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Honorable parlementaire
L'Honorable Parlementaire
L'honorable parlementaire

Vertaling van "l'honorable parlementaire s'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la s ...[+++]

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payme ...[+++]


Ils ont confirmé que l'Union européenne était déterminée à honorer les engagements qu'elle a pris dans le cadre du protocole de Kyoto, et à ratifier ce texte afin qu'il puisse entrer en vigueur d'ici à 2002.

They confirmed the European Union's determination to meet its commitments under the Kyoto Protocol, and to ratify it so as to allow its entry into force by 2002.


En 2001, les négociations relatives à l'adhésion avaient débuté avec les douze premiers pays, et l'objectif affirmé au Conseil européen de Göteborg était d'achever les négociations pour la fin 2002 avec les pays prêts à rejoindre l'Union, afin qu'ils puissent participer aux élections parlementaires européennes de 2004.

In 2001, accession negotiations were underway with the twelve countries, and the objective affirmed at the European Council in Göteborg was to complete them by the end of 2002 with those countries that are ready to join, so that they can take part as members in the European Parliament's elections of 2004.


En 2001, les négociations relatives à l'adhésion avaient débuté avec les douze premiers pays, et l'objectif affirmé au Conseil européen de Göteborg était d'achever les négociations d'ici la fin 2002 avec les pays prêts à rejoindre l'UE, afin qu'ils puissent participer aux élections parlementaires européennes de 2004.

In 2001, accession negotiations were underway with the first twelve countries, and the objective affirmed at the European Council in Göteborg was to complete them by the end of 2002 with those countries that are ready to join, so that they can take part as members in the European Parliament's elections of 2004.


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L'honorable parlementaire s'était déjà adressée par écrit à la Commission à ce propos et avait reçu une réponse écrite le 5 mars dernier.

The Honourable Member had already written in this matter to the Commission and received an answer with letter of 5 March of this year.


L'honorable parlementaire s'était déjà adressée par écrit à la Commission à ce propos et avait reçu une réponse écrite le 5 mars dernier.

The Honourable Member had already written in this matter to the Commission and received an answer with letter of 5 March of this year.


L'Honorable Parlementaire aura sans doute connaissance des initiatives communautaires actuelles et futures dans le domaine de la santé publique susceptibles d'être pertinentes pour la question de l'Honorable Parlementaire, par exemple l'actuel programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé et le projet de programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique.

The Honourable Member is doubtless aware of current and future Community-level public health initiatives relevant to the question put, such as the current Community Programme on health supervision, and the proposed Community Action Programme in the field of public health.


Comme l'honorable parlementaire le sait, la Commission est en contact avec la commission du développement et de la coopération en vue d'organiser un séminaire au printemps prochain où la Commission rendra compte des progrès accomplis dans ces domaines. J'espère également que la Commission continuera à tirer profit de l'expérience, de l'enthousiasme et de l'engagement des membres de la commission du développement et, bien entendu, de l'honorable parlementaire.

The Commission is in contact, as the honourable Member knows, with Parliament's Committee on Development and Cooperation, on the organisation of a seminar in the spring of this year, where the Commission will report on progress made in these areas and, I hope, continue to gain from the experience and enthusiasm and commitment of the members of the Development Committee, including, of course, the honourable Member.


En janvier 1998, plus d'un an et demi avant que le médiateur ne lance de sa propre initiative l'enquête à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, la Commission a donné son accord de principe sur la suppression de la limite d'âge dans ses avis de concours ultérieurs, mais a émis l'opinion qu'une approche coordonnée entre toutes les institutions européennes était nécessaire.

In January 1998, more than a year and a half before the Ombudsman launched his own initiative inquiry referred to by the honourable Member, the Commission agreed in principle to abandon age limits in its future notices of competition, but expressed the view that a co-ordinated approach was needed amongst all the European Institutions.


Au cours des années immédiatement consécutives à la fondation de l'association, le champ d'action de celle-ci était essentiellement parlementaire: entre 2002 et 2007, six cent questions parlementaires au moins ont été déposées sur la base des rapports de l'association.

In the years immediately after it was founded, Asso-consum was mainly active in the parliamentary field: between 2002 and 2007, at least 600 parliamentary questions were prompted by its reports.




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