N. considérant qu'au titre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) et de son prédécesseur, l'instrument de stabilité (IfS), la Commission a mis en place deux mesures régionales de lutte contre les stupéfiants à grande échelle: les programmes concernant la "route de la cocaïne" et la "route de l'héroïne", dont le
champ d'application comprend des pays qui appliquent la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; qu'en vertu de l'article 10 du règlement relatif à l'IcSP, la Commission est t
enue d'élaborer des orientations opération ...[+++]nelles afin d'assurer le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre la criminalité organisée;
N. whereas, under the EU’s Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) and its predecessor, the Instrument for Stability (IfS), the Commission has initiated two large‑scale regional counter-narcotics measures – the cocaine and heroin route programmes, whose scope includes countries which apply the death penalty for drug offences; whereas, under Article 10 of the IcSP Regulation, the Commission is obliged to use operational guidelines for human rights and humanitarian law compliance in relation to measures against organised crime;