Le 10 mars 2009, pendant la comparution de l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et de fonctionnaires de son ministère, les membres du Comité sénatorial des finances nationales ont appris que les dispositions du projet de loi C-10 visant à prolonger de 45 à 50 semaines la période de prestations de l'assurance-emploi n'entreraient en vigueur que lorsque le projet de loi aurait reçu la sanction royale et qu'elles s'appliqueraient aux demandes de prestations alors actives (avec des effets rétroactifs pour sa date de mise en vigueur).
On March 10, 2009, during the appearance of the Hon. Jim Flaherty, Minister of Finance, and departmental officials, members of the Senate Standing Committee on National Finance were told that the provisions of Bill C-10 aimed at extending the employment insurance benefits from 45 to 50 weeks would come into force only once Bill C-10 received Royal Assent and apply to the then-pending claims (with retroactive effect on its implementation day).
