Vertaling van "l'exécution proprement dite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

service d'accueil [ premier palier d'exécution | prestation proprement dite des services ]
front-line unit [ front line service delivery ]

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

capitaux fébriles | capitaux flottants | encaisse (proprement dite)
hot money

doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite
is to be regarded as an activity of the steel industry proper

installation proprement dite
actual installation

Chine historique [ Chine proprement dite ]
China Proper

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exécution proprement dite et les sanctions éventuelles relèvent du droit interne de cet État membre.
The actual enforcement and any possible sanctions are left to the law of that Member State.

Compte tenu des répercussions considérables des décisions de résolution sur la stabilité financière des États membres et sur l'Union proprement dite, ainsi que sur la souveraineté budgétaire des États membres, il est important que le pouvoir d'exécution permettant de prendre certaines décisions en matière de résolution soit conféré au Conseil.
Given the considerable impact of the resolution decisions on the financial stability of Member States and on the Union as such, as well as on the fiscal sovereignty of Member States, it is important that implementing power to take certain decisions relating to resolution be conferred on the Council.

La question de l'opportunité de suspendre l'exécution forcée d'un arrêt est étroitement liée à l'affaire proprement dite et serait par conséquent tranchée plus efficacement par la chambre qui a prononcé l'arrêt ou l'un des juges qui la composent.
The question whether the enforcement of a judgment should be suspended is closely linked to the individual case and might consequently be handled more efficiently by the chamber that made the judgment or one of its judges.

la conclusion d’un accord visant à commettre un crime, même sans participer à l’exécution proprement dite de celui-ci.
an agreement on the perpetration of crimes without necessarily taking part in committing them.

Le troisième objectif où, d’après moi, des mesures s’imposent, concerne l’exécution proprement dite: trop souvent, on affirme le principe de la protection des créanciers dans les affaires familiales, mais sans s’assurer ensuite que cette mesure est exécutée, ou on permet une réouverture du fond de l’affaire lorsqu’une ordonnance de paiement doit être rendue.
The third objective, where, in my view, work is needed, is that of actual enforcement: in too many cases we affirm the principle of protection of creditors in family matters, but then we do not ensure that it is enforced, or we allow the substance of the case to be reopened when a payment order should be made.

La proposition vise à élargir le champ d’application au-delà des produits consommateurs d’énergie, mais les exigences proprement dites qui s’appliqueront aux produits ne seront fixées que par l’adoption de mesures d’exécution.
While the proposal extends the scope beyond energy-using products, requirements on products will only be set when implementing measures are adopted.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

L’adoption du budget n’est que la première étape, relativement simple, du processus; c’est par la suite que les choses se compliquent réellement, lors de l’exécution proprement dite.
Adopting a budget is just the first, relatively easy, stage, and then comes what is really difficult, namely implementing it.

Le projet de la Commission s'inscrit dans un ensemble plus vaste, une politique d'externalisation qui comporte trois volets : la privatisation de certaines tâches ponctuelles et précises, privatisation que nous souhaitons à condition que les personnes privées qui seront chargées de ces tâches ne se voient pas confier des tâches administratives intégrées ; les agences exécutives proprement dites et, enfin, un troisième volet sur lequel nous avons plus de doutes, mais dont nous ne sommes pas saisis ce soir, à savoir la création d'agences nationales qui se verraient confier la gestion d'un certain nombre de programmes sur le territoire des États membres.
The Commission’s proposal forms part of a greater whole, an externalisation policy which comprises three facets. First, there is the privatisation of certain specific, precisely defined tasks, a privatisation which we are in favour of provided that the private persons who will be responsible for these tasks are not given integrated administrative tasks to do. Second, there are the executive agencies themselves. Finally, there is a third aspect about which we are more doubtful, but which we are not about to discuss this evening, and that is the creation of national agencies, which will be responsible for running a certain number of programmes in the territory of the Member States.

L’interprétation de l’article 7 du traité nous amène à conclure que la mise en œuvre de la protection de la reproduction ne signifie pas seulement protection de la reproduction des interprétations ou exécutions proprement dites, qui sont incorporées dans des phonogrammes, mais aussi protection de la copie, partielle ou totale, permanente ou momentanée, de même que protection de toute autre forme de production.
Interpreting Article 7 of the Treaty, we can conclude that the application of protection for reproduction does not only mean protection for the reproduction of the interpretations or performances themselves as such that are embodied in recordings, but also protection against copying, whether in whole or in part and whether permanent or temporary, and protection against any other form of production.