Traduction de «l'honorable membre fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

voies de fait contre un membre de la famille [ voies de fait contre un parent | agression contre un membre de la famille ]
domestic assault

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens
Commission of Inquiry into the Facts of Allegations of Conflict of Interest concerning the Honourable Sinclair M. Stevens

envoyer des membres sur place pour constater les faits
to dispatch members to ascertain the facts of the situation in situ

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puis-je demander, monsieur le président, si l'honorable membre fait référence à notre rapport spécial sur les fichiers inconsultables?
Could I ask, Mr. Chairman, if the honourable member is referring to our special report on the exempt banks?

3. Si le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation ou une partie de son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou de mesures d'aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d'adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.
3. Where a beneficiary is unable to continue to comply with commitments given because the holding or part of the holding is re-parcelled or is the subject of public land consolidation measures or land consolidation measures approved by the competent public authorities, Member States shall take the measures necessary to allow the commitments to be adapted to the new situation of the holding.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je voudrais d'abord mentionner aux honorables membres de cette Chambre que je suis tout à fait heureux de l'initiative du gouvernement d'avoir déposé le projet de loi S-12.
Hon. Serge Joyal: Honourable senators, first, I would like to mention that I am very happy about the government's initiative in introducing Bill S-12.

se dit surpris par le fait que, pour cet exercice, le Conseil n'ait pas tenu compte des dernières prévisions de la Commission pour la mise en œuvre des programmes, lesquelles se basent sur les estimations des mêmes États membres, qui soulignent clairement les domaines qui connaissent de très bons résultats et qui auraient déjà besoin de moyens supplémentaires en 2012 alors que, parallèlement, ils mettent en garde contre un risque élevé de manque de crédits de paiement, notamment aux rubriques 1a, 1b et 2; rappelle, sur ce point, la lettre que le Président Barroso a adressée aux vingt-sept États membres en juillet 2012 afin de faire part de sa préoccupation à propos des réductions apportées au projet de budget lors de la lecture du Conseil, lesquelles risquent de se traduire par des moyens insuffisants pour permettre à l'Union d'honorer ses obligations;
Is surprised that, in this exercise, the Council has not taken into account latest Commission's forecasts for programmes’ implementation, based on estimates of the same Member States, which on the one hand clearly highlight areas of over-performances where reinforcements are needed already in 2012 and on the other hand warn about the severe risk of shortages of payments, in particular under Headings 1a, 1b and 2; recalls in this context the letter that President Barroso addressed to the 27 Member States in July 2012 expressing his concern about the cuts made to the DB by the Council's reading, as a result of which there is a risk that sufficient funds are not made available to enable the EU to honour its debts;

Honorables membres du comité, cela me fait plaisir d'être ici à nouveau devant vous, avec Mme Wilson, comme vous l'avez souligné, mais également avec Mme Bolduc, pour vous faire part brièvement du travail qui a été fait par le COVAN durant les derniers mois, afin d'assurer la place des langues officielles aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver.
Thank you very much, Mr. Chair. Honourable members of the Committee, I am very pleased to once again be appearing before you, with Ms. Wilson, as you pointed out, as well as Ms. Bolduc, to give you a brief overview of the work VANOC has been doing in recent months to ensure that Canada's official languages play a prominent role at the 2010 Vancouver Winter Olympic and Paralympic Games.

Cela nous permet de situer dans son contexte la question que pose l'honorable membre au ministre des Anciens combattants, à savoir: «le gouvernement saura-t-il respecter sa promesse d'offrir des avantages aux conjointes des membres de l'Unité du Corps forestier de Terre-Neuve?» Bien que cette question ne porte pas sur des avantages spécifiques, je crois que l'honorable membre fait allusion aux prestations de survivant.
This provides the context for the question put by the hon. member to the Minister of Veterans' Affairs, which is “Will the government deliver on the promise to provide benefits to the spouses of members of the Newfoundland overseas forestry unit?” Although this question does not deal with specific benefits, I think that the hon. member is referring to survivors' benefits.

- Permettez-moi tout d'abord de dire que je récuse avec la plus grande force le procès d'intention que l'honorable - je continue à dire l'honorable - membre fait à la présidence belge et au gouvernement belge.
– (FR) Let me say first of all that I most emphatically reject the honourable – and I continue to say honourable – Member’s attacks on the Belgian Presidency and the Belgian government.

Nous avons aussi examiné toute la documentation de fond préparée par l'Association du Barreau canadien, et avons fait parvenir notre examen à l'honorable ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et aux honorables membres du comité permanent.
We have also reviewed all the issue papers prepared by the Canadian Bar Association, and forwarded our review to the Honourable Minister of Citizenship and Immigration and to the honourable members of this standing committee.