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Acte d'exécution
Autorité de la chose jugée
Bref d'exécution
Bref d'exécution forcée
Bref de fieri facias
Bref de saisie-exécution
Effet du jugement
Exercice
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution de l'expulsion sous contrainte
Exécution du jugement
Exécution du renvoi sous contrainte
Exécution forcée
Exécution forcée d'une décision d'expulsion
Exécution forcée d'une décision de renvoi
Exécution forcée visant les biens-fonds et tènements
Exécution testamentaire
Mesure d'exécution forcée
Mise à exécution
Passation
Procédure spéciale d'exécution
Procédure spéciale d’exécution forcée
Saisie-exécution
Saisie-exécution immobilière
Souscription
Tribunal d'exécution
Tribunal de l'exécution forcée
Voie d'exécution

Vertaling van "l'exécution forcée sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


mesure d'exécution forcée | voie d'exécution

enforcement


tribunal de l'exécution forcée | tribunal d'exécution

enforcement court


bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]

writ of execution [ execution | writ of fieri facias ]


exécution forcée [ exécution | mise à exécution ]

enforcement [ execution | compulsory execution ]


exécution forcée visant les biens-fonds et tènements [ saisie-exécution immobilière ]

execution against lands and tenements


exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte

forced expulsion


exécution forcée d'une décision de renvoi | exécution du renvoi sous contrainte

forced removal


procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée

special enforcement procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'exécution forcée sera régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle aura lieu.

Enforcement will be governed by the rules of civil procedure in force in the State in the territory of which it is carried out.


Or, lors de l'exécution forcée qui, conformément aux articles 244 et 256 du traité CE, sera régie par la législation nationale, l'autorité compétente devra appliquer les termes de l'arrêt et décider, par exemple, si une forme particulière d'une invention doit faire l'objet d'une injonction visant à mettre fin à une contrefaçon.

However, in the enforcement stage which is according to Articles 244, 256 of the EC Treaty provided for by national law, the competent authority will need to apply the terms of the judgment and decide on the question if a particular embodiment of an invention falls within the scope of an injunction not to infringe a patent.


L'exécution forcéebutera une fois que la décision du Tribunal sera passée en force de chose jugée.

Enforcement commences where the decision of the Community Patent Court is res judicata.


À notre connaissance, le rapport sera différent des autres rapports que le rapporteur spécial a publiés jusqu'à présent, puisqu'il portera sur les questions que je viens de mentionner: la détention arbitraire; les disparitions forcées et involontaires; la torture et les autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes; et les exécutions.

As we understand, this report will be different from other reports that the special rapporteur has issued to date in that it will involve consideration of all of those issues that I listed: the arbitrary detention; the forced and involuntary disappearances; torture and other cruel, inhuman, or degrading punishment; and executions.


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Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la suspension de l'exécution forcée ...[+++]nformément à l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.

The President of the Court of Justice may, by way of summary procedure, which may, in so far as necessary, differ from some of the rules contained in this Statute and which shall be laid down in the Rules of Procedure, adjudicate upon applications to suspend execution, as provided for in Article 278 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 157 of the EAEC Treaty, or to prescribe interim measures pursuant to Article 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or to suspend enforcement in accordance with the fourth paragraph of Article 299 of the Treaty on the Functioning of the European Union or t ...[+++]


Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la suspension de l'exécution forcée ...[+++]nformément à l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.

The President of the Court of Justice may, by way of summary procedure, which may, in so far as necessary, differ from some of the rules contained in this Statute and which shall be laid down in the Rules of Procedure, adjudicate upon applications to suspend execution, as provided for in Article 278 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 157 of the EAEC Treaty, or to prescribe interim measures pursuant to Article 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or to suspend enforcement in accordance with the fourth paragraph of Article 299 of the Treaty on the Functioning of the European Union or t ...[+++]


Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la suspension de l'exécution forcée ...[+++]nformément à l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.

The President of the Court of Justice may, by way of summary procedure, which may, in so far as necessary, differ from some of the rules contained in this Statute and which shall be laid down in the Rules of Procedure, adjudicate upon applications to suspend execution, as provided for in Article 278 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 157 of the EAEC Treaty, or to prescribe interim measures pursuant to Article 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or to suspend enforcement in accordance with the fourth paragraph of Article 299 of the Treaty on the Functioning of the European Union or t ...[+++]


L'exécution forcée sera régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle aura lieu.

Enforcement will be governed by the rules of civil procedure in force in the State in the territory of which it is carried out.


Or, lors de l'exécution forcée qui, conformément aux articles 244 et 256 du traité CE, sera régie par la législation nationale, l'autorité compétente devra appliquer les termes de l'arrêt et décider, par exemple, si une forme particulière d'une invention doit faire l'objet d'une injonction visant à mettre fin à une contrefaçon.

However, in the enforcement stage which is according to Articles 244, 256 of the EC Treaty provided for by national law, the competent authority will need to apply the terms of the judgment and decide on the question if a particular embodiment of an invention falls within the scope of an injunction not to infringe a patent.


L'exécution forcéebutera une fois que la décision du Tribunal sera passée en force de chose jugée.

Enforcement commences where the decision of the Community Patent Court is res judicata.


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