Vertaling van "l'harmonisation maximale telle " (Frans → Engels) :

L'instrument horizontal serait basé sur une harmonisation maximale tandis que les outils sectoriels demeureraient fondés sur un principe d’harmonisation minimale, à l’exception des directives déjà adoptées sur la base de l'harmonisation maximale, telle la directive relatives aux pratiques commerciales déloyales.
The horizontal instrument would be based on maximum harmonisation while the sectoral tools would continue to be based on the principle of minimum harmonisation, with the exception of the directives already adopted on the basis of maximum harmonisation, such as the directive on unfair commercial practices.

24. invite la Commission à réaliser une étude d'impact approfondie sur l'opportunité d'une approche favorisant une harmonisation maximale, et, dans l'attente d'une telle étude, à indiquer pour chaque proposition les motifs pour lesquels une option particulière a été retenue;
24. Calls upon the Commission to draw up an extended impact study on the suitability of the maximum-harmonisation approach and, whilst this impact study is not available, to indicate for each proposal why a particular option has been chosen;

24. demande à la Commission de réaliser une étude d'impact approfondie sur l'opportunité d'une approche favorisant une harmonisation maximale, et, dans l'attente d'une telle étude, d'indiquer pour chaque proposition, dans une approche au cas par cas, les motifs pour lesquels une option particulière a été retenue;
24. Calls upon the Commission to draw up an extended impact study on the suitability of the maximum-harmonisation approach and, as long as this impact study is not available, to indicate for each proposal in a case-by-case approach why a particular option has been chosen;