Vertaling van "l'harmonisation devienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

les décisions deviennent exécutoires
decisions take effect

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On devrait, soit le retourner au comité, soit la ministre devrait le retirer, pour que l'accord sur l'harmonisation devienne vraiment une réalité et qu'on donne au Québec l'occasion de faire entendre ses arguments.
It should go back to committee, or the minister should withdraw it, so that the harmonization agreement can really become a reality and that Quebec can make its arguments.

30. considère qu'il est urgent de réviser les dispositions régissant l'initiative citoyenne européenne afin de simplifier les règles d'ordre administratif et technique, de revoir la conception des systèmes de collecte en ligne des signatures afin qu'ils soient faciles à utiliser et accessibles aux personnes handicapées, d'harmoniser le mécanisme de vérification des déclarations de soutien dans chaque État membre, de fournir une meilleure protection juridique aux comités de citoyens, d'envisager de financer des initiatives citoyennes européennes au moyen du budget de l'Union, de permettre un suivi réel des initiatives citoyennes européennes ayant abouti et d'autoriser les ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union à souscrire à une initiative dans leur pays de résidence, étant donné que les procédures administratives deviennent si lourdes et obscures qu'elles ne font qu'accroître le sentiment d'hostilité envers le projet européen;
30. Considers that a revision of the ECI regulations is urgent in order to ease the administrative and technical requirements, to redesign the online collection systems for signatures to be user-friendly and accessible to people with disabilities, to harmonise the mechanism for the verification of supports in every Member State, to provide enhanced legal protection to the citizens’ committees, to consider funding ECIs through the EU budget, to allow proper follow-up to a successful ECI and to allow non-national European residents to sign in the host country, since the administrative processes are becoming so cumbersome and arcane, that it only increases hostility towards the European project;

Le sénateur Andreychuk: Vous avez dit que l'harmonisation des règlements douaniers et l'élimination de toutes les barrières étaient nécessaires au commerce et vous avez dit que du côté du Canada, le gouvernement devrait exercer de plus grandes pressions, ou du moins consacrer plus d'énergie à ces pays pour que l'élimination des barrières, l'harmonisation et la transparence deviennent prioritaires.
Senator Andreychuk: You have indicated that harmonization of custom regulations and the removal of all barriers are key to trading and you have said, from a Canadian perspective, that governments should put more pressure or at least their energy into these countries and make it a top priority to remove barriers, harmonize and bring transparency.

Je fais partie de ceux qui pensent depuis longtemps que, pour régler ce problème, il faudrait peut-être qu'Anciens Combattants Canada devienne une direction générale de la Défense nationale, du début à la fin, puisque ces deux organismes partagent le même immeuble et que nous tentons d'intégrer leurs services, ou du moins de les harmoniser.
I am one of those who has been thinking for a long time that in order to solve this problem, maybe Veterans Affairs Canada — because we are co-locating and trying to integrate or at least align the services between National Defence and Veterans Affairs — should be simply a branch of National Defence from cradle to grave.

Dans un souci d'harmonisation du FEADER et du FEDER (Fonds européen de développement régional), le rapporteur propose que la TVA supportée par des non-assujettis (institutions publiques) devienne éligible à une contribution du FEADER.
In order to harmonise EAFRD and ERDF (European regional development fund), the Rapporteur proposes that the VAT for non taxable persons (public institutions) is made eligible for an EAFRD contribution.

Le Conseil des viandes du Canada et le American Meat Institute sont tous deux d'ardents défenseurs d'une plus grande harmonisation des systèmes pour qu'ils deviennent identiques.
Both the Canadian Meat Council and the American Meat Institute are very strong proponents of harmonizing the systems more precisely so they become more identical.

Telle était certainement l'intention du Parlement lors du vote relatif à l'enquête sur la société "Equitable Life", et cette voie semble raisonnable, dans un contexte où les fonctions de contrôle de groupe deviennent de plus en plus transfrontalières, afin de parvenir à une plus grande harmonisation (il est, en effet, probable que le choix de la base juridique en découle).
It was certainly the view of the Parliament to do so in the vote on the Equitable Life enquiry and it certainly seems reasonable, in the context of group supervisory functions going cross border, for there to be more harmonisation (indeed this probably provides the legal base).

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

Le Parlement a demandé à plusieurs reprises que le code devienne juridiquement contraignant et que les États membres de l'Union européenne harmonisent totalement leurs politiques en matière d'exportation d'armements.
Parliament has reiterated calls for the Code to be made legally binding and for EU Member States’ arms export policy to be fully harmonised.

Si, dans une vaste majorité des réponses au Livre vert, une telle harmonisation était jugée impossible et non nécessaire, la profession comptable a néanmoins soutenu que cette harmonisation était indispensable pour éviter que les règles propres aux différents États membres ne deviennent des obstacles entravant la libre prestation des services d'audit au sein du marché unique.
A large majority of respondents to the Green Paper considered that such harmonisation was impossible and unnecessary but the accounting profession claimed that harmonisation was important to ensure different Member States' rules do not give rise to obstacles to exercising auditing services within the Single Market.