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Acronym
Allocation d'un tribunal pour avocats
Bien corporel héréditaire
Bien corporel transmissible
Bien corporel transmissible par héritage
Chailey Heritage lying assessment
Droit immobilier corporel
Faire un héritage
Héritage corporel
RSTF
Recueillir un héritage
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
TFP
TPICE
Termes constitutifs d'héritage
Termes d'héritage
Termes d'hérédité
Termes de délimitation maximale
Termes de transmission héréditaire
Tribunal
Tribunal arbitral cantonal
Tribunal arbitral des assurances
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Vertaling van "l'héritage du tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chailey Heritage lying assessment

Chailey Heritage lying assessment


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


bien corporel héréditaire | bien corporel transmissible | bien corporel transmissible par héritage | droit immobilier corporel | héritage corporel

corporeal hereditaments




termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage

words of inheritance


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)

Arbitration Court for Health and Accident Insurance


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des études qui supposent de lourdes dettes, un taux de chômage de l'ordre de 16,5 p. 100 et des possibilités d'emploi réduites, voilà l'héritage que nous laissons à ces jeunes qui sont présents à la tribune.

High student debt, a 16.5% unemployment rate and diminished opportunity. This is the legacy for the young people in the gallery.


E. considérant que certaines inculpations, certaines décisions et certains jugements du Tribunal ont été contestés dans différentes parties des Balkans occidentaux, et au-delà de cette région; que de précieux enseignements peuvent être tirés de ces réactions, qui feront partie de l'héritage du Tribunal, mais qui mettent également en évidence le caractère nécessaire d'une chambre d'appel et d'un programme d'information,

E. whereas some of the indictments, decisions and judgments issued by the Tribunal have been regarded as controversial in, and beyond, different parts of the Western Balkans; whereas valuable lessons can be learned from these reactions, which will form part of the legacy of the Tribunal, but whereas they also underscore the need for an Appeals Chamber as well as an outreach programme,


souligne que l'héritage du Tribunal devrait également être lié au processus global de réconciliation; appelle, dans ce contexte, les États des Balkans occidentaux à soutenir le travail des organisations non gouvernementales et des autres institutions qui s'emploient à aider les victimes et à promouvoir le dialogue et la compréhension interethniques et contribuent à la recherche de la vérité et à la réconciliation;

stresses that the legacy of the Tribunal should also be linked to the overall reconciliation process; in this context, calls on the Western Balkan states and the EU to support the work of non-governmental organisations and other institutions that aid victims, promote inter-ethnic dialogue and understanding, and aid the pursuit of truth and reconciliation;


rappelle au Conseil que l'Union devrait particulièrement s'attacher à préserver l'héritage du Tribunal, en garantissant que ses archives soient conservées en toute sécurité dans un lieu sûr et adéquat, éventuellement dans la région des Balkans occidentaux, qu'elles soient aussi complètes et accessibles que possible et que cette documentation soit disponible en ligne; est d'avis que les garanties adéquates de libre accès devraient également être offertes à l'ensemble des procureurs et des avocats de la défense et, au terme d'un délai approprié, aux historiens et aux chercheurs;

reminds the Council that the EU should take a particular interest in securing the legacy of the Tribunal by ensuring that its archives are safely stored in a suitable secure location, possibly in the region of the Western Balkans, that they are as complete and as accessible as possible, and that documentation is accessible on the world-wide web; suggests that suitable guarantees of free access should also be given to all prosecutors and defence counsel and, after a suitable period of time, to historians and researchers;


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souligne que le fait de vouloir accélérer les procédures ne peut justifier que l'on s'écarte des exigences d'un procès équitable et rappelle l'opinion, aujourd'hui largement partagée, selon laquelle l'héritage du Tribunal ne se mesurera pas uniquement à l'aune de sa capacité à juger les responsables des crimes les plus graves relevant de sa juridiction, mais qu'il sera également tenu compte de sa capacité à le faire dans le respect des normes d'équité les plus strictes;

stresses that the quest for increased speed of proceedings should not be pursued at the expense of due process, and reiterates the now commonly shared view that the legacy of the Tribunal will be measured not only by whether it succeeds in judging those responsible for the most serious crimes falling under its jurisdiction but also by whether it does so in accordance with the strictest standards of fairness;


E. considérant que certaines inculpations, certaines décisions et certains jugements du Tribunal ont été contestés dans différentes parties des Balkans occidentaux, et au delà de cette région; que de précieux enseignements peuvent être tirés de ces réactions, qui feront partie de l'héritage du Tribunal, mais qui mettent également en évidence le caractère nécessaire d'une chambre d'appel et d'un programme d'information,

E. whereas some of the indictments, decisions and judgments issued by the Tribunal have been regarded as controversial in, and beyond, different parts of the Western Balkans; whereas valuable lessons can be learned from these reactions, which will form part of the legacy of the Tribunal, but whereas they also underscore the need for an Appeals Chamber as well as an outreach programme,


L'héritage des Célèbres cinq qui, fortes d'une confiance inébranlable en leur égalité et leur dignité, ont vu leur cause triompher devant le plus haut tribunal du pays, est un héritage de courage, d'intégrité et de conviction à l'égard du potentiel humain individuel.

The legacy of the Famous Five women, who took their unwavering confidence in their own equality and dignity all the way to the highest court in the land and triumphed, is one of courage, integrity, and belief in individual human potential.


Par ses conséquences, votre verdict sera le plus important jamais rendu par ce tribunal. Je vous conjure de me juger selon les principes du droit anglais et de laisser en héritage à vos enfants une presse libérée de toute entrave [.] Oui, messieurs, advienne que pourra, tant que je vivrai, la Nouvelle-Écosse aura cette bénédiction qu'est une presse ouverte et libre.

Your verdict will be the most important in its consequences ever delivered before this tribunal; and I conjure you to judge me by the principles of English law, and to leave an unshackled press as a legacy to your children.Yes, gentlemen come what will, while I live, Nova Scotia will have the blessing of an open and unshackled press.


Et voilà qu'à l'aube du nouveau millénaire, nous allons immortaliser officiellement l'héritage de Lawrence dans les recueils du tribunal suprême du pays.

Yet here, at the dawn of the new millennium, we are going to officially immortalize Lawrence's legacy in the reports of the Supreme Court of Canada.


Je ne puis nommer tout le monde, mais je constate la présence de certaines personnes à la tribune aujourd'hui, même si je ne suis pas censée le dire. Mentionnons notamment le GRAND, Florence Knight, de la Canadian Grandparents Rights Association, Lilliane George, de l'association Grandparents Requesting Access and Dignity, et Madeline Bremner, du groupe Grandparents Right of Wholesomeness through Heritage.

They include GRAND, Florence Knight of the Canadian Grandparents' Rights Association, Liliane George of the Grandparents Requesting Access and Dignity and Madeleine Bremner of the Grandparents Right of Wholesomeness Through Heritage.


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