Vertaling van "l'habilitation du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

habilité à engager le gouvernement
authorised to commit the government

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Comité de la délégation et de l'habilitation [ Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation ]
Delegation and Empowerment Committee

Habilités génériques : possibilités d'adaptabilité dans les métiers manuels [ Habilités génériques ]
Generic Skills: Potential Transferability in the craft trades [ Generic Skills ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. La cible urbaine atteinte dans le cadre des projets pilotes urbains a permis de développer des mesures visant la question cruciale de la gouvernance locale, en soutenant les approches innovantes de l'habilitation, de la capacité de création et de réalisation de partenariats public-privé à ce niveau.
5. The urban focus of the UPPs [urban pilot projects] has helped the measures to address the important issue of local governance by supporting innovative approaches to local empowerment, local capacity building and public-private partnerships.

1. Un comité directeur, composé d'un représentant de chaque État membre participant, habilité à engager son gouvernement, et d'un représentant de la Commission, constitue l'organe de décision de l'Agence.
1. A Steering Board composed of one representative of each participating Member State, authorised to commit its government, and a representative of the Commission, shall be the decision-making body of the Agency.

1. Un comité directeur, composé d’un représentant de chaque État membre participant, habilité à engager son gouvernement, et d’un représentant de la Commission, constitue l’organe de décision de l’Agence.
1. A Steering Board composed of one representative of each participating Member State, authorised to commit its government, and a representative of the Commission, shall be the decision-making body of the Agency.

Il est composé d’un représentant par État membre de l’UE au niveau ministériel, habilité à engager son gouvernement et à voter en son nom.
It is composed of one representative at ministerial level from each EU country, who is empowered to commit his/her government and to vote in its name.

2. Le Conseil est composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'État membre qu'il représente et à exercer le droit de vote.
2. The Council shall consist of a representative of each Member State at ministerial level, who may commit the government of the Member State in question and cast its vote.

Comme le gouvernement l'a fait remarquer, il importe de noter que, conformément à la constitution suédoise, seul le gouvernement (et non le parlement) est habilité à prendre des engagements financiers à l'égard de tiers (par exemple, Teracom) lorsque les ressources concernées proviennent du budget de l'État.
As indicated by the Government, it is important to note that, according to the Swedish Constitution, only the Government, but not Parliament, can make financial commitments towards third parties (such as Teracom) with respect to funds belonging to the State budget.

La loi habilitant le gouvernement du Land à émettre une garantie (13) pour les risques résultant de la fourniture de services immobiliers par Bankgesellschaft Berlin AG et certaines de ses filiales prévoit en outre que la participation que le Land de Berlin détient dans BGB doit être cédée le plus rapidement possible à des conditions acceptables par ce Land et que, dans le cadre de la restructuration de l'actionnariat de BGB, Investitionsbank Berlin (IBB) doit en être scindée pour devenir une banque spéciale de droit public (cette mesure est détaillée plus loin).
The Law empowering the Land Government to issue a guarantee (13) provides that the shares in BGB held by the Land of Berlin are to be sold as rapidly as possible on terms fair to the Land and that, as part of a reorganisation of BGB’s ownership structure, Investitionsbank Berlin (IBB) is to have its ties with BGB cut, leaving it as a separate development bank established under public law (see below).

4.18 Les Gouvernements contractants sont encouragés à délivrer des documents d'identification appropriés aux fonctionnaires du gouvernement qui sont habilités à monter à bord des navires ou à entrer dans les installations portuaires dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches officielles et à mettre en place des procédures qui permettent de vérifier l'authenticité de ces documents.
4.18 Contracting Governments are encouraged to issue appropriate identification documents to Government officials entitled to board ships or enter port facilities when performing their official duties and to establish procedures whereby the authenticity of such documents might be verified.

2 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, les noms et les coordonnées de tout organisme de sûreté reconnu autorisé à agir en leur nom ainsi que les détails de la responsabilité spécifique de ces organismes et des conditions de leur habilitation.
2 Contracting Governments shall, not later than 1 July 2004, communicate to the Organisation the names and contact details of any recognised security organisations authorised to act on their behalf together with details of the specific responsibility and conditions of authority delegated to such organisations.

En Suède l'article 1er de la Loi (SFS 1994 :1818) contient une disposition habilitant le gouvernement à prendre les décrets nécessaires, ceux-ci n'ont été pris qu'après la période concernée.
In Sweden, article 1 of the Law (SFS 1994:1818) contains a provision enabling the Government to issue the necessary orders, but these were not issued until after the period in question.