Des poursuites au civil pour dommages sont aussi possibles et permettent aux personnes lésées d'obtenir une certaine indemnisation (1225) L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur le président, ce n'est toujours pas clair dans mon esprit. Le président: Allez-y, Lyle, vous avez la parole.
On the other side, there can also be civil litigation for damages, where people could get judgments against them for certain amounts (1225) Hon. Lyle Vanclief: Okay, Mr. Chairman, it's still not clear.