Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ACSA
Accord relatif au soutien logistique mutuel
Accord sur l'acquisition et le soutien mutuel
Assistance mutuelle
Association d'assistance mutuelle
Association de crédit mutuel
Association de secours mutuel
Association fraternelle de secours mutuel
Caisse de crédit mutuel
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Compagn
Compagnie d'assurance mutuelle
Compagnie d'assurance à forme mutuelle
Compagnie d'assurances à forme mutuelle
Compagnie mutuelle
Compagnie mutuelle d'assurance
Coopérative d'épargne et de crédit
Coopérative de crédit
Corporation mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Entreprise d'assurances à forme mutuelle
Exécution mutuelle des mandats d'arrêt
MBFR
Mutuelle
Mutuelle d'assurance
Mutuelle d'assurances
Mutuelle de crédit
Réductions mutuelles et équilibrées des forces
Société d'assurance mutuelle
Société d'assurance à forme mutuelle
Société de secours
Société de secours mutuel
Société fraternelle
Société mutualiste
Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Société mutuelle d'assurances

Vertaling van "l'exécution mutuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exécution mutuelle des mandats d'arrêt

mutual enforcement of arrest warrants


compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]


société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle

mutual insurance company | mutual company | mutual association


Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne

Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union


société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle

mutual insurance company | mutual company


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]

fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]


accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]

Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]


Entretiens de Vienne sur les réductions mutuelles et équilibrées des forces [ MBFR | Entretiens de Vienne sur la réduction mutuelle de forces et d'armements et mesures associées en Europe centrale | Réductions mutuelles et équilibrées des forces ]

Vienna Talks on Mutual and Balanced Force Reductions [ MBFR | Vienna Talks on Mutual Reduction of Forces, Armaments and Associated/Accompanying Measures in Central Europe | Mutual and Balanced Force Reductions ]


association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

credit union | cooperative savings association
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(119) La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi.

(119) Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganisation or winding up of institutions having branches in Member States other than those in which they have their head offices.


(86) La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi.

(86) Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganisation or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head offices.


L. considérant que, selon le règlement "Bruxelles I" , chaque État membre établit ses propres mesures provisoires, qui sont définies et régies par son droit national, et que, selon ce règlement, les injonctions ex parte ne font pas l'objet d'une reconnaissance ni d'une exécution mutuelles; considérant que les injonctions inter partes sont mises en œuvre par le tribunal compétent au moyen de la mesure réparatrice la plus proche que ce tribunal puisse accorder,

L. whereas under the Brussels I Regulation each Member State has its own provisional measures shaped and governed by its national law and ex parte orders are not the subject of mutual recognition and enforcement under that Regulation; whereas inter partes orders are given effect to by a recipient court with the nearest equivalent relief available from that court,


L. considérant que, selon le règlement Bruxelles I, chaque État membre établit ses propres mesures provisoires, qui sont dès lors régies par le droit national, et que selon ce règlement, les injonctions ex parte ne font pas l'objet d'une reconnaissance ni d'une exécution mutuelles, tandis que les injonctions inter partes sont mises en œuvre par le tribunal compétent au moyen de la mesure réparatoire la plus proche que ce tribunal puisse accorder,

L. whereas under the Brussels I Regulation each Member State has its own provisional measures shaped and governed by its national law and ex parte orders are not the subject of mutual recognition and enforcement under that Regulation; whereas inter partes orders are given effect to by a recipient court with the nearest equivalent relief available from that court,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
15. demande la mise en place d'accords sectoriels en matière d'économie d'énergie et le partage des meilleures pratiques dans les principaux secteurs de l'industrie et des services; souligne, à cet égard, la nécessité d'établir, grâce à la reconnaissance et à l'exécution mutuelles, des conditions de concurrence équitables tant au niveau national qu'international, en vue de garantir que les mesures respectueuses de l'environnement, y compris les instruments d'économie d'énergie, ne sapent pas la compétitivité de l'Europe;

15. Calls for sectoral energy saving agreements and best practices sharing in major industrial and services sectors; in this light, reinforces the need to establish, through mutual recognition and enforcement, a level competition field both at the national and international level in order to guarantee that environment compliance, including energy saving instruments, does not undermine European competitiveness.


(4) Le 3 juillet 2000, la France a présenté une initiative en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants(6).

(4) On 3 July 2000 France presented an initiative for a Council Regulation on the mutual enforcement of judgments on rights of access to children(6).


Le programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales prévu par le point 37 des conclusions du Conseil de Tampere et adopté par le Conseil le 30 novembre 2000 mentionne la question de l'exécution mutuelle des mandats d'arrêt.

The programme of measures to implement the principle of mutual recognition of criminal decisions envisaged in point 37 of the Tampere European Council Conclusions and adopted by the Council on 30 November 2000 , addresses the matter of mutual enforcement of arrest warrants.


(2) Le programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales prévu par le point 37 des conclusions du Conseil de Tampere et adopté par le Conseil le 30 novembre 2000(3) mentionne la question de l'exécution mutuelle des mandats d'arrêt.

(2) The programme of measures to implement the principle of mutual recognition of criminal decisions envisaged in point 37 of the Tampere European Council Conclusions and adopted by the Council on 30 November 2000(3), addresses the matter of mutual enforcement of arrest warrants.


- la convention entre les Pays-Bas et l'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962,

- the Convention between the Netherlands and Germany on the Mutual Recognition and Enforcement of Judgments and Other Enforceable Instruments in Civil and Commercial Matters, signed at The Hague on 30 August 1962,


Le 3 juillet 2000, la République française a présenté une initiative en vue de l'adoption du règlement (CE) du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants [Journal officiel C 234, 15.08.2000].

On 3 July 2000, the French Republic presented an Initiative with a view to adopting a Council Regulation on the mutual enforcement of judgements on rights of access to children[Official Journal C234 of 15.08.2000].


w