Traduction de «l'hon jim peterson » (Français → Anglais) :

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib) propose: Que la motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, déposée le jeudi 2 décembre 1999, soit adoptée.
Hon. Jim Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib) moved that a ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, laid upon the table on Thursday, December 2, 1999, be concurred in.

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire.
Hon. Jim Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Mr. Speaker, I will be sharing my time with the hon. parliamentary secretary.

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Madame la Présidente, nous acceptons l'amendement.
Hon. Jim Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Madam Chairman, we accept this amendment.

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, je veux déposer un avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise conformément à la proposition formulée dans notre publication d'accompagnement intitulée Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise.
Hon. Jim Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 83(1) I wish to table a notice of a ways and means motion involving amendments to the Excise Tax Act in accordance with the proposal set out in our accompanying publication, “Legislative Proposals and Explanatory Notes”, relating to the Excise Tax Act.

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Madame la présidente, tout en sachant gré au député de ses bonnes intentions, je dois dire, d'une part, que le projet de loi respecte à la lettre l'accord conclu par les 14 premiers ministres provinciaux et, de l'autre, comme l'ont déjà indiqué le premier ministre et le ministre des Finances, si dans les années à venir la situation budgétaire le permet, qu'il sera toujours temps d'envisager d'augmenter les montants.
Hon. Jim Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Madam Chairman, as much as I appreciate the intentions of the hon. member I would have to say that, first, the bill respects to the letter the agreement reached among the 14 first ministers and, second, as the Prime Minister and the Minister of Finance have indicated, if in future years budgetary conditions permit, issues about increasing the amounts can always be considered at that time.