Vertaling van "l'honorable lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

Décret chargeant l'honorable Don Boudria de l'application de la Loi
Order Designating the Honourable Don Boudria for Purposes of the Act

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de l'article 70 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée, le liquidateur devait «mettre un terme aux activités courantes, honorer les obligations de la société dissoute, récolter les créances de la société et convertir en espèces les actifs de la société [.]».
Pursuant to § 70 of the Limited Liability Companies Act, the liquidator had ‘to quit the current business, to fulfil liabilities of the dissolved company, to collect the claims of the same company and to convert the company's assets in money ’.

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, le 10 juin 2000, des milliers de Canadiens se sont réunis dans leurs régions respectives pour célébrer le soixante-quinzième anniversaire de l'Église unie du Canada, constituée par une loi du Parlement en 1925.
Indian Affairs—Financial Effect of Lawsuits by Former Students of Residential Schools Hon. Lois M. Wilson: Honourable senators, on June 10, 2000, thousands of people across Canada gathered in their own regions to celebrate the seventy-fifth anniversary of the United Church of Canada established by act of Parliament in 1925.

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, à mon avis, le projet de loi C-23 est une mesure législative canadienne progressiste.
Hon. Lois M. Wilson: Honourable senators, in my view, Bill C-23 is progressive Canadian legislation.

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, je veux parler brièvement du projet de loi S-19, et plus particulièrement de l'alinéa 137(5)b.1).
Hon. Lois M. Wilson: Honourable senators, I wish to speak briefly to Bill S-19, particularly on clause 137(5)(b)(1).

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, je prends la parole pour commenter le projet de loi S-8, projet de loi présenté par le sénateur Ghitter le 7 novembre dernier. Il vise à remettre en vigueur des dispositions législatives antérieures permettant au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de repousser hors des eaux canadiennes des navires qui transportent des immigrants illégaux, ce qui semble être une solution simple et facile à un problème épineux.
Hon. Lois M. Wilson: Honourable senators, I rise to speak to Bill S-8, a private member's bill tabled by Senator Ghitter on November 7, which seeks to re-enact previous legislation to allow the Minister for Citizenship and Immigration to divert the boats carrying so-called illegal immigrants back from Canadian waters.

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, je serais satisfaite que le projet de loi soit renvoyé au comité sénatorial permanent des banques et du commerce, pourvu que le leader adjoint l'informe du débat suscité par cette question et de tout ce qui s'est passé au comité des affaires étrangères.
Hon. Lois M. Wilson: Honourable senators, I would be pleased to see the bill go to the Banking Committee provided the deputy leader advises them of the debate around this issue and the history that has come out of the Foreign Affairs Committee.

En réponse à la question de l'honorable parlementaire, la Commission souhaite préciser qu'elle a décidé le 25 juillet 2001 de saisir la Cour de justice contre la France en ce qui concerne certaines restrictions résultant de l'application de la loi Evin.
In reply to the honourable Member’s question, the Commission would like to point out that, on 25 July 2001, it lodged a complaint against France at the Court of Justice.

Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la Commission soutient pleinement l'objectif de protection de la santé publique poursuivi par la loi Evin.
The honourable Member is reminded that the Commission fully endorses the Loi Evin’s aim of protecting public health.

Les chiffres mentionnés par l'honorable député font référence à des endroits où la traversée de la frontière entre la Croatie et la Slovénie est physiquement possible mais interdite par la loi - par exemple, des sentiers, des routes et des ponts.
The figures quoted by the honourable Member refer to places where crossing the border between Croatia and Slovenia is physically possible but legally prohibited – for instance, footpaths, roads and bridges.

Pour ce qui est de la loi sur la concurrence, la question de l'honorable parlementaire ne révèle rien qui puisse prouver, à première vue, l'existence de violations potentielles des dispositions du traité CE.
In relation to competition law, the question of the honourable Member does not disclose issues which would demonstrate, prima facie, the existence of potential breaches of the provisions of the EC Treaty.