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Action en déclaration de faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Faillite et insolvabilité
Hypothèse de Lyon
Hypothèse de Mary Lyon
Hypothèse de l' X dormant
Hypothèse de l'X dormant
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L'Acte de faillite de 1875
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Théorie de l'inactivation de l'X
Vérification d'une hypothèse
Vérification des hypothèses

Vertaling van "l'hypothèse d'une faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
test d'hypothèse | test d'une hypothèse | vérification des hypothèses | vérification d'une hypothèse

hypothesis testing | test hypothesis | testing of hypothesis


hypothèse dite « de l'atome primitif » | hypothèse de l'explosion originelle | hypothèse de l'explosion initiale | hypothèse de l'explosion primordiale | hypothèse du grand boum

big-bang theory | big bang theory


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


hypothèse de la relation dose-effet linéaire sans seuil | hypothèse de la relation linéaire sans seuil | hypothèse linéaire sans seuil

linear hypothesis | linear no-threshold hypothesis


hypothèses d'avaries | hypothèses relatives à l'avarie | hypothèses relatives aux avaries

damage assumptions


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


hypothèse de l' X dormant | hypothèse de l'inactivation de l'X | hypothèse de Mary Lyon

hypothesis of the dormant X | mary Lyon's hypothesis


théorie de l'inactivation de l'X | hypothèse de Mary Lyon | théorie de Lyon | hypothèse de l'X dormant | hypothèse de Lyon

theory of X-inactivation | Lyon's hypothesis | hypothesis of the dormant X | Lyonization
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'hypothèse où la Commission parviendrait néanmoins à la conclusion que la mesure constitue une aide d'État, la BPI soutient que les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration poursuivaient d'autres objectifs (restructuration d'entreprises en difficulté) que la mesure en cause (clause relative aux cas présentant des difficultés excessives visant à éviter que la législation allemande ne mène des entreprises en bonne santé à la faillite) et ne sauraient donc s'appliquer.

In case the Commission, nevertheless, concludes that the measure constitutes State aid, the BPI submits that the RR Guidelines pursue different aims (restructuring of firms in difficulties) than the measure (hardship clause preventing German legislation from forcing otherwise healthy undertakings into bankruptcy) and should, therefore, not be applicable.


[.] ces modifications ont été conçues dans les bureaux d'Industrie Canada par des personnes qui n'ont pas la même expérience pratique [que certaines témoins, appelés à s'occuper de faillites de consommateurs au jour le jour], et dont les opinions reposent sur une hypothèse complètement erronée, à savoir que, si les faillites sont si nombreuses, c'est parce que les consommateurs cherchent un moyen facile d'éteindre leurs dettes, alors qu'ils pourraient fort bien présenter des propositions. [.] Certes le système actuel n'est pas parfait ...[+++]

.these amendments were designed in the offices of Industry Canada by individuals who do not have the same practical experience [as witnesses who deal with consumer bankrupts on a daily basis], and whose views proceed from the entirely mistaken premise that the large number of consumer bankruptcies are due to consumers seeking an easy way out of their indebtedness when they could be making a proposalWhile the current system may not be perfect, it is certainly greatly superior to the complex bureaucratic structure envisaged in Bill C-5 (7)


M. Georgetti : Cela arrive plus fréquemment en situation de faillite parce qu'avant la déclaration de faillite, il y a des tentatives pour réduire ou changer les hypothèses de retraite.

Mr. Georgetti: You will find it more frequent in bankruptcy situations because prior to bankruptcy there is a move to curtail or to change pension assumptions.


Voici la question que j'aimerais vous poser: quel serait l'effet sur le reste du secteur financier si, et c'est une hypothèse, une mégabanque était autorisée à se constituer, si elle faisait faillite et s'il n'y avait pas d'injection massive de la part des contribuables canadiens?

