Traduction de «l'iasb l'iascf à examiner » (Français → Anglais) :

17. estime que la structure de financement de l'IASCF et de l'IASB, qui repose largement, à l'heure actuelle, sur des contributions volontaires, notamment des entreprises et des sociétés d'audit, est de nature à soulever des questions; invite l'IASB et l'IASCF à examiner, dans ce contexte, les possibilités de modification du système de financement de sorte que, premièrement, tous les groupes d'utilisateurs participent de manière appropriée au financement, que, deuxièmement, les conflits d'intérêts entre bailleurs de fonds et utilisateurs soient empêchés et que, troisièmement, l'accès universel aux normes comptables soit assuré; demande que la Commission examine si et dans quelles conditions elle pourrait envisager de contribuer à ce financement;
17. Takes the view that the funding structure of the IASCF/IASB, which is currently largely based on voluntary contributions, inter alia from undertakings and audit firms, raises questions; calls on the IASCF/IASB in this context to examine how the funding system could be amended to ensure, first, that all user groups are adequately involved in funding, second, that no conflict of interests arises between financers and users, and third, that there is universal access to the accounting standards; calls on the Commission to examine whether and under what conditions it might consider contributing to that funding;

16. estime que la structure financière de l'IASCF/IASB, qui repose largement, à l'heure actuelle, sur des contributions volontaires, notamment des entreprises et des sociétés de vérification, est de nature à poser problème; invite l'IASB/l'IASCF à examiner, entre autres, les possibilités de modification du système financier de manière, premièrement, à ce que les pays faisant partie de tous les groupes d'utilisateurs participent de manière appropriée au financement et deuxièmement à empêcher les conflits d'intérêts entre bailleurs de fonds et utilisateurs et, troisièmement, à améliorer et à faciliter l'accès aux normes comptables; exige que la Communauté examine dans quelles conditions et sous quelle forme elle pourrait et devrait contribuer au financement;
16. Takes the view that the funding structure of the IASCF/IASB, currently largely based on voluntary contributions e.g. from undertakings and audit firms, gives rise to questions; calls on the IASCF/IASB notably to examine how the funding system can be amended to ensure, firstly, that all user groups are adequately involved in funding and, secondly, that no conflict of interests arises between financers and users and thirdly, that there is better and easier access to the accounting standards; calls for the Community to examine under what conditions and in what form it might consider contributing to that funding;

7. souligne qu'il utilisera activement son droit de contrôle; souligne par conséquent que l'IASB/IASCF et la Commission en particulier doivent s'engager à l'associer, ainsi que les parties prenantes européennes, davantage que cela n'a été le cas jusqu'à présent, ce qui a causé de sérieux problèmes comme, par exemple, avec l'IFRS 8; estime qu'il doit être associé dans les toutes premières étapes du processus d'établissement des normes afin d'éviter des délais importants dans le processus d'approbation;
7. Stresses that Parliament will actively use its right of scrutiny; underlines therefore that the IASB/IASCF and the Commission in particular must engage more closely with Parliament and European stakeholders than they have done so far, because failure to do so has caused serious problems as, for example, with IFRS 8; considers that it should be involved in the earliest stages of the standard setting process in order to avoid significant delays in the endorsement process;

Concernant l’IASCF, les réformes devraient, entre autres, répondre aux attentes énoncées dans la résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les normes internationales d’information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) et dans les conclusions du Conseil du 8 juillet 2008, notamment en ce qui concerne la création du Conseil de surveillance, qui devrait être doté des pouvoirs appropriés et d’une composition adéquate, une plus grande transparence et une plus grande légitimité du processus d’établissement de normes de l’IASCF et du processus de fixation du programme de l’IASCF, l’accroissement de l’efficacité du comité consultatif de normalisation et la formalisation du rôle des analyses d’impact à réaliser dans le cadre d’un fonctionnement approprié de l’IASB.
In relation to the IASCF, the reforms should include, inter alia, meeting the expectations set out in the European Parliament Resolution of 24 April 2008 on International Financial Reporting Standards (IFRS) and the Governance of the International Accounting Standards Board (IASB) and in the Council Conclusions of 8 July 2008, in particular the creation of the Monitoring Board with relevant powers and appropriate composition, greater transparency and legitimacy in regard to the IASCF’s standard-setting and agenda-setting processes, the enhancement of the effectiveness of the Standards Advisory Council and the formalisation of the role of impact assessments as part of the due process of the IASB.

Les normes IFRS sont publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et les interprétations qui s’y rapportent sont publiées par le Comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC), deux organes relevant de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF).
IFRS are issued by the International Accounting Standards Board (IASB) and related interpretations are issued by the International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC), two bodies within the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF).

2. rappelle que l'IASCF est un organisme d'autorégulation privé auquel le règlement (CE) n° 1606/2002 a donné un rôle de législateur dans l'Union européenne; reconnaît certaines préoccupations quant au fait que l'IASCF et l'IASB manquent peut-être de transparence et de responsabilité parce qu'ils ne sont pas soumis au contrôle d'un gouvernement désigné démocratiquement, et que les institutions de l'Union n'ont pas mis en place les procédures et pratiques corrélatives de consultation et de décision démocratique qui régissent normalement leur processus législatif; se félicite cependant de ce que l'IASCF et l'IASB se sont efforcés de combler ces lacunes, notamment par des réunions semestrielles lors desquelles l'IASCF examine les activités de l'IASB, par des études d'impact des nouvelles normes et par l'introduction d'informations en retour formalisées concernant les observations reçues à l'occasion d'enquêtes publiques;
2. Notes that the IASCF is a private self-regulatory body which has been given the role of lawmaker in the European Union by virtue of Regulation (EC) No 1606/2002; acknowledges some concerns about the fact that the IASCF/IASB may lack transparency and accountability as a consequence of not being under the control of any democratically elected government, the EU institutions not having established the accompanying procedures and practices as regards consultation and democratic decision-making that are usual in their own legislative procedures; welcomes, however, the fact that the IASCF/IASB have sought to improve those deficiencies, through, inter alia, biannual meetings at which the IASCF reviews the IASB's work, impact assessments for new standards and the introduction of formalised feedback statements for comments received in public consultations;

Entre-temps, j'encourage l'IASB et les parties intéressées à conclure leur dialogue sur les IAS 32 et 39, de sorte que la Commission puisse examiner ces deux normes à temps pour l'échéance de 2005".
Meanwhile I encourage the IASB and interested parties to conclude their dialogue on IASs 32 and 39, so that the Commission will then be in a position to consider these standards too, in time for 2005".