Traduction de «l'exécution est contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9
unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]
unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme
Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les "crimes les plus graves"; que le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture ont déclaré que la peine de mort ne devrait pas être infligée pour des infractions liées à la drogue; que l'application obligatoire de la peine de mort pour les délits liés à la drogue et son exécution sont contraires à la législation et aux normes internationales;
L. whereas Article 6(2) of the International Covenant on Civil and Political Rights stipulates that the death penalty may only be applied for the ‘most serious crimes’; whereas the UN Human Rights Committee and the UN Special Rapporteurs on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions and on Torture have stated that the death penalty should not be imposed for drug-related offences; whereas the mandatory death penalty and its use for drug-related offences are in contradiction with international law and standards;

Cette exécution est contraire aux principes fondamentaux des droits de la personne car Mme Nguyen n'a pas eu droit à un procès juste et équitable et elle a été mise à mort avant que toutes les enquêtes ne soient terminées.
The execution violated basic principles of human rights by failing to provide Nguyen with a fair trial and by carrying out the execution before investigations were complete.

Toutefois—et je pense qu'Harald serait d'accord avec moi—les efforts pour rattacher ce programme à un plan directeur ou à un calendrier non réaliste pour l'abolition n'en faciliteront pas l'exécution; au contraire, ils pourraient y nuire ou la retarder.
But the practical agenda—and once more, I think Harald and I are in agreement—might actually be hampered or delayed by attempts to subordinate it to some unreal master plan, or timetabled master plan, for abolition.

L'autorité d'exécution devrait donc pouvoir refuser l'exécution d'une décision d'enquête européenne si cette exécution est contraire à ce principe.
Therefore the executing authority should be entitled to refuse the execution of an EIO if its execution would be contrary to that principle.

L'autorité d'exécution devrait donc être habilitée à refuser l'exécution d'une décision d'enquête européenne si cette exécution est contraire à ce principe.
Therefore the executing authority should be entitled to refuse the execution of an EIO if its execution would be contrary to such principle.

25. craint que le nombre de prisonniers exécutés au titre de la législation chinoise sur la peine de mort, ainsi que la rapidité de leur procès et de leur exécution, soient contraires à l'esprit du droit humain à un procès libre et équitable, dans la mesure où la vitesse imposée par les autorités chinoises risque d'empêcher la détection des erreurs de procédure et autres, aboutissant ainsi à l'exécution de personnes innocentes; estime que l'application de la peine de mort dans un système judiciaire opaque, qui manque de transparence et dans lequel les droits des détenus ne sont pas encore pleinement développés, est une grave erreur; demande aux autorités chinoises de réexaminer leur politique en matière de peine capitale;
25. Fears that the number of prisoners being executed under China‘s death penalty legislation, as well as the expediency of their trials and subsequent executions, goes against the spirit of the human right to a free and fair trial, in that the speed used by Chinese authorities means that mistrials and other errors could be overlooked, leading to the execution of innocent people; considers that the application of the death penalty within an opaque judicial system, which lacks full transparency and in which the rights of the prisoner are as yet still not fully developed, is a grave error; calls on the Chinese authorities to reconsider their policy on capital punishment;

Comme auparavant, le mécanisme de contrôle prévu par le règlement repose sur la «comitologie» – c'est‑à‑dire sur des comités composés de représentants des États membres auxquels la Commission soumet ses projets de mesures d'exécution - mais, contrairement à ce que prévoit le système actuel, le Conseil ne peut pas intervenir comme instance d'appel.
As in the past, the mechanism of control foreseen by the regulation is based on "comitology" – i.e. committees composed by representatives of Member States to which the Commission submits draft implementing measures - but, contrary to the present system, there can be no intervention from the Council as an appeal body.

La règlementation espagnole est contraire au droit de l'Union, dans la mesure où elle empêche le juge compétent pour déclarer le caractère abusif d'une clause au contrat de prêt immobilier de suspendre la procédure d’exécution hypothécaire, introduite par ailleurs
Spanish legislation infringes EU law to the extent that it precludes the court which has jurisdiction to declare unfair a term of a loan agreement relating to immovable property from staying the mortgage enforcement proceedings initiated separately.

15. prend acte de la communication de la Commission intitulée "Adéquation entre ressources humaines et tâches de l'Institution - Des moyens pour atteindre nos objectifs” du 26 juillet 2000 (SEC(2000)2000 ) contenant la liste des activités et tâches, dont la Commission examine la faisabilité et opportunité d'externaliser l'exécution; est contraire à l'externalisation des activités liées aux contrôles et monitoring; réserve sa position définitive en matière d'externalisation en attendant la communication imminente de la Commission qui portera, entre autres, sur le cadre réglementaire des agences d'exécution;
15. Takes note of the Commission communication of 26 July 2000 entitled "Matching the Commisison's activities with its human resources - the means to achieve our objectives" (SEC(2000) 2000 ) the list of activities and tasks for which the Commission is considering whether externalisation would be feasible and appropriate; opposes the externalisation of activities related to checks and monitoring; wishes to reserve its final position on externalisation pending the forthcoming Commission communication which, inter alia, will focus on the regulatory framework for the implementing agencies;

Le comité des Nations Unies a établi que l'utilisation de ce moyen d'exécution était contraire à l'article 7 de la convention internationale.
The United Nations Committee has determined that use of this means of execution was contrary to article 7 of the international convention.