Traduction de «l'humanité commis sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie
Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia

commis d'unité [ commis de sous-section ]
unit clerk

secrétaire militaire | sous-officier aux écritures | sous-officière aux écritures | commis aux écritures | commise aux écritures | secrétaire | écrivain | écrivaine
yeoman

Commis de sous-section du personnel
Personnel Unit Clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.
Arrested in Paris on 3 October 2010 under ICC warrant for war crimes and crimes against humanity committed by FDLR troops in the Kivus in 2009 and transferred to The Hague on 25 January 2011.

Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.
Other information: Arrested in Paris on 3 October 2010 under ICC warrant for war crimes and crimes against humanity committed by FDLR troops in the Kivus in 2009 and transferred to The Hague on 25 January 2011.

Nous nous opposons à cette définition, surtout en ce qui concerne les crimes contre l'humanité, car, comme vous le savez bien, beaucoup de ces crimes sont commis dans des États où la population vit sous un régime de répression, de dictature militaire ou sous un autre régime.
We're opposed to that, especially crimes against humanity, because as you well know, many of those crimes are committed within states in situations of repression, military dictatorships and so on.

13. invite la Russie à suivre l'exemple de la Géorgie et à donner libre accès aux médias internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme et des droits humanitaires dans les zones sous son contrôle et sous le contrôle de ses alliés dans le conflit; demande que soit lancée une enquête internationale indépendante pour déterminer si des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou autres violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme ont pu être commis et par qui; demande que les personnes soupçonnées d'avoir commis de telles violations soient traduites en justice, qu'il s'agisse de poursuites intentées par les tribunaux nationaux compétents ou par la Cour pénale internationale;
13. Calls on Russia to follow Georgia's example and provide full access for the international media, human rights monitors and humanitarian law investigators to the areas under its control and under that of its cobelligerents; calls for the independent international investigation to determine whether war crimes, crimes against humanity or other violations of international humanitarian law or of international human rights law may have been committed, and by whom; calls for those suspected of having committed such violations to be brought to justice, whether through genuine prosecutions by the relevant national courts or by the International Criminal Court;

– vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et rappelant que la Cour a considéré que contester la réalité des crimes contre l'humanité commis sous le régime nazi était une des formes les plus aiguës de diffamation raciale envers les Juifs et d'incitation à la haine à leur égard et que ni la négation de tels crimes contre l'humanité ni la justification d'une politique pronazi ne sauraient bénéficier de la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme,
– having regard to the case-law of the European Court of Human Rights, and recalling that the Court held that disputing the existence of crimes against humanity committed under the Nazi regime was one of the most severe forms of racial defamation and of incitement to hatred of Jews and that the denial of such crimes against humanity and the justification of a pro-Nazi policy could not be allowed to enjoy the protection afforded by Article 10 of the European Convention on Human Rights,

— vu l'approbation par l'Assemblée générale de l'ONU, le 13 mai 2003, d'un plan visant la mise en place d'un tribunal spécial pour les auteurs des crimes contre l'humanité commis sous le régime khmer rouge, entre 1975 et 1979, plan en attente de l'approbation du parlement qui sera élu le 27 juillet 2003,
– having regard to the UN General Assembly endorsement on 13 May of the plan to establish a special Cambodia war crimes tribunal in order to put the perpetrators of crimes against humanity under the Khmer Rouge regime of 1975 to 1979 on trial, which awaits endorsement by Cambodia's parliament after the 27 July elections,

– vu l'approbation par l'Assemblée générale de l'ONU, le 13 mai, d'un plan visant la mise en place d'un tribunal spécial pour les auteurs des crimes contre l'humanité commis sous le régime khmer rouge, entre 1975 et 1979, plan en attente de l'approbation du parlement qui sera élu le 27 juillet,
– having regard to the UN General Assembly endorsement on 13 May of the plan to establish a special Cambodia war crimes tribunal in order to put the perpetrators of crimes against humanity under the Khmer Rouge regime of 1975 to 1979 on trial, which awaits endorsement by Cambodia's parliament after the June 27 elections,

12. invite les Nations unies à instituer une commission d'enquête indépendante sur les violations des droits de l'Homme en Afghanistan de manière à mieux surveiller la situation en constante détérioration et à commencer les préparatifs en vue d'un tribunal international ad hoc sur les crimes contre l'humanité commis sous le régime taliban;
12. Urges the UN to set up an independent committee of inquiry into human rights violations in Afghanistan in order to better monitor the continuously deteriorating situation and to start preparations for an international ad hoc tribunal on crimes against humanity committed under Taliban rule;

Selon le témoignage prononcé par Joan Atkinson, sous-ministre adjointe, Citoyenneté et Immigration Canada, un certain nombre de personnes accusées d'avoir commis des crimes contre l'humanité ont bénéficié de permis ministériels pour qu'elles puissent assister au dernier Sommet de la francophonie.
According to the testimony of Joan Atkinson, Assistant Deputy Minister, Citizenship and Immigration Canada, a number of people who are alleged to have committed crimes against humanity were given a minister's permit to attend the last francophone summit.

Récemment, la conformité à l'obligation de punir les personnes responsables de génocide a été facilitée par la création, sous les auspices du Conseil de sécurité des Nations Unies, d'un tribunal international pour juger les auteurs des crimes contre l'humanité commis dans l'ancienne Yougoslavie.
Most recently, compliance with the obligation to punish persons responsible for genocide has been facilitated by the creation of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, established by the UN Security Council.