Vertaling van "l'heure actuelle d'imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'heure actuelle
at the present time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois comprendre—et vous me corrigerez si je me trompe—que le juge peut à l'heure actuelle imposer ou non une interdiction de publication, à sa discrétion.
I understand—and correct me if I'm wrong—the judge has the flexibility at the present time to go ahead with it or not.

À l'heure actuelle, la législation lituanienne n'impose ainsi pas l'obligation de fournir un interprète pour aider les suspects ou les personnes poursuivies à communiquer avec leur avocat.
It is currently not compulsory under Lithuanian law to provide an interpreter to help suspects or accused persons to communicate with their lawyer.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

À l’heure actuelle, certains contribuables recourent à des structures complexes, parfois artificielles, qui ont pour effet de transférer leurs avoirs imposables dans d’autres juridictions, au sein de l’Union ou hors de celle-ci.
Currently, some taxpayers may use complex, sometimes artificial, arrangements which have the effect of relocating their tax base to other jurisdictions within or outside the Union.

La jurisprudence actuelle pourrait imposer une modification générale de l'organisation du travail dans certaines activités, par exemple dans le secteur hospitalier, qui compte à l'heure actuelle énormément sur le travail de garde.
The case law as it stands could force quite comprehensive changes to the work organisation of some activities such as hospitals which currently relay heavily on call work.

(43) À l'heure actuelle, les États membres imposent certaines obligations de diffusion ("must carry") sur les réseaux pour la diffusion au public d'émissions de radio ou de télévision.
(43) Currently, Member States impose certain "must carry" obligations on networks for the distribution of radio or television broadcasts to the public.

À l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent dès lors s'appuyer que sur les dispositions relatives au règlement des différends prévues par les conventions de double imposition, qui, contrairement à la convention d'arbitrage, n'imposent aucune obligation contraignante d'éliminer la double imposition.
Consequently, enterprises can currently only avail of the dispute settlement provisions of double taxation conventions which do not impose any binding obligation to eliminate double taxation, unlike the Arbitration Convention.

Or, à l'heure actuelle, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les États membres respectent cette obligation, ni quel usage les services de police font des informations recueillies. Il semble donc nécessaire d'en débattre au Conseil. Les données échangées doivent être protégées conformément à l'article 129, ainsi qu'aux articles 126 et 127, de la convention de Schengen qui imposent, notamment, de respecter comme une norme obligatoire la recommandation R(87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
The data that are exchanged must be protected in accordance with article 129, as well as with articles 126 and 127 of the Schengen Convention, which entail, inter alia, that the Recommendation No R(87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector must be respected as mandatory.

Comme elle ne peut pas à l'heure actuelle imposer de primes de risque pour ses transactions, la CCC ne peut aider les exportateurs que dans la mesure où elle peut s'assurer qu'il n'y a pas de risque.
Currently, as a result of the corporation's inability to charge risk premiums on transactions, CCC can only help an exporter if it can mitigate all risk.

Tout d'abord, une amélioration de l'admissibilité, cela signifie: abolir la discrimination envers certaines catégories de chômeurs sur la base de leur soi-disant assiduité au marché du travail; diminuer à 300 heures—c'est actuellement de 700 heures—actuellement, les conditions d'admissibilité aux prestations spéciales de maladie, de maternité ou parentales; augmenter la durée maximale des semaines de prestations de 45 à 50 semaines; abolir la règle dite d'intensité qui impose une diminution progressive de 55 p. 100 à 50 p. 100 du taux de prestation à ceux qui doivent utiliser régulièrement l'assurance-emploi.
First of all, improved eligibility: the end of discrimination against certain categories of unemployed because of their so called regularity on the labour market; a reduction from the current 700 hours to 300 hours the requirement for special illness, maternity or parental benefits; an increase in the number of weeks of benefit from 45 to 50; the abolition of the so called intensity rule, which progressively cuts benefit rates from 55% to 50% for contributors regularly drawing employment insurance.