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Acte d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Appareil de première intervention
Auditeur principal
Auditrice principale
Autopompe de premier secours
Autorité de la chose jugée
Chafea
Directeur général délégué
Directrice générale déléguée
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Exercice
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution forcée
Exécution testamentaire
INEA
Mesure d'exécution forcée
Moment de l'exécution du premier paiement
PEPS
Passation
Premier auditeur
Premier réviseur
Premier secours
Premier vice-président
Premier vérificateur
Première auditrice
Première réviseure
Première réviseuse
Première vice-présidente
Première vérificatrice
REA
Réviseur principal
Réviseure principale
Réviseuse principale
Saisie-exécution
Souscription
Superviseur en première transformation du bois
Superviseuse en première transformation du bois
TEN-T EA
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
VPI
Vice-président directeur
Vice-président exécutif
Vice-président à la direction
Vice-président-directeur
Vice-présidente directrice
Vice-présidente exécutive
Vice-présidente à la direction
Vice-présidente-directrice
Voie d'exécution
Voiture de premier secours
Voiture de secours d'urgence aux asphyxiées et blessés
Véhicule de premier secours
Véhicule de première intervention
Véhicule premier secours
Vérificateur principal
Vérificatrice principale

Traduction de «l'exécution du premier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moment de l'exécution du premier paiement

time the first payment is made


vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive

executive vice president | executive vice-president | senior vice president | senior vice-president


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois

controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


méthode premier entré,premier sorti | premier entré,premier sorti | PEPS [Abbr.]

first in-first out method | FIFO [Abbr.]


premier vérificateur | première vérificatrice | vérificateur principal | vérificatrice principale | auditeur principal | auditrice principale | réviseur principal | réviseuse principale | réviseure principale | premier auditeur | première auditrice | premier réviseur | première réviseuse | première réviseure

primary auditor


premier secours | autopompe de premier secours | voiture de premier secours | véhicule de premier secours | véhicule premier secours | véhicule de première intervention | VPI | appareil de première intervention | voiture de secours d'urgence aux asphyxiées et blessés

initial attack unit


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La garantie est indépendante de l’obligation de payer l’amende ou d’autres sanctions et est exécutable à première demande.

The guarantee shall be independent of the obligation to pay the fine or penalty payment or other penalties and shall be enforceable upon first call.


Cependant, je crois que le système est allé très loin et qu'il a très bien réussi à faire exécuter la première, et je ne partage pas le même bon message en ce qui concerne l'exécution de l'ordonnance de visite lorsqu'un parent légitime exprime son besoin légitime de rendre visite à son ou à ses enfants.

However, I think the system has gone very far and has done very well in enforcing support, and I do not share the same good message with respect to the enforcement of access when a legitimate parent has a legitimate expression of need to have access to his or her children.


En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, étant donné que six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n’étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner le Luxembourg au paiement d’une astreinte de 11 340 euros par jour de retard à compter d’aujourd’hui, jour du prononcé du présent arrêt, jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2006, et d’une somme forfaitaire journalière de 1 248 euros, à compter du jour du ...[+++]

In 2011, having come to the conclusion that Luxembourg had still failed to comply with that judgment of 2006, given that six treatment plants serving agglomerations having a p.e. of more than 10 000 had still not complied with the Directive’s requirements, the Commission brought the present, second set of infringement proceedings, in which it asked the Court to order Luxembourg to pay a penalty payment of €11 340 for each day of delay in complying with the first judgment, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the first judgment of 2006, and a daily lump sum of €1 248, from the date of delivery of the first judgment (23 November ...[+++]


Elle a proposé à la Cour de condamner la Suède au paiement d’une astreinte de 40 947,20 euros par jour de retard à compter du jour où sera prononcé l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2010, et d’une somme forfaitaire de 9 597 euros par jour de retard, pour la période comprise entre le premier arrêt et l’arrêt dans la présente affaire ou l’éventuelle adoption des mesures d'exécution, si celle-ci devait intervenir plus tôt.

It asked the Court to order Sweden to pay a daily penalty of €40 947.20 for each day that Sweden delays in complying with that judgment, from the day on which the judgment is delivered in the present case until the day on which the initial judgment of 2010 is complied with, and to pay a fixed daily amount of €9 597 for each day that Sweden delays in complying with that judgment, for the period from the day of the initial judgment to the day on which judgment is delivered in the present case (or to the day on which the necessary measures are taken to comply with the initial judgment, if that is earlier) inclusive.


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Dans ce contexte, il convient d’entendre, par première mesure d’exécution, la première mesure d’exécution qui suit la signification ou la notification.

In this context, the first enforcement measure should mean the first enforcement measure after such service.


En 2009, lors de l’adoption du paquet «ciel unique européen» II, le législateur a décidé que sa mise en œuvre se déroulerait en deux phases et a invité la Commission à réaligner les règlements sur le ciel unique européen et l’AESA après l'exécution du premier ensemble de mesures de mise en œuvre de l’AESA et d’audits concernant les ANS[6].

In 2009, when adopting the SES II package, the legislator decided that SES II would be done in two stages and invited the Commission to come back to do an alignment of SES and EASA regulations after the initial set of EASA implementing measures and audit experiences concerning ANS was in place[6].


Uniquement pour le rapport final sur l'exécution du premier programme annuel.

Applicable only for the final report on implementation of the first annual programme.


Uniquement pour le rapport final sur l’exécution du premier programme annuel.

Applicable only for the final report on implementation of the first annual programme.


Arrêt du 25 novembre 2003 dans l'affaire C-278/01, Commission contre Espagne: La Cour de justice a condamné l'Espagne à payer une astreinte de 624 150 euros par an et pour 1 % de zones de baignade dans les eaux intérieures espagnoles dont la non-conformité avec les valeurs limites fixées en vertu de la directive 76/160 avait été constatée pour l'année en question, à compter de la constatation de la qualité des eaux de baignade atteinte lors de la première saison balnéaire suivant le prononcé de l'arrêt jusqu'à l'année au cours de laquelle aurait lieu la pleine exécution du premier arrêt Commission/Espagne.

Judgment in Case C-278/01 Commission v Spain of 25 November 2003: The ECJ imposed a penalty payment of EUR 624 150 per year and per 1% of bathing areas in Spanish inshore waters which had been found not to conform to the limit values laid down under Directive 76/160 for the year in question, as from the time when the quality of bathing water achieved in the first bathing season following delivery of the judgment was ascertained until the year in which the judgment in Commission v Spain was fully complied with.


Elle a donc introduit, en 2001, un nouveau recours pour inexécution de l'arrêt de la Cour, assorti d'une astreinte de 45 600 euros par jour de retard à compter du jour du rendu du jugement dans la présente affaire jusqu'au jour de l'exécution du premier arrêt.

It therefore brought a new action in 2001 for a declaration that Spain had failed to comply with the judgment of the Court, and an order that it should pay a fine of EUR 45 600 in respect of every day's delay from the date on which judgment is delivered in the present case until such time as the judgment in the earlier case shall have been complied with.




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Date index: 2022-04-09
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