Vertaling van "l'harmonisation future " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Matériel d'extinction du feu et principes d'harmonisation des équipements et matériels présents et futurs
Firefighting Equipment and Principles for Harmonization of Present and Future Equipment and Materials

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

profit attendu sur primes futures | profit futur sur primes futures | EPIFP [Abbr.]
expected profit in future premiums | EPIFP [Abbr.]

avion de transport du futur | avion de transport futur | avion européen de transport de troupes | futur gros porteur européen | ATF [Abbr.]
Future Large Aircraft | FLA [Abbr.]

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

82. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures de délivrance des visas, prévoyant notamment des règles communes en matière de délivrance des visas; demande la conclusion de nouveaux accords visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que le contrôle et l'amélioration des accords déjà existants;
82. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis , but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future; believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; calls for the conclusion of further visa facilitation agreements and the monitoring and improvement of existing ones;

81. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures de délivrance des visas, prévoyant notamment des règles communes en matière de délivrance des visas; demande la conclusion de nouveaux accords visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que le contrôle et l'amélioration des accords déjà existants;
81. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis, but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; calls for the conclusion of further visa facilitation agreements and the monitoring and improvement of existing ones;

Dans son rapport de juin 2012 , rendu dans le cadre du deuxième mandat précité, la CEPT a conseillé à la Commission d’intégrer les mesures d’harmonisation existantes et supplémentaires concernant les dispositifs à courte portée/faible puissance fonctionnant dans la bande de 169 MHz à la future modification de l’annexe de la décision 2006/771/CE de manière à améliorer la visibilité et la transparence de la bande de fréquences harmonisée (169,4-169,8125 MHz).
In its June 2012 report submitted in response to the above mentioned second mandate, the CEPT advised the Commission to incorporate existing and additional harmonisation measures for low power/short-range devices in the 169 MHz band in the forthcoming amendment of the Annex to Decision 2006/771/EC to provide better visibility and transparency of the harmonised frequency range (169,4-169,8125 MHz).

Par conséquent, en attendant l’harmonisation future de la législation communautaire, il est nécessaire de prévoir des dérogations pendant la nouvelle période de transition prévue par le présent règlement.
Accordingly, pending future harmonisation of Community legislation, it is necessary to provide for derogations during the additional transitional period laid down in this Regulation.

Nous aimerions toutefois répéter que toute harmonisation future de ces propositions dans le cadre d’une révision future de la législation communautaire en matière de contrôle doit préserver les compétences des États membres, en particulier en ce qui concerne les inspections.
However, we would reiterate that any future harmonisation of these proposals with a future revision of the Community legislation on control must safeguard the competences of the Member States, particularly for inspections.

Les États membres ont également mis en doute l’efficacité de l’harmonisation future des données (étape 5) en raison des efforts et des coûts importants liés à la transformation de séries de données existantes pour répondre aux nouvelles obligations (échéances en 2017 et en 2020).
Member States also questioned the effectiveness of future data harmonisation (step 5) due to the significant effort and cost involved in transforming existing datasets to meet the new requirements (deadlines in 2017 and 2020).

36. invite la Commission à accorder une importance plus grande à la question du retrait de la cotation et à présenter une proposition législative en vue d'une harmonisation future au niveau de l'UE; estime que le retrait de la cotation dans les États membres est possible, mais qu'il implique un énorme fardeau bureaucratique et juridique pour les entreprises concernées; demande, par conséquent, que le retrait de la cotation s'accompagne à l'avenir du minimum de pesanteurs administratives, en tenant particulièrement compte de la préservation des intérêts financiers des actionnaires;
36. Calls on the Commission to pay greater attention to the issue of delisting and to submit a legislative proposal for future harmonisation at EU level; notes that, while delisting is possible in the Member States, it involves enormous bureaucratic and legal cost for the businesses concerned; calls, therefore, for "going private" to be made possible in future with the minimum of bureaucratic effort, with particular consideration being given to safeguarding the financial interests of the shareholders;

Il ne s'agit pas de refouler ces personnes - elles ont le droit de vivre en famille - mais il faut que la Commission réfléchisse à ce problème à deux fois et que cette réflexion donne lieu à une future directive qui inclue les personnes sous protection temporaire et subsidiaire, dans l'attente de l'harmonisation future des politiques d'asile de l'Union européenne.
It is not a question of rejecting these people – they have the right to live as families – but of the Commission thinking twice about it and of their being subject to a future directive which would include persons under temporary and alternative protection, while we await the future harmonisation of the Union’s asylum policy.

(27) La présente directive, en liaison avec la future directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente à distance de services financiers aux consommateurs, contribue à la création d'un cadre juridique pour la prestation en ligne de services financiers. La présente directive ne préjuge pas de futures initiatives dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles de conduite dans ce domaine. La possibilité pour les États membres, établie par la présente directive, de restreindre, dans certaines circonstances, la libre prestation des services de la société de l'information aux fins de protection des consommateurs couvre également les mesures dans le domaine des services financiers, notamment des mesures visant à protéger les investisseurs.
(27) This Directive, together with the future Directive of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creating of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances of restricting the freedom to provide information society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors.

(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des produits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.
(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member States' requirements relating to the delivery or the transport of goods, including the distribution of medicinal products; the coordinated field does not cover the exercise of rights of pre-emption by public authorities concerning certain goods such as works of art.