers and departments of the environment have made, and I simply alluded to the testimony given to this Senate committee by the president of GM that, in her estimation, they had a written agreement in 1994 with the CPPI on the whole question of proceeding with car emission controls that would not be hampered by substances in gasoline like MMT.

L'ICPP s'est mis en rapport avec nous. Le gouvernement de l'Alberta s'est penché sur la plainte concernant le projet de loi et a conclu qu'il serait raisonnable de déposer une plainte en vertu de l'accord, portant précisément sur le chapitre de l'environnement.
We were approached by CPPI. The Alberta government reviewed the complaint that was made about the legislation and concluded that there were grounds for proceeding with a complaint under the agreement, focusing, in particular, on the environment chapter.

C'est pour cela qu'il a répondu dans l'affirmative à la demande de l'ICPP, déclarant que l'Alberta serait prête à présenter une plainte en vertu de l'accord.
Therefore, the government responded to CPPI's request in the affirmative, stating that Alberta would be prepared to take forward a dispute under the agreement.