Traduction de «l'homme juridiquement contraignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

acte juridique contraignant
binding legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. prend acte de la première réunion, en juillet 2015, du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place par la résolution du 26 juin 2014 du CDH afin d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits de l'homme; invite l'Union européenne à s'efforcer d'aligner ses politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, et recommande que l'Union et ses États membres participent de manière constructive au débat sur la mise en place d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme dans le cadre du système des Nations unies;
28. Notes that an open-ended intergovernmental working group (IGWG) on the elaboration of an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights, established by a UNHRC resolution of 26 June 2014, held its first session in July 2015; calls for the EU to support efforts to align its policies with the OECD guidelines for multinational enterprises and recommends that the EU and its Member States engage constructively in the debate regarding a legally binding international instrument on business and human rights within the UN system;

22. constate que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place par la résolution du 26 juin 2014 du CDH afin d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits de l'homme s'est réuni pour la première fois en juillet 2015; invite l'Union européenne, par ailleurs, à s'efforcer d'aligner ses politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, et recommande que l'Union et ses États membres participent activement au débat sur la mise en place d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme dans le cadre du système des Nations unies;
22. Notes that an open-ended intergovernmental working group (IGWG) on the elaboration of an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights, established by a UNHRC resolution of 26 June 2014, held its first session in July 2015; calls, moreover, for the EU to support efforts to align its policies with the OECD guidelines for multinational enterprises and recommends that the EU and its Member States engage actively in the debate regarding a legally binding international instrument on business and human rights within the UN system;

61. insiste fermement sur le fait que tous les accords commerciaux négociés par la Commission européenne doivent inclure la formulation claire concernant des droits de l'homme juridiquement contraignants et des chapitres concernant la durabilité de même que des mécanismes de règlement des différends; observe que la communication de la Commission concernant le commerce et le développement, qui souligne que les principaux objectifs de la politique commerciale de l'Union doivent être de contribuer à une croissance et un développement social, écologique et économique durable dans l'intérêt de tous les citoyens;
61. Strongly insists that all trade agreements negotiated by the European Commission need to include strongly worded and legally binding human rights and sustainability chapters as well as respective dispute settlement mechanisms into all trade agreements under negotiation; takes note of the Commissions communication on trade and development and insists that insists that the main objectives of the EU´s trade policy should be to contribute towards sustainable social, ecological and economic growth and development in the interests of all citizens;

1. salue la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées comme un traité international des droits de l'homme juridiquement contraignant confirmant les droits des femmes et des filles handicapées; regrette que, jusqu'à présent, quatre États membres seulement aient, jusqu'à présent, ratifié la Convention et le Protocole; demande à la Commission et aux États membres d'intégrer toutes les dispositions de la convention dans la législation, tant communautaire que nationale et de prévoir les mesures et les moyens financiers nécessaires à leur application dans des délais précis, en fixant des objectifs quantitatifs;
1. Welcomes the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities as a legally binding international Human Rights Treaty confirming the rights of women and girls with disability; regrets that so far only four EU Member States have ratified the Convention and the Protocol; calls on the Commission and the Member States to incorporate all the provisions of the Convention into EU and domestic law, to provide for the measures and financial means necessary for their application within specific deadlines and to set quantitative objectives for this;

réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a modifié le visage juridique de l'UE, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; se félicite par conséquent du nouveau système, à plusieurs niveaux, de protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne, qui émane de sources multiples et se trouve renforcé par de nombreux mécanismes, dont la Charte, qui est un instrument juridiquement contraignant, les droits garantis par la Cour européenne des droits de l'homme, l'obligation d'adhérer à la CEDH entraînant pour l'Union la reconnaissance de celle-ci, et les droits fondés sur les traditions constitutionnelles des États membres et sur leur interprétation selon la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de justice des Communautés européennes;
Reiterates that the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 has fundamentally changed the legal face of the EU, which should establish itself increasingly as a community of shared values and principles; thus welcomes the new, multi-level EU system of fundamental rights protection that emanates from multiple sources and is enforced through a variety of mechanisms, including the legally binding Charter; the rights guaranteed by the ECHR, recognition of which flows from the Union’s obligation to accede; and the rights based on the Member States’ constitutional traditions and their interpretation according to the jurisprudence of the ECtHR and the CJ;

considère que les relations et les partenariats avec les grands fournisseurs d'énergie, les pays de transit et les pays consommateurs sont importants et doivent être renforcés; souligne cependant que l'approfondissement de ces relations et de ces partenariats ne saurait se faire au détriment des valeurs fondatrices de l'Union, notamment en matière de droits de l'homme; souligne à cet égard que le développement de la confiance et de liens juridiquement contraignants entre l'Union, les pays producteurs et les pays de transit devrait aller de pair avec la promotion et le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit; demande l'élaboration et l'adoption de politiques et de mesures concrètes à cet effet;
Considers that relations and partnerships with key energy suppliers, transit countries and consumer countries are important and must be deepened; points out, however, that the deepening of those relations and partnerships should in no circumstances take place to the detriment of the Union's founding values with regard, in particular, to respect for human rights; emphasises in this regard that the development of confidence and deeper and legally binding ties between the European Union and producer and transit countries should go hand in hand with the promotion of, and respect for, democracy, human rights and the rule of law; calls for the development and adoption of policies and concrete measures to those ends;

(B) Les parties respectent les principes démocratiques et les droits de l'homme juridiquement contraignants [tels que définis dans [instrument juridique]] dans leurs politiques intérieures et extérieures.
(B) The parties shall respect legally binding democratic principles and human rights [as set out in [legal instrument]] in their internal and external policies.

Certains sont membres du Conseil de l'Europe [11] et de l'OSCE, ont ratifié la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se sont engagés à adhérer aux conventions et organismes imposant des normes élevées en matière de droits démocratiques et de droits de l'homme et à accepter des mécanismes solides et juridiquement contraignants pour assurer qu'ils se conforment à leurs obligations en matière de droits de l'homme.
Some are members of the Council of Europe [11] and OSCE and have ratified the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and committed themselves to adhere to relevant conventions and bodies setting high democratic and human rights standards as well as to accept strong and legally binding mechanisms to ensure that they comply with human rights obligations.

Cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant en matière de droits de l’homme auquel l’Union européenne est devenue partie[80].
The Convention is the first legally binding international human rights instrument to which the European Union has become a party[80].

La valeur ajoutée d'un nouvel instrument juridique contraignant des NU serait d'aborder ce problème et ainsi de compléter le cadre existant en matière de protection des droits de l'homme.
This should be the added value of a new UN legally binding instrument which would complement the existing human rights framework.