Traduction de «l'honorable sénateur frum » (Français → Anglais) :

L'honorable sénateur Frum est présentée, accompagnée par l'honorable sénateur LeBreton, C.P., et par l'honorable sénateur Eaton, et elle remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :
The Honourable Senator Frum was introduced between the Honourable Senator LeBreton, P.C., and the Honourable Senator Eaton, and having presented Her Majesty's Writ of Summons it was read by one of the clerks at the table as follows:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Frum, appuyée par l'honorable sénateur Ogilvie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Frum, seconded by the Honourable Senator Ogilvie, for the second reading of Bill S-12, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations.

Comme l'honorable sénateur Frum l'a dit, le gouvernement espérait créer une loi qui clarifierait et uniformiserait l'utilisation de la technique de l'incorporation par renvoi dans les lois fédérales. Toutefois, le manque de clarté, honorables sénateurs, n'est qu'un seul problème parmi d'autres.
As my honourable colleague Senator Frum has said, the government hoped to put in place legislation that provides clarity and an end to the inconsistency in the present use of the technique by reference in federal legislation, but clarity, honourable senators, is only one of the issues here.

L'honorable sénateur Oh est présenté, accompagné par l'honorable sénateur LeBreton, C.P., et par l'honorable sénateur Frum, et il remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit:
The Honourable Senator Oh was introduced between the Honourable Senator LeBreton, P.C., and the Honourable Senator Frum, and having presented Her Majesty's Writ of Summons it was read by one of the Clerks at the Table as follows: