Traduction de «l'exécution ne serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

qui serait saisi
allegedly seized

il serait peut-être préférable
case, there may be a better case for

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Au cas où l’une ou l’autre des dispositions du présent accord serait impossible à exécuter ou serait par ailleurs remise en cause, et que le Canada et la Province seraient déchargés de son exécution, lesdites parties conviennent que le reste de l’accord demeure en vigueur et continue à lier les parties, ladite disposition devant être alors renégociée conformément aux modalités et aux conditions sur lesquelles les parties peuvent s’entendre et le Canada, de son propre chef et au nom de la Bande, ainsi que la Province, s’efforceront d’engager dans les plus brefs délais des négociations en vue de renégocier ladite disposition, en faisant le nécessaire pour que ces négociations parviennent à une conclusion rapide et satisfaisante pour tous.
(1) In the event that any provision of this Agreement becomes impossible of performance or is otherwise frustrated and Canada and the Province are thereby discharged from further performance of it, the said parties mutually agree that the remainder of the Agreement shall remain in full force and effect and be binding upon the said parties, and that the said provision shall be renegotiated upon such terms and conditions as may be mutually agreed upon, and that Canada, in its own right and on behalf of the Band, and the Province will proceed as soon as possible thereafter to enter into negotiations for the purpose of renegotiating the said provision and use their best endeavours to bring such negotiations to a mutually satisfactory and speedy conclusion.

Je suis désolé, l'organisme d'exécution le serait, mais la composition du conseil d'administration de la société de gestion serait différente.
I'm sorry, the implementing agency would be, but we would then have the waste management organization take a different format as to who was going to be on the board.

En outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée peut saisir les tribunaux de l'État membre d'exécution pour demander un refus d'exécution, si l'exécution ne serait pas permise en vertu des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
In addition, the party against whom enforcement is sought may apply to the courts of the Member State of enforcement for a refusal of enforcement if enforcement would not be permitted by the fundamental principles underlying the right to a fair trial.

Enfin, le Parlement européen et le Conseil devraient tous deux être en mesure d'émettre des objections par rapport à un projet de mesure d'exécution qui serait contraire à l'intention des colégislateurs.
Finally, the European Parliament and the Council should both be able to object to a draft implementing measure which would counteract the intention of the co-legislator.

H. considérant que les parties à l'ACAC ont convenu que la couverture des brevets, dans la section sur les mesures d'exécution civile, serait optionnelle; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; considérant que le Parlement a signalé, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légitimes, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003 du Conseil, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que les entreprises, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire ont mis en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et averti du risque de conséquences néfastes sur l'innovation technologique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
H. whereas ACTA parties have agreed that the coverage of patents in the civil enforcement section will be optional; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers for cross-border inspection and seizure of goods should not affect global access to legitimate, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas businesses, manufacturers of generic medicines and global health advocates have alerted against the inclusion of patents in ACTA and warned of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,

Ainsi, une délimitation des compétences législatives et d'exécution ayant été précisée, le pouvoir législatif pourrait conférer à l'exécutif la faculté d'adopter des normes d'exécution, laquelle serait soumise à des contrôles stricts.
In this way, once a division of legislative and executive powers has been established, the legislative authority could give the executive responsibility for adopting implementing rules, subject to stringent controls.

Quelle est la réponse de la Commission à l'analyse de la Cour des comptes qui souligne que l'établissement d'états financiers ne reprenant que les dépenses de fonctionnement des agences exécutives ne serait pas conforme aux mesures pour assurer la gestion du budget par activités?
What is the Commission's response to the analysis drawn up by the Court of Auditors emphasising that the drafting of financial statements setting out only the operating expenditure of the executive agencies would not be consistent with the measures taken to implement activity-based budgeting?

L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort constitue une mesure importante pour assurer un plus grand respect de la dignité humaine et faire évoluer progressivement les droits de l'homme ; elle réaffirme qu'elle s'est donné pour objectif d'œuvrer à son abolition partout dans le monde ou, tout au moins, à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions, qui serait une première étape en vue de la réalisation de cet objectif.
The European Union considers that the abolition of the death penalty constitutes a significant step to enhance human dignity and progressively develop human rights and reaffirms its objective to work towards its universal abolition or at least the introduction of a moratorium on executions as a first step towards that aim.

L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort contribue à renforcer la dignité humaine et à faire évoluer progressivement les droits de l'homme ; elle réaffirme qu'elle s'est donné pour objectif d'œuvrer à son abolition partout dans le monde ou, tout au moins, à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions, qui serait une première étape en vue de la réalisation de cet objectif.
The European Union considers that the abolition of the death penalty contributes to the enhancement of human dignity and the progressive development of human rights and reaffirms its objective to work towards its universal abolition or at least the introduction of moratoria on executions as a first step towards that aim.

L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort contribue à renforcer la dignité humaine et à faire évoluer progressivement les droits de l'homme ; elle réaffirme qu'elle s'est donné pour objectif d'œuvrer à son abolition partout dans le monde ou, tout au moins, à l'adoption d'un moratoire sur les exécutions, qui serait une première étape en vue de la réalisation de cet objectif.
The European Union considers that abolition of the death penalty contributes to the enhancement of human dignity and the progressive development of human rights and reaffirms its objective to work towards its universal abolition or at least the introduction of moratoria on executions as a first step towards that aim.