Traduction de «l'iap soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En avril 2008, les autorités croates ont notifié à la Commission européenne leur accréditation nationale des structures de fonctionnement responsables de la gestion et de la mise en œuvre des volets I à IV de l'IAP, ce qui a donné lieu à six décisions relatives à la délégation à la Croatie des compétences en matière de gestion pour la gestion décentralisée des volets I à IV de l'IAP. La Croatie envisage de passer à une gestion entièrement décentralisée en 2010, soit sans contrôles ex ante.
In April 2008, the Croatian authorities notified the European Commission of their national accreditation of the operating structures in charge of the management and implementation of the IPA components I to IV. This resulted in six Decisions on conferral of management powers to Croatia for the decentralised management of IPA components I to IV. Croatia envisages moving to full decentralisation in 2010, i.e. without ex ante controls.

36. demande une nouvelle fois à la Commission et aux autorités nationales d'accepter qu'une part minimale des crédits de l'instrument de préadhésion lors de la prochaine période de programmation soit affectée de manière à ce que 15 % des paiements soient consacrés aux acteurs non étatiques, et d'assurer que l'assistance technique apportée aux organisations de la société civile soit gérée directement par cette dernière; demande instamment également que l'IAP II soit employé pour encourager les mesures visant à permettre la mobilisation d'un montant atteignant 9 % du budget du pays dont la distribution sera confiée aux collectivités décentralisées régionales et locales;
36. Reiterates its call on the Commission and the government to agree to devote a minimum quota of the next programming period of the Instrument for Pre-Accession to secure 15 % payments to non-state actors and ensure that technical assistance to civil society organisations is managed by civil society itself; also urges that the IPA II be further deployed to support efforts to help leverage a target of 9 % of the country’s own budget, to be delivered through decentralised regional and local government;

À cette fin, et après avoir consulté la Commission, il semble qu'il soit à la fois nécessaire et justifié de consacrer une plus grande part de l'IAP à stimuler la coopération transfrontalière, en particulier du point de vue susmentionné de la politique de cohésion de l'Union.
For this purpose, and having consulted the EC, it is believed that dedicating a bigger share of IPA funding towards boosting cross-border cooperation is both necessary and justified, especially from the aforementioned point of view of the EU cohesion policy.

4 bis. Lorsque des mesures interinstruments sont envisagées, la Commission veille à ce que les chevauchements entre les financements de l'IAP, d'autres instruments pour l'action extérieure ou d'autres programmes et mesures de l'Union soient évités, à ce que des synergies soient créées et à ce que le meilleur rapport coût-performance soit assuré.
4 a.Whenever cross-instrument measures are envisaged, the Commission shall ensure that overlaps in financing from either IPA, other instruments for external action or other Union programmes and measuresare avoided, synergies are created and best value for money is provided.

5. prend acte du rapport spécial n° 16/2009 de la Cour des comptes, publié le 13 janvier 2010, qui relève un certain nombre d'insuffisances dans la gestion de l'aide de préadhésion accordée à la Turquie; observe que le rapport couvre la période précédant la mise en œuvre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), et reconnaît que cette mise en œuvre a permis à la Commission de mieux planifier, mettre en œuvre et contrôler l'aide accordée par l'Union aux pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion; souligne néanmoins qu'il est important que l'IAP soit géré de façon efficace et en temps utile pour faire avancer le processus de réformes dans les pays concernés et appelle la Commission à tenir dûment compte des recommandations de la Cour des comptes lors de la mise en œuvre de l'aide au titre de cet instrument;
5. Takes note of Special Report No 16/2009 of the Court of Auditors, published on 13 January 2010, which identifies a series of weaknesses in the management of the pre-accession assistance to Turkey; notes that the report covers the period before implementation of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), and acknowledges that the implementation of that instrument has brought about improvements in the Commission's programming, implementation and monitoring of EU assistance in the candidate and potential candidate countries; none the less, stresses the importance of effective and timely management of the IPA for the reforms process in the countries concerned and calls on the Commission to take due account of the recommendations of the Court of Auditors when implementing assistance under that instrument;

Il importe, en particulier, que les programmes fassent l'objet d'une évaluation par des comités de contrôle spécifiques et que la mise en œuvre complète de l'aide au titre du règlement IAP soit supervisée périodiquement.
The programmes should in particular be subject to evaluation by specific monitoring committees, and the overall implementation of assistance under the IPA Regulation should be supervised on a regular basis.

Il ne suffit pas, ainsi que le propose la Commission, que la proposition relative à l'IAP soit seulement fondée sur l’article 181 A du traité CE qui prévoit son adoption au moyen de la procédure de consultation.
It is not sufficient, as proposed by the Commission, to have the IPA proposal based only on Art 181(a) TEC which provides for its adoption under the consultation procedure.

Il fait en sorte qu'un lien étroit soit maintenu entre la Commission et le pays bénéficiaire, tant en ce qui concerne le processus général d'adhésion que l'octroi de l'aide de préadhésion de l'Union au titre de l'IAP.
He shall ensure that a close link is maintained between the Commission and the beneficiary country, with regard both to the general accession process and to EU pre-accession assistance under IPA.