Traduction de «l'harmonisation prévue dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

harmonisation des usages en forêt | harmonisation des usages
harmonization of uses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’harmonisation prévue par la présente décision ne devrait pas exclure la possibilité, pour un État membre, d’appliquer, lorsque cela se justifie et en tenant compte des droits d’utilisation existants, des périodes transitoires qui pourraient comprendre des arrangements relatifs à l’utilisation partagée du spectre radioélectrique, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no 676/2002/CE.
Harmonisation under this Decision should not exclude the possibility for a Member State to apply, where justified and taking into account existing rights of use, transitional periods that could include radio spectrum sharing arrangements, pursuant to Article 4(5) of Decision No 676/2002/EC.

Il existe toutefois encore des écarts considérables entre les décisions prises en la matière (même dans des cas similaires), imputables, d’une part, à la timidité des règles d'harmonisation prévues par la législation en vigueur et, d'autre part, aux pratiques divergentes des administrations nationales.
However, large discrepancies between asylum decisions (even within similar caseloads) still exist. This is due on the one hand to the low standards of harmonisation of the current legislation, and on the other hand, to different practices in national administrations.

Ces modifications ont pour but d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par l'harmonisation prévue par le présent règlement.
This includes harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC as well as the repeal of provisions on minimum harmonisation of end-users rights provided in Directive 2002/22/EC made redundant by the harmonisation provided in this Regulation.

Ces modifications ont pour but d'introduire des dispositions mettant la directive 2002/21/CE et les directives associées en relation avec le présent règlement, de conférer à la Commission des compétences renforcées afin de garantir la cohérence des mesures correctrices imposées aux fournisseurs de communications électroniques européens disposant d'une puissance significative sur le marché dans le cadre d'un mécanisme européen de consultation, d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE en vue de l'introduction de l'autorisation unique UE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par le présent règlement qui prévoit une harmonisation complète.
This includes making provision for Directive 2002/21/EC and the related Directives to be read in conjunction with this Regulation, the introduction of strengthened powers of the Commission in order to ensure consistency of remedies imposed on European electronic communications providers having significant market power in the context of the European consultation mechanism, harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC in view of the single EU authorisation as well as the repeal of provisions on minimum harmonisation of end-users rights provided in Directive 2002/22/EC made redundant by the full harmonisation provided in this Regulation.

S'agissant des organismes de placement collectif ne faisant pas l'objet de l'harmonisation prévue dans la directive 85/611/CEE , mais qui sont soumis à des dispositions équivalentes à celles prévues par ladite directive, les États membres devraient être autorisés, dans ce cas particulier, à prévoir un traitement équivalent à celui dont font l'objet les organismes de placement collectif harmonisés à l'échelle de la Communauté.
For those collective investment undertakings which are not harmonised by Directive 85/611/EEC but are subject to equivalent safeguards as provided for by that Directive, Member States should, in this particular case, be allowed to provide for equal treatment with Community-harmonised collective investment undertakings.

2. La surveillance du marché garantit que les produits couverts par la législation communautaire d'harmonisation qui, lorsqu'ils sont utilisés aux fins prévues ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, et lorsqu'ils sont correctement installés et entretenus, sont susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs, ou qui ne sont pas conformes pour toute autre raison aux exigences applicables définies dans la législation communautaire d'harmonisation, sont retirés ou font l'objet d'une interdiction ou de restrictions quant à leur mise à disposition sur le marché, et que le public, la Commission et les autres États membres en sont informés.
2. Market surveillance shall ensure that products covered by Community harmonisation legislation which, when used in accordance with their intended purpose or under conditions which can be reasonably foreseen and when properly installed and maintained, are liable to compromise the health or safety of users, or which otherwise do not conform to applicable requirements set out in Community harmonisation legislation are withdrawn or their being made available on the market is prohibited or restricted and that the public, the Commission and the other Member States are informed accordingly.

S'agissant des organismes de placement collectif ne faisant pas l'objet de l'harmonisation prévue dans la directive 85/611/CEE , mais qui sont soumis à des dispositions équivalentes à celles prévues par cette directive, les États membres devraient être autorisés, dans ce cas particulier, à prévoir un traitement équivalent à celui dont font l'objet les organismes de placement collectif harmonisés à l'échelle de l'Union européenne.
For those collective investment undertakings which are not harmonised by Directive 85/611/EEC but subject to equivalent safeguards as provided for by that Directive, Member States should, in this particular case, be allowed to provide for an equal treatment with EU-harmonised collective investment undertakings.

S’agissant des organismes de placement collectif ne faisant pas l’objet de l’harmonisation prévue dans la directive 85/611/CEE mais soumis à des dispositions équivalentes à celles prévues par cette directive, les États membres sont autorisés à prévoir un traitement équivalant à celui dont font l’objet les organismes de placement collectif harmonisés à l’échelle de l’UE.
For those collective investment undertakings which are not harmonised by Directive 85/611/EEC but subject to equivalent safeguards as provided for by this latter Directive Member States shall, in this particular case, be allowed to provide for an equal treatment with EU-harmonised collective investment undertakings.

La Communauté peut apporter une contribution financière jusqu'à concurrence de 100 % du coût du système harmonisé prévu par l'article 45 .
The Community may make a financial contribution up to 100% of the cost of the harmonised system as provided for in Article 45 .

En ce qui concerne la protection des droits des artistes interprètes, on constate que l'harmonisation prévue n'est pas satisfaisante, parce que l'exploitation qui génère le plus de recettes en Europe, à savoir la diffusion audiovisuelle, ne fait toujours pas l'objet d'une protection au niveau communautaire.
With regard to the protection of the rights of performing artists, the harmonisation envisaged is simply unsatisfactory, because audiovisual broadcasting, the biggest money-earner, is still not protected at Community level.