Vertaling van "l'heure actuelle légales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'heure actuelle
at the present time

crédit d'heures | crédit d'heures légal
time-off rights

heure légale | temps de fuseau horaire | temps légal
legal time | standard time | zone time

heure légale | heure G. M. T. | temps civil local
legal time

durée légale du travail [ semaine de x heures ]
legal working time [ x-hour week ]

heure légale
standard time | ST [Abbr.]

interprétation actuelle des obligations légales
existing interpretation of lawful obligations

heure légale
standard time

Comité d'étude de l'heure légale
Committee on Time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus d’un quart des jeunes (29 %) indiquent qu'au cours de l'année écoulée, ils n’ont reçu aucune information sur les effets et les risques des euphorisants dits légaux — des substances à l'heure actuelle légales qui imitent les effets de drogues illicites.
More than one quarter of young people (29%) say they have not been informed at all in the past year about the effects and risks of so-called legal highs – currently legal substances that imitate the effects of illegal drugs.

La législation roumaine impose à l'heure actuelle des exigences pour l'installation de nouvelles stations de GPL, y compris celles qui sont légalement fabriquées et commercialisées dans un autre État membre.
Currently, Romanian law imposes requirements for the installation of new LPG stations, including those lawfully manufactured and marketed in another Member State.

À l’heure actuelle, un certain nombre de mesures de protection essentielles doivent être renforcées, notamment en ce qui concerne l’accès à l’information, la représentation légale et la tutelle, le droit d’être entendu, le droit à un recours effectif et l’évaluation multidisciplinaire de l’âge d’un enfant dans le respect de ses droits.
Currently, a number of key protection measures, notably as regards access to information, legal representation and guardianship, the right to be heard, the right to an effective remedy and multidisciplinary and rights-compliant age assessments, needs to be stepped up.

conseille aux États membres d'assortir la réglementation claire de l'emploi légal des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants de mesures incitant les travailleurs domestiques et leurs employeurs potentiels à opter pour l'emploi légal; invite également les États membres à supprimer les obstacles juridiques qui réduisent à l'heure actuelle de manière considérable l'emploi déclaré et direct de travailleurs par les familles.
Advises Member States that clear regulation for legal employment of domestic workers and carers should be supported by incentives for domestic workers and their potential employers to choose the legal form of employment; also calls on the Member States to eliminate the legal barriers that are currently significantly reducing declared, direct employment of employees by families.

Mais le ministre des Finances aurait rêvé d'avoir une légitimité comme cela, parce qu'à l'heure actuelle, ce n'est pas certain qu'il est tout à fait légal lorsqu'il pige à tour de bras dans le surplus de la caisse de l'assurance-emploi, et il y a des causes pendantes à l'heure actuelle devant les tribunaux.
However, the Minister of Finance dreamt of having this legitimacy, since at the moment, it is not yet certain that he is within the law when he dips into the employment insurance fund, and there are cases before the courts at the moment.

Bien qu'en 2002 l'UE ait adopté un règlement sur l'obligation d'élaborer les états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales et ait publié des recommandations sur l'indépendance du contrôleur légal de comptes, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de normes de contrôle harmonisées dans l'UE.
Although the EU adopted a Regulation in June 2002 requiring listed companies, including banks and insurance companies, to prepare their consolidated accounts in accordance with International Accounting Standards (IAS) and issued recommendations on the independence of the statutory auditor, there are at present no agreed auditing standards in the EU.

L'article important qui permet à l'heure actuelle que soient posés des actes ayant une justification légale ou un prétexte légal ou l'apparence de la légalité demeure, comme il se doit, dans la partie concernant la propriété.
The important section which currently permits acts to be done with legal justification, legal excuse or with colour of right should remain, and should remain in that property section.

À l'heure actuelle, légalement et constitutionnellement, les députés ont le droit de voter librement à la Chambre des communes.
Legally and constitutionally members of Parliament have the right to vote freely in the House now.

À l'heure actuelle, légalement, il est impossible de traiter avec un transporteur individuel et de s'entendre sur un contrat et d'assurer la confidentialité de la teneur du contrat.
At present, legally, you cannot deal with an individual carrier and agree on a contract and keep that contract information confidential.