Traduction de «l'honorable dan hays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de La Haye | Accords de La Haye | résolution de La Haye | résolutions de La Haye
the Hague Agreement | the Hague Agreements | the Hague Resolution | the Hague Resolutions

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

Acte de La Haye | Acte de La Haye de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Hague Act | Hague Act of the Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs

Conférence de La Haye [ Convention de La Haye - IPU-1894 | Convention de la Haye - IPU-1907 ]
Hague Conference - IPU-1894 [ Hague Conference - IPU-1907 ]

Enquête concernant l'honorable Léo A. Landreville/L'Honorable I.C. Rand
Inquiry re: the Honorable Justice Léo A. Landreville The Honorable I.C. Rand

Son Excellence, le très honorable [ Son Excellence la très honorable ]
His Excellency, the Right Honourable [ Her Excellency, the Right Honourable ]

Convention de La Haye de 1980 | Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction

répondre à, honorer
meet (to)

mobile honorable
honourable motive

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Till Heyde, greffier du comité: Sont membres du comité: l'honorable sénateur Adams, l'honorable sénateur Buchanan, c.p., l'honorable sénateur Cochrane, l'honorable sénateur Finestone, c.p., l'honorable sénateur Fitzpatrick, l'honorable sénateur Ghitter, l'honorable sénateur Graham, c.p., ou l'honorable sénateur Carstairs, l'honorable sénateur Hays, l'honorable sénateur Kenny, l'honorable sénateur Kroft, l'honorable sénateur Lynch-Staunton ou l'honorable sénateur Kinsella, l'honorable sénateur Nolin, l'honorable sénateur Spivak et l'honorable sénateur Taylor.
Mr. Till Heyde, Clerk of the Committee: The members of the committee are the Honourable Senator Adams; the Honourable Senator Buchanan, P.C.; the Honourable Senator Cochrane; the Honourable Senator Finestone, P.C.; the Honourable Senator Fitzpatrick; the Honourable Senator Ghitter; the Honourable Senator Graham, P.C. or the Honourable Senator Carstairs; the Honourable Senator Hays; the Honourable Senator Kenny; the Honourable Senator Kroft; the Honourable Senator Lynch-Staunton or the Honourable Senator Kinsella; the Honourable Senator Nolin; the Honourable Senator Spivak; and the Honourable Senator Taylor.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse aux questions orales posées le 5 avril 2006 par l'honorable sénateur Austin, relativement au cycle de négociations de Doha à l'Organisation mondiale du commerce, gestion de l'offre; une réponse aux questions orales posées le 5 avril 2006 par l'honorable sénateur Atkins concernant la BFC de Gagetown, les essais de l'agent orange et de l'agent pourpre; une réponse aux questions orales posées le 6 avril 2006 par l'honorable sénateur Hays sur le biocarburant, le délai pour l'ajout de 5 p. 100 de biocarburant au carburant canadien; et une réponse aux questions orales posées le 6 avril 2006 par l'honorable sénateur Carstairs concernant les prestations de compassion de l'assurance-emploi.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour of presenting delayed answers to an oral question raised on April 5, 2006, by Senator Austin regarding the World Trade Organization Negotiations, Doha Round, Supply Management; an oral question raised on April 5, 2006, by Senator Atkins regarding CFB Gagetown and the testing of Agent Orange and Agent Purple; an oral question raised on April 6, 2006, by Senator Hays regarding biofuels and the deadline for adding 5 per cent biofuel to all Canadian fuel; and to an oral question raised on April 6, 2006 by Senator Carstairs regarding Employment Insurance Compassionate Care Benefits.

La Commission comprend que l'honorable membre renvoie aux conventions internationales dont la ratification est en cours pour des raisons liées au différend qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne au sujet de Gibraltar et ne renvoie pas à l'adhésion à la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits relatifs aux titres détenus auprès d'un intermédiaire pour laquelle le Conseil est sensiblement divisé quant au désir de ratification, puisque le Parlement lui-même, dans une résolution adoptée le 14 décembre 2006, priait le Conseil de ne pas signer la Convention avant qu'une étude d'impact exhaustive n'ait établi qu'une telle adhésion ne créerait aucune distorsion dans les services financiers du marché intérieur.
The Commission understands that the Honorouble Member is referring to international conventions the ratification of which is pending for reasons relating to the dispute between the United Kingdom and Spain over Gibraltar and does not refer to the accession to the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary where the Council is substantially divided as to the desirability of a ratification, since the Parliament itself, in a resolution adopted on 14 December 2006, urged the Council not to sign this Convention until a comprehensive impact study had established that such accession would not create distortions in the internal market in financial services.

Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil . - Le Conseil tient à rappeler à l’honorable parlementaire qu’il estime que la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants conclue à La Haye le 19 octobre 1996 apporte une précieuse contribution à la protection des enfants au niveau international et qu’il est donc souhaitable que ces dispositions soient appliquées dans les meilleurs délais.
Nicolas Schmit, President-in-Office of the Council (FR) The Council would like to point out to the Member that it considers that the Convention concerning Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children concluded at the Hague on 19 October 1996, is a valuable contribution to the protection of children at international level, and it is therefore to be hoped that these provisions will be applied without delay.

Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil tient à rappeler à l’honorable parlementaire qu’il estime que la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants conclue à La Haye le 19 octobre 1996 apporte une précieuse contribution à la protection des enfants au niveau international et qu’il est donc souhaitable que ces dispositions soient appliquées dans les meilleurs délais.
Nicolas Schmit, President-in-Office of the Council (FR) The Council would like to point out to the Member that it considers that the Convention concerning Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children concluded at the Hague on 19 October 1996, is a valuable contribution to the protection of children at international level, and it is therefore to be hoped that these provisions will be applied without delay.