I want to ask you this: hypothetically, what would be the effect on the rest of the financial sector if a mega-bank was approved, if a mega-bank did fail, and if there wasn't any massive bailout by Canadian taxpayers?


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L'application de l'ensemble de ces taux de récupération donne lieu à un recouvrement total de 37,5 millions d'EUR dans une hypothèse de faillite/liquidation d'IFB, comme l'indique le schéma 2.

The application of this set of rates of recovery gives rise to a total recovery of EUR 37,5 million on the assumption of the bankruptcy/liquidation of IFB, as indicated in diagram 2.


La Commission constate également que le montant des coûts sociaux d’Austrian Airlines (voir tableau 2) qui seraient pris en charge par ÖIAG dans l’hypothèse de la faillite, ne peut pas, pour les mêmes raisons, être comparé avec les exemples de prise en charge amiable des coûts sociaux.

The Commission also notes that, for the same reasons, the amount of social costs for Austrian Airlines (see Table 2) hypothetically to be assumed by ÖIAG in the event of insolvency cannot be compared with the examples of voluntary assumption of social costs.


En l’espèce cependant, dans l’hypothèse de la faillite, ÖIAG se retirerait complètement du marché du transport aérien en Autriche. Il ne semble donc pas certain qu’un investisseur privé (comme un holding financier pur) dans une situation similaire à celle de ÖIAG prendrait en charge les coûts sociaux pour des raisons liées à l’image de la marque «Austrian Airlines» (marque à laquelle il n’aurait plus aucun intérêt).

Therefore, it does not seem convincing that, in a similar situation to ÖIAG, a private investor (such as a purely financial holding) would assume the social costs for reasons relating to the ‘Austrian Airlines’ brand image (a brand it would no longer have any interest in).


À cela s'ajouteraient d'autres charges pour le Land d'un montant compris entre environ [...]* euros (hypothèse médiane) et [...]* euros (hypothèse pessimiste) dans ce scénario correspondant aux créances du fonds de garantie des dépôts des banques privées allemandes (25). On a également supposé que l'injection de capital du Land d'un peu moins de 2 milliards d'euros serait perdue et que la mise à disposition de liquidités pendant la durée de la procédure de faillite entraînerait des frais d'intérêts d'environ 5 milliards d'euros.

Other charges on the Land amounting to between some EUR [...]* (base case) and EUR [...]* (worst case) would result under this scenario from the claims of the Deposit Guarantee Fund of German private banks (25) It was also assumed that the Land’s capital injection of just under EUR 2 billion would be lost and that the provision of liquidity during the winding‐up would have interest‐rate costs of some EUR 5 billion.


Comme l'a montré la faillite de la société le 30 avril 1997, ces chiffres, transmis cinq mois auparavant, étaient dépassés ou fondés sur des hypothèses irréalistes.

As it was then shown by the bankruptcy of the company on 30.4.1997, these figures, submitted only five months earlier, have obviously either already been out of date or based on unrealistic assumptions.


[.] ces modifications ont été conçues dans les bureaux d'Industrie Canada par des personnes qui n'ont pas la même expérience pratique [que certaines témoins, appelés à s'occuper de faillites de consommateurs au jour le jour], et dont les opinions reposent sur une hypothèse complètement erronée, à savoir que, si les faillites sont si nombreuses, c'est parce que les consommateurs cherchent un moyen facile d'éteindre leurs dettes, alors qu'ils pourraient fort bien présenter des propositions. [.] Certes le système actuel n'est pas parfait ...[+++]

.these amendments were designed in the offices of Industry Canada by individuals who do not have the same practical experience [as witnesses who deal with consumer bankrupts on a daily basis], and whose views proceed from the entirely mistaken premise that the large number of consumer bankruptcies are due to consumers seeking an easy way out of their indebtedness when they could be making a proposalWhile the current system may not be perfect, it is certainly greatly superior to the complex bureaucratic structure envisaged in Bill C-5.


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