Traduction de «l'honneur des demandeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

Son Honneur le Président [ Son Honneur la Présidente | Son Honneur l'Orateur ]
His Honour the Speaker [ Her Honour the Speaker ]

demoiselle d'honneur [ petite fille d'honneur | fille d'honneur ]
brides-maid [ maid of honour | bride's maid | bridesmaid ]

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

fiducie d'honneur | trust d'honneur
honorary trust

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

délit contre l'honneur | infraction contre l'honneur
offence against personal honour

atteinte à la liberté et l'honneur sexuels
offences against sexual liberty and honour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les demandeurs attestent sur l’honneur qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations énumérées à l’article 106, paragraphe 1, et à l’article 107 du règlement financier, sauf dans les cas prévus aux points a) et b) de l’article 131, paragraphe 4, du règlement financier.
Applicants shall declare on their honour that they are not in one of the situations listed in Articles 106(1) and 107 of the Financial Regulation, except in the cases provided for in points (a) and (b) of Article 131(4) of the Financial Regulation.

Le demandeur doit fournir une copie écrite de la charte sociale dûment signée par le personnel ainsi qu'une déclaration sur l'honneur expliquant la façon dont les exigences ci-dessus sont respectées.
The applicant shall provide a copy of the written social policy duly signed by staff and self-declaration explaining how the above requirements are met.

À cette fin, le demandeur produit une attestation sur l'honneur et, à moins qu'il ne soit question d'une subvention de faible valeur, toute pièce justificative demandée par l'ordonnateur compétent, sur la base de son évaluation des risques.
For that purpose the applicant shall submit a declaration on his or her honour and, unless the grant is a low value grant, any supporting documents requested, on the basis of a risk assessment, by the authorising officer responsible.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4(2) de la Loi sur les frais d'utilisation, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un projet concernant une révision proposée des frais d'utilisation imposés aux demandeurs de pardon.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to subsection 4(2) of the User Fees Act, I have the honour to table, in both official languages, a National Parole Board user fees proposal.

Les demandeurs attestent sur l'honneur qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des situations prévues à l'article 93, paragraphe 1, et à l'article 94, du règlement financier.
Applicants shall declare on their honour that they are not in one of the situations listed in Articles 93(1) and 94 of the Financial Regulation.

À cette fin, le demandeur produit une attestation sur l’honneur et, pour les demandes de subventions dépassant 25 000 EUR, toute pièce justificative demandée par l’ordonnateur compétent, sur la base de son évaluation des risques.
For that purpose, the applicant shall submit a declaration on his honour and, for applications for a grant exceeding EUR 25 000, any supporting documents requested, on the basis of his risk assessment, by the authorising officer responsible.

Les demandeurs attestent sur l'honneur qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations prévues à l'article 93 du règlement financier.
Applicants shall declare on their honour that they are not in one of the situations listed in Article 93(1) of the Financial Regulation.