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Traduction de «l'heureux-dubé disait clairement » (Français → Anglais) :

D'ailleurs, dans une de ses décisions, la juge L'Heureux-Dubé disait clairement que les gens qui ont conçu le Code criminel l'ont bien conçu.

In one of her rulings, Justice L'Heureux-Dubé clearly said that the people who drafted the Criminal Code did a fine job of it.


La Cour suprême du Canada a clairement fait savoir que la police doit obtenir un mandat si elle n'est pas en poursuite immédiate, et elle l'a fait notamment en rejetant clairement, selon moi, l'opinion dissidente de Madame le juge L'Heureux-Dubé lorsqu'elle dit que la nécessité de préserver les éléments de preuve peut constituer une situation d'urgence.

The Supreme Court of Canada made it clear that a warrant was necessary if police are not in hot pursuit, and also by rejecting outright, in my view, the dissenting judgment of Madam Justice L'Heureux-Dubé where she indicates that the preservation of evidence may be such an exigent circumstance.


D'abord, en définissant la situation d'urgence en termes de prise en chasse et en invoquant l'arrêt Macooh, (1993) 2 R.C.S. 802, pages 49-50 de Feeney, la majorité des juges de la Cour ont indiqué clairement que la police devait avoir un mandat s'il ne s'agissait pas d'une prise en chasse; ensuite, en rejetant le jugement dissident de Mme la juge L'Heureux-Dubé, qui estimait que d'empêcher la destruction d'éléments de preuve pouvait relever de l'exception de la situation d'urgence.

That was done, first, by defining exigent circumstances in terms of hot pursuit and by reference to the case of Macooh, (1993) 2 S.C.R. 802, at pages 155 and 156 of Feeney, the Supreme Court majority made it clear that a warrant was necessary if police are not in hot pursuit; second, by rejecting outright the dissenting judgment of Madam Justice L'Heureux-Dubé where she indicates that preservation of evidence may be such an exigent circumstance.


Madame la juge L'Heureux-Dubé disait que la violation de la liberté d'expression ne pouvait être sauvegardée parce qu'un requérant pourrait demander une autorisation.

Madam Justice L'Heureux-Dubé held that the violation of freedom of expression could not be saved because an applicant could apply for authorization.


Madame le juge L'Heureux-Dubé a clairement dénoncé cette attitude et elle a montré combien celle-ci est éloignée de la réalité.

Madam Justice L'Heureux-Dubé has shone a clear light on these attitudes, revealing them in all their disconnectedness from reality.




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l'heureux-dubé disait clairement ->

Date index: 2021-04-08
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