Traduction de «l'honorable ministre fait-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration du ministre des Affaires étrangères, l'honorable Lloyd Axworthy, et du ministre de la Défense nationale, l'honorable Douglas Young, sur la mise en place de la mission au Zaïre
Statement by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs and the Honourable Douglas Young, Minister of National Defence on the implementation of the Zaire Mission

Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Jon Gerrard et déléguant l'honorable Roon Duhamel auprès du ministre de l'Industrie et du ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Order Terminating the Assignment of the Honourable Jon Gerrard and Assigning the Honourable Ron Duhamel to Assist the Minister of Industry and the Minister of Western Economic Diversification

Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Sheila Finestone et déléguant l'honorable Hedy Fry auprès de la ministre des Communications et ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté
Order Terminating the Assignment of the Honourable Sheila Finestone and Assigning the Honourable Hedy Fry to Assist the Minister of Communications and Minister of Multiculturalism and Citizenship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À quelles restrictions l'honorable ministre fait-il allusion?
What curbs could the honourable minister be referring to?

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.
In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.

Elle a notamment permis de confirmer le fait que le Pérou et la Colombie ont du mal à honorer leurs engagements au titre de l’accord dans le domaine des boissons spiritueuses, les produits importés de l’UE (et d’ailleurs) étant frappés par des mesures faussant les échanges.
Most notably, the meeting confirmed the difficulties of Peru and Colombia to comply with their commitments under the Agreement in the area of spirit drinks, where trade distorting measures are experienced by EU (and other imported) products.

3. Si le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation ou une partie de son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou de mesures d'aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d'adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.
3. Where a beneficiary is unable to continue to comply with commitments given because the holding or part of the holding is re-parcelled or is the subject of public land consolidation measures or land consolidation measures approved by the competent public authorities, Member States shall take the measures necessary to allow the commitments to be adapted to the new situation of the holding.

Il a indiqué que les documents ne faisaient que mentionner que l'honorable député de Bourassa, l'honorable ministre des Affaires intergouvernementales et l'honorable ministre de l'Environnement avaient comparu devant la Commission Gomery, fait incontestable qui ne portait aucunement atteinte à leurs privilèges.
He stated that the documents merely said that the hon. member for Bourassa, the hon. Minister of Intergovernmental Affairs and the hon. Minister of the Environment had appeared before the Gomery commission, an indisputable fact which in no way breached their privileges.

La période des questions orales—Décision de la présidence Le vice-président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par l'honorable secrétaire parlementaire du ministre du Développement social particulièrement chargée de l’économie sociale au sujet de certains commentaires faits par l'honorable député de Portage—Lisgar pendant la période des questions orales du vendredi 20 mai dernier, par lesquels il a critiqué l'ancien président de Postes Canada, M. André Ouellet, et l'honorable ministre des Pêches et des Océans.
Oral Question Period—Speaker's Ruling The Deputy Speaker: I am now prepared to rule on the question of privilege raised by the hon. Parliamentary Secretary to the Minister of Social Development (Social Economy) concerning comments made by the hon. member for Portage—Lisgar during question period on Friday, May 20, comments that were critical of the former Chairman of Canada Post, the hon. André Ouellet, and the hon. Minister of Fisheries and Oceans.

une liste des lieux d'exécution auxquels l'entreprise fait le plus confiance pour honorer son obligation de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'obtenir avec régularité le meilleur résultat possible dans l'exécution des ordres de ses clients.
a list of the execution venues on which the firm places significant reliance in meeting its obligation to take all reasonable steps to obtain on a consistent basis the best possible result for the execution of client orders.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le premier ministre n'a pas l'intention de partir dans les 90 jours. Ainsi, l'honorable ministre des Finances, qui a dit qu'il avait besoin de 90 jours pour examiner l'étude, n'a rien fait là d'inhabituel.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, the Prime Minister does not intend to leave office in 90 days, so the Honourable Minister of Finance, who has indicated he requires 90 days to review that particular study, is not making an unusual determination.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, d'abord, le premier ministre fait preuve de calme depuis la première déclaration qu'il a faite le 11 septembre.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, first, the Prime Minister has been controlled from the first statement he made on September 11.