Traduction de «l'harmonisation communautaire nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

«Nous sommes chez nous sur la terre où nous vivons» Deuxième atelier communautaire sur le projet Gameti Ko
The Land We Live on is our Home The 'Gameti Ko' Project Second Community-led Workshop

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

stratégie communautaire d'harmonisation
Community harmonization strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En associant des organismes tels que l’Office européen des brevets, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (notamment par le biais d’éventuels détachements auprès des délégations de l’UE) et l'Office communautaire des variétés végétales, nous renforcerons notre capacité à concevoir et à mettre en œuvre une assistance efficace.
Involving organisations such as the European Patent Office, the Office of Harmonisation for the Internal Market (including through possible secondments to EU Delegations) and the Community Plant Variety Office will enhance our capacity to design and implement effective assistance.

Par ailleurs, nous essayons d'encourager la consultation entre les collèges communautaires, comme entre le Northern Alberta Institute of Technology, ou NAIT, et les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, qui pourraient avoir l'occasion d'harmoniser leurs volets théoriques.
The other thing we're looking at doing is having the community colleges talk to each other, so that you will have NAIT in Alberta and the community colleges in New Brunswick talking.

Enfin, nous ne pouvons oublier de souligner, toujours en ce qui concerne le football, que la proposition d’une harmonisation communautaire en matière d’octroi des droits de retransmission ne constitue pas une réelle priorité, vu les différences historiques, culturelles et surtout de marché entre les États membres de l’UE, sans parler du conflit avec le principe fondamental de subsidiarité qu’il convient de respecter.
Finally, we should not neglect to highlight, again with regard to football, that the proposal for Community harmonisation in the allocation of television rights is not a real priority. This is because of the historical, cultural and above all market differences between the various European Union countries, as well as the conflict with the principle of subsidiarity as a basic principle that ought to be respected.

Une fois de plus, nous déplorons le carcan de l’harmonisation communautaire et le besoin qu’a l’UE de contrôler le moindre aspect de la vie de ses États membres.
Once more we see the dead hand of EU harmonisation and the EU’s need to control every aspect of its Member States’ lives.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’objet de la proposition soumise au vote est d’actualiser les montants minimaux de l’assurance obligatoire, dans le cadre de l’harmonisation communautaire en la matière, par le biais de la directive qui nous occupe sur l’assurance automobile.
Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) The purpose of the proposal before us is to update the minimum amounts of compulsory cover, within the framework of Community harmonisation on this matter, in the directive in question on motor vehicle security.

Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) L’objet de la proposition soumise au vote est d’actualiser les montants minimaux de l’assurance obligatoire, dans le cadre de l’harmonisation communautaire en la matière, par le biais de la directive qui nous occupe sur l’assurance automobile.
Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) The purpose of the proposal before us is to update the minimum amounts of compulsory cover, within the framework of Community harmonisation on this matter, in the directive in question on motor vehicle security.

Dans ce domaine précis, on peut voir très clairement que l'harmonisation communautaire nous place sur un plan intermédiaire en matière réglementaire.
One can see very clearly in exactly this area that in terms of harmonisation within the EU, we are currently at an intermediate stage of regulation.

Nous avons maintenant identifie cinq secteurs dans lesquels nous allons approfondir les possibilites de cooperation concrete. Il s'agit : - des aides d'Etat. Ici nous recherchons une plus grande transparence qui est une precondition pour un meilleur fonctionnement de nos accords de libre-echange et pour eviter que la concurrence soit faussee; - de la taxation indirecte pour laquelle nous recherchons une cooperation pour les franchises et les exemptions afin de reduire plus encore les obstacles aux frontieres; - de la propriete intellectuelle dans le cadre de laquelle notre premier objectif est la protection des semi-conducteurs et la protection contre la contrefacon; - de l'education, pour laquelle nous visons la participation des pays de l'AELE au programme communautaire COMETT de formation aux nouvelles technologies; - de la liberation des mouvements de capitaux pour laquelle il est necessaire de continuer les discussions pour harmoniser nos politiques a cet egard".
We have now identified five areas where we shall increase opportunities for effective cooperation : - State aid : here we are seeking greater transparency which is essential in order to improve the effectiveness of our free trade agreements and prevent the distortion of competition ; - indirect taxation : we shall cooperate on duty-free arrangements and other kinds of exemption in order to reduce further the barriers at frontiers ; - intellectual property : our primary objective is the protection of semiconductor topography and the prevention of counterfeiting - training : we aim to enable EFTA countries to participate in the Community's COMETT programme for training in new technologies - liberalization of capital movements : this will require further discussion with a view to harmonizing our policy in this area.

nous voulons renforcer et harmoniser les procédures de contrôle et d'application des mesures - encore un point sur lequel nous nous rejoignons, puisque c'est vous, les acteurs de la filière, qui avez été les premiers à demander que tout le monde joue sur un pied d'égalité et que vous êtes aussi d'accord qu'une structure communautaire commune de contrôle peut nous aider à y parvenir;
We want to strengthen and harmonise control and enforcement and also here we share the same point of view, because you - the stakeholders were the first ones to call for a level playing field and you also agree with us that a common EU inspection structure can help achieve this goal.

Notre objectif n'est évidemment pas d'entreprendre l'harmonisation des procédures judiciaires, mais nous souhaitons néanmoins garantir que les entreprises et les consommateurs de l'UE puissent s'adresser à leurs tribunaux nationaux, quelle que soit la procédure appliquée, avec la certitude de bénéficier de la protection du droit communautaire".
We certainly don't want to start harmonising court procedures, but we do want to ensure that in practice, whatever the procedures applied, businesses and consumers can turn to national courts throughout the EU to enjoy the protection of Community law ".