Article 77, Maurice Vellacott propose, Que le projet de loi C-33, à l'article 77, soit modifié par substitution aux lignes 16 et 17, page 32, de ce qui suit : « versées à cette personne pour une période ne dépassant pas le nombre d'heures fixé par la Commission d'arbitrage, eu égard à la nature du désaccord, ou au nombre d'heures » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
On Clause 77, Maurice Vellacott moved, That Bill C-33, in Clause 77, be amended by replacing lines 17 and 18 on page 32 with the following: " that person, for a period not exceeding the number of hours determined by the Arbitration Board, having regard to the nature of the disagreement, unless the parties agree to an" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands.
