Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 28 mai 1998 Procès-verbal Options Retour au calendrier PROCÈS-VERBAL (Séance n 11) Le jeudi 28 mai 1998 Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 47, dans la pièce 256-S, sous
la présidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette et de M. Derek Lee (coprésidents ). Représentant le Sénat: Les honorable sénateurs
Céline Hervieux-Payette, c.p., William Kelly, P. Derek Lewis et Léon
...[+++]ce Mercier (4).
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - May 28, 1998 Minutes Options Back to calendar MINUTES OF PROCEEDINGS (Meeting No. 11) Thursday, May 28, 1998 The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations met at 8:47 a.m., this day in Room 256-S, the Joint Chairmen, the Honourable Céline Hervieux-Payette and Mr. Derek Lee, presiding.