Vertaling van "l'habitation du consommateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

Règlement sur la signature de certains permis d'agent de voyages du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur
Regulation respecting the signature of certain licences of travel agents of the Ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur

Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur
An Act respecting the Ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'habitation et la protection du consommateur
An Act to amend various legislative provisions respecting housing and consumer protection

bâtiment d'habitation | construction à usage d'habitation | immeuble à usage d'habitation | immeuble d'habitation | immeuble résidentiel
residential building

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En moyenne, un habitant de l'UE à vingt-cinq consomme près de cinq fois plus d'énergie fossile qu'un habitant de l'Asie, de l'Afrique ou du Moyen-Orient (le rapport est le même pour les consommateurs de la région Japon-Pacifique; alors que la consommation est presque douze fois supérieure en Amérique du Nord).
The average citizen of the EU25 consumes about five times as much fossil energy as the average citizen of Asia, Africa and the Middle East (the same is true of citizens of the Japan-Pacific region. Citizens of the United States consume nearly 12 times as much).

Cette catégorie recouvre un large éventail de produits, qui jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des consommateurs: comptes courants et d'épargne, services de paiement, cartes de crédit, crédits hypothécaires et autres, ainsi que différents types d'assurances (vie, voyage, automobile, santé ou habitation).
A wide array of products fall within this category, which represents an essential part of a consumer's everyday life: savings and current accounts, payment services, credit cards, mortgages and other credits, as well as different kinds of insurance (e.g. life, travel, motor, health or home insurance).

7. invite les établissements financiers à n'octroyer aucun crédit à la consommation qui soit garanti par l'habitation du consommateur lorsque ce dernier ne dispose pas d'un salaire suffisant et à n'octroyer de crédits à la consommation que lorsque la solvabilité du consommateur a été confirmée et, le cas échéant, que des garanties adéquates ont été apportées, afin d'assurer un niveau de risque approprié pour le consommateur et le créancier;
7. Calls on financial institutions not to provide consumer credit which is secured by the consumer’s house where the consumer does not have an adequate wage or salary and to only provide consumer credit where the consumer’s creditworthiness has been determined – and, where applicable, suitable collateral has been acquired – in order to ensure an appropriate level of risk for both the consumer and the provider;

Toutefois, l’étude menée en 2009 par la Commission sur les ventes liées dans le secteur financier, ainsi que les consultations et les plaintes de consommateurs dans ce domaine, ont montré que les prestataires de services de paiement proposaient parfois des comptes de paiement dans le cadre d’offres groupées comprenant des produits non demandés par les consommateurs et non essentiels pour des comptes de paiement, tels qu’une assurance habitation.
However, the Commission’s 2009 study on tying practices in the financial sector, as well as relevant consultations and consumer complaints, have shown that payment service providers may offer payment accounts packaged with products not requested by consumers which are not essential for payment accounts, such as household insurance.

Toutefois, l'étude menée en 2009 par la Commission sur les ventes liées dans le secteur financier, ainsi que les consultations et les plaintes de consommateurs dans ce domaine, ont montré que les prestataires de services de paiement proposaient parfois des comptes bancaires dans le cadre d'offres groupées comprenant des produits non demandés par le consommateur et non essentiels à un compte de paiement, tels que, par exemple, une assurance habitation.
However the Commission study on tying practices in the financial sector conducted in 2009 as well as relevant consultations and consumer complaints have showed that payment service providers may offer bank accounts packaged with products not requested by consumers and which are not essential for payment accounts, such as household insurance.

En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l'habitation en question ou encore par l'établissement, pendant une période d'au moins deux ans, d'un loyer mensuel qui ne dépassera pas 20 % des revenus personnels.
With respect to mortgage contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possibility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations of unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option on that home, or setting a monthly rent that is less than 20% of that person’s income for a period of at least two years.

une restriction relative à la distribution et à l’emploi du produit phytopharmaceutique afin d’assurer la protection de la santé des distributeurs, des utilisateurs, des personnes présentes sur les lieux, des habitants, des consommateurs ou des travailleurs concernés ou de l’environnement, en prenant en considération les exigences imposées par d’autres dispositions communautaires; une telle restriction est indiquée sur l’étiquette.
a restriction with respect to the distribution and use of the plant protection product in order to protect the health of the distributors, users, bystanders, residents, consumers or workers concerned or the environment, taking into consideration requirements imposed by other Community provisions; such restriction shall be indicated on the label.

a)une restriction relative à la distribution et à l’emploi du produit phytopharmaceutique afin d’assurer la protection de la santé des distributeurs, des utilisateurs, des personnes présentes sur les lieux, des habitants, des consommateurs ou des travailleurs concernés ou de l’environnement, en prenant en considération les exigences imposées par d’autres dispositions communautaires; une telle restriction est indiquée sur l’étiquette.
(a)a restriction with respect to the distribution and use of the plant protection product in order to protect the health of the distributors, users, bystanders, residents, consumers or workers concerned or the environment, taking into consideration requirements imposed by other Community provisions; such restriction shall be indicated on the label.

La législation et les règlements européens ont trait aux habitants de l’Europe et ces habitants sont des consommateurs.
EU legislation and regulations affect Europe’s inhabitants and those inhabitants are consumers.

Le fait que nous disposons d'un critère objectif et clair, à savoir l'État membre dans lequel habite le consommateur, est un élément favorable.
It is useful to have an objective and clear criterion at our disposal, namely the Member State where the consumer lives.