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Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité exécutive
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Borderline
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Chafea
Contrat de garantie de bonne fin
Délit d'omission proprement dit
Délit propre pur
Délit spécial proprement dit
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Empoisonnement
Fusillade
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
INEA
Infraction d'omission propre
Infraction d'omission proprement dite
Infraction propre pure
Infraction spéciale proprement dite
Masochisme Sadisme
Peine capitale
Pendaison
Premier palier d'exécution
Prestation proprement dite des services
Qu'ils soient permanents ou temporaires
REA
Secteur des ménages proprement dits
Secteur des ménages à proprement parler
Service d'accueil
TEN-T EA
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "l'exécution proprement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
service d'accueil [ premier palier d'exécution | prestation proprement dite des services ]

front-line unit [ front line service delivery ]




infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit

genuine special offence | special offence


infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

offence of mere omission | genuine omission


secteur des ménages à proprement parler [ secteur des ménages proprement dits ]

pure household sector


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme

Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'exécution proprement dite et les sanctions éventuelles relèvent du droit interne de cet État membre.

The actual enforcement and any possible sanctions are left to the law of that Member State.


Compte tenu des répercussions considérables des décisions de résolution sur la stabilité financière des États membres et sur l'Union proprement dite, ainsi que sur la souveraineté budgétaire des États membres, il est important que le pouvoir d'exécution permettant de prendre certaines décisions en matière de résolution soit conféré au Conseil.

Given the considerable impact of the resolution decisions on the financial stability of Member States and on the Union as such, as well as on the fiscal sovereignty of Member States, it is important that implementing power to take certain decisions relating to resolution be conferred on the Council.


La question de l'opportunité de suspendre l'exécution forcée d'un arrêt est étroitement liée à l'affaire proprement dite et serait par conséquent tranchée plus efficacement par la chambre qui a prononcé l'arrêt ou l'un des juges qui la composent.

The question whether the enforcement of a judgment should be suspended is closely linked to the individual case and might consequently be handled more efficiently by the chamber that made the judgment or one of its judges.


la conclusion d’un accord visant à commettre un crime, même sans participer à l’exécution proprement dite de celui-ci.

an agreement on the perpetration of crimes without necessarily taking part in committing them.


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Le troisième objectif où, d’après moi, des mesures s’imposent, concerne l’exécution proprement dite: trop souvent, on affirme le principe de la protection des créanciers dans les affaires familiales, mais sans s’assurer ensuite que cette mesure est exécutée, ou on permet une réouverture du fond de l’affaire lorsqu’une ordonnance de paiement doit être rendue.

The third objective, where, in my view, work is needed, is that of actual enforcement: in too many cases we affirm the principle of protection of creditors in family matters, but then we do not ensure that it is enforced, or we allow the substance of the case to be reopened when a payment order should be made.


Dans tous les cas, aucune condition d’exécution du marché ne peut porter sur des exigences autres que celles liées à l’exécution du marché proprement dit.

In any case, no performance conditions may pertain to requirements other than those relating to the performance of the contract itself.


3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise ...[+++]

3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where tha ...[+++]


L’adoption du budget n’est que la première étape, relativement simple, du processus; c’est par la suite que les choses se compliquent réellement, lors de l’exécution proprement dite.

Adopting a budget is just the first, relatively easy, stage, and then comes what is really difficult, namely implementing it.


Le projet de la Commission s'inscrit dans un ensemble plus vaste, une politique d'externalisation qui comporte trois volets : la privatisation de certaines tâches ponctuelles et précises, privatisation que nous souhaitons à condition que les personnes privées qui seront chargées de ces tâches ne se voient pas confier des tâches administratives intégrées ; les agences exécutives proprement dites et, enfin, un troisième volet sur lequel nous avons plus de doutes, mais dont nous ne sommes pas saisis ce soir, à savoir la création d'agences nationales qui se verraient confier la gestion d'un certain nombre de programmes sur le territoire des ...[+++]

The Commission’s proposal forms part of a greater whole, an externalisation policy which comprises three facets. First, there is the privatisation of certain specific, precisely defined tasks, a privatisation which we are in favour of provided that the private persons who will be responsible for these tasks are not given integrated administrative tasks to do. Second, there are the executive agencies themselves. Finally, there is a third aspect about which we are more doubtful, but which we are not about to discuss this evening, and that is the creation of national agencies, which will be responsible for running a certain ...[+++]


L’interprétation de l’article 7 du traité nous amène à conclure que la mise en œuvre de la protection de la reproduction ne signifie pas seulement protection de la reproduction des interprétations ou exécutions proprement dites, qui sont incorporées dans des phonogrammes, mais aussi protection de la copie, partielle ou totale, permanente ou momentanée, de même que protection de toute autre forme de production.

Interpreting Article 7 of the Treaty, we can conclude that the application of protection for reproduction does not only mean protection for the reproduction of the interpretations or performances themselves as such that are embodied in recordings, but also protection against copying, whether in whole or in part and whether permanent or temporary, and protection against any other form of production.


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