Traduction de «l'hectare assujettie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

aide à l'hectare [ prime à l'hectare ]
per-hectare aid

débit/hectare | volume par hectare | volume/ha | volume/hectare
application rate per hectare

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En d’autres mots, toutes les terres de la Première Nation de Yale — c’est-à-dire tous les 2 000 hectares de terres visées par un traité — seraient des terres privées ou découlant d’un fief simple assujetties aux lois provinciales et fédérales.
In other words, all Yale First Nation land, that is, all 2,000 hectares of treaty settlement land, would be fee simple or private land subject to provincial and federal laws.

Les amendements qui ont été approuvés réclament une aide spécifique en faveur des noisettes pour toutes les organisations qui la sollicitent et pas seulement pour celles qui ont bénéficié des plans d'amélioration, comme le propose la Commission ; le maintien des niveaux actuels de cofinancement de ces plans d'amélioration, dans la mesure où la Commission veut augmenter la contribution des États membres de 18 à 25 % ; le retrait du considérant 2 d'une phrase relative au transfert progressif de la responsabilité financière aux producteurs et, enfin, la mise en place d'un régime définitif par le biais de l'introduction d'une aide à l'hectare assujettie au respect de bonnes pratiques agricoles et écologiques.
The amendments adopted call for specific aid to hazelnuts for all organisations requesting it, not just for those participating in improvement plans, as the Commission suggests. The amendments also call for the retention of current cofinancing levels for these improvement plans, whereas the Commission wishes to increase the Member States’ cofinancing from 18 to 25%. The deletion of a reference to gradual transferral of financial responsibility to the producers in recital 2 is also requested. Finally, there is the call to introduce a permanent regime based on the award of aid per hectare, subject to the implementation of good agricultural and environmentally friendly practice.

Ce régime de soutien permanent du secteur comprendra une aide forfaitaire à l'hectare garantissant le maintien des revenus des producteurs; cette aide sera octroyée par le biais de toutes les organisations de producteurs reconnues et pourra être assujettie au respect de bonnes pratiques agricoles dans le cadre de cultures durables et respectueuses de l'environnement et à l'adhésion des agriculteurs aux organisations de producteurs, avec pour objectif la commercialisation obligatoire de leurs productions en conformité aux normes qualitatives.
This permanent support regime for the sector shall include a flat-rate aid per hectare which shall ensure the preservation of producers' incomes and shall be channelled through all recognised producer organisations. This aid may be made conditional on the application of sound agricultural practices in a context of sustainable and environment-friendly production and on farmers' membership of producer organisations with the objective of the obligatory marketing of their products in accordance with binding quality standards.

2. Pour les vins figurant dans le classement simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin, le prix d'achat peut, conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999, être ventilé par l'État membre entre les assujettis à l'obligation de distillation en fonction du rendement à l'hectare.
2. In the case of wine obtained from grapes of varieties classified as both wine-grape varieties and varieties for the production of spirits distilled from wine, in accordance with Article 28(3) of Regulation (EC) No 1493/1999, the Member States may vary the buying-in price paid to the producers subject to the distillation obligation as a function of yield per hectare.

2. Pour les vins figurant dans le classement simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin, le prix d'achat peut, conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, être ventilé par l'État membre entre les assujettis à l'obligation de distillation en fonction du rendement à l'hectare.
2. In the case of wine obtained from grapes of varieties classified as both wine-grape varieties and varieties for the production of spirits distilled from wine, in accordance with Article 28(3) of Regulation (EC) No 1493/1999, the Member States may vary the buying-in price paid to the producers subject to the distillation obligation as a function of yield per hectare.

2. Pour les vins visés à l'article 54, paragraphe 2, deuxième alinéa, le prix d'achat peut, conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, être ventilé par la France entre les assujettis à l'obligation de distillation en fonction du rendement à l'hectare.
2. In the case of wine as referred to in Article 53 second sub-paragraph, the buying-in price may, in accordance with Article 28(3) of Regulation (EC) No 1493/1999, be apportioned by France among those subject to the distillation obligation on the basis of the yield per hectare.

Au Canada, les terres humides assujetties à la convention de Ramsar couvrent plus de 13 millions d'hectares, soit plus de 30 p. 100 de toutes les terres humides visées par la convention.
Canada's Ramsar wetlands cover 13 million hectares which is over 30 per cent of all the wetland areas designated under the convention.