Les objections de l'Honorable parlementaire à propos de la remise de M. Milosevic au Tribunal pénal international de La Haye sont donc en contradiction avec les positions prises par le Conseil qui rappelle à l'Honorable Parlementaire que le Tribunal pénal international est une institution créée par le Conseil de Sécurité des Nations unies et à laquelle tous les pays membres des Nations unies, dont la République fédérale de Yougoslavie, sont tenus de coopérer en vertu de la résolution 827 du 25 mai 1993.
The Honourable Member’s objections to the handing over of Mr Milosevic to the International Criminal Tribunal in The Hague therefore go against the positions taken up by the Council, and the latter reminds the honourable Member that the International Criminal Tribunal is a body set up by the Security Council of the United Nations, and a body with which all the member countries of the United Nations, including the Federal Republic of Yugoslavia, are obliged to cooperate under Resolution 827 of 25 May 1993.

Le très honorable Paul Martin, c.p., député, Premier ministre du Canada, l'honorable Daniel Hays, sénateur, Président du Sénat, l'honorable Peter Milliken, député, Président de la Chambre des communes, l'honorable Raymond Chan, c.p., député, Ministre d'État (Multiculturalisme), l'honorable Pierre Pettigrew, c.p., député, Ministre des affaires étrangères, l'honorable Jim Peterson, c.p., député, Ministre du commerce international, l'honorable Judy Sgro, c.p., députée, Ministre de la citoyenneté et de l'immigration, l'honorable James K. Bartleman, Lieutenant-gouverneur de l'Ontario, l'honorable Frank Iacobucci, Président intérimaire de l'Université de Toronto, les membres de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, l'honorable Alvin Curling, député, Président de l'Assemblée législative de l'Ontario, l'honorable Marie Bountrogianni, Ministre de la citoyenneté et de l'immigration du gouvernement de l'Ontario.
The Right Honourable Paul Martin, P.C., M.P., Prime Minister of Canada; the Honourable Dan Hays, Senator, Speaker of the Senate; the Honourable Peter Milliken, M.P., Speaker of the House of Commons; the Honourable Raymond Chan, P.C., M.P., Minister of State (Multiculturalism); the Honourable Pierre Pettigrew, P.C., M.P., Minister of Foreign Affairs, the Honourable Jim Peterson, P.C., M.P., Minister of International Trade, the Honourable Judy Sgro, P.C., M.P., Minister of Citizenship and Immigration; the Honourable James K. Bartleman, Lieutenant Governor of Ontario; the Honourable Frank Iacobucci, Interim President of the University of Toronto; members of the Canadian NATO Parliamentary Association, the Honourable Alvin Curling, M.P.P., Speaker of the Ontario Legislative Assembly; the Honourable Marie Bountrogianni, Minister of Citizenship and Immigration for the Government of Ontario.

L'honorable Daniel Hays, sénateur, Président du Sénat; L'honorable Peter Milliken, député, Président de la Chambre des communes; L'honorable John Buchanan, c.p., sénateur; L'honorable David Kilgour, c.p., député; L'honorable Dan McTeague, c.p., député, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères; L'honorable Jim Karygiannis, c.p., député, Secrétaire parlementaire du ministre des Transports; L'honorable Jerry Grafstein, sénateur; L'honorable Lorna Milne, sénateur; M. Paul Steckle, Président du comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire; et Les fonctionnaires d'Agriculture et agro-alimentaire Canada et des Affaires étrangères du Canada.
The Honourable Dan Hays, Senator, Speaker of the Senate; The Honourable Peter Milliken, M.P., Speaker of the House of Commons; The Honourable John Buchanan, P.C., Senator; The Honourable David Kilgour, P.C., M.P.; The Honourable Dan McTeague, P.C., M.P., Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs; The Honourable Jim Karygiannis, P.C., M.P., Parliamentary Secretary to the Minister of Transport; The Honourable Jerry Grafstein, Senator; The Honourable Lorna Milne, Senator; Mr. Paul Steckle, Chair of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food; and Officials from Agriculture and Agri-Food Canada and Foreign Affairs Canada.

L'honorable Daniel Hays, sénateur, Président du Sénat ; L'honorable Peter Milliken, député, Président de la Chambre des communes ; L'honorable Hedy Fry, C.P., députée, Secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ; L'honorable Jean Augustine, C.P., députée, Vice-présidente adjointe des comités pléniers ; L'honorable Keith Martin, C.P., député, Secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale ; M. Pat O'Brien, député, Président du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants ; Membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international ; Membres de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ; M. Bob Delaney, député de la province de l'Ontario, Président du Comité permanent de l'Assemblée législative ; M. Claude DesRosiers, greffier de l'Assemblée législative de l'Ontario; et des Représentants des Affaires étrangères Canada.
The Honourable Dan Hays, Senator, Speaker of the Senate; The Honourable Peter Milliken, M.P., Speaker of the House of Commons; The Honourable Hedy Fry, P.C., M.P., Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration; The Honourable Jean Augustine, P.C., M.P., Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole; The Honourable Keith Martin, P.C., M.P., Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence; Mr. Pat O'Brien, M.P., Chair of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs; Members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade; Members of the Canadian Delegation to the OSCE Parliamentary Assembly; Mr. Bob Delaney, M.P.P., Chair, Standing Committee on the Legislative Assembly of Ontario; Mr. Claude DesRosiers, Clerk of the Legislative Assembly of Ontario; and Officials from Foreign Affairs Canada.