Traduction de «l'exécution du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division exécution du droit des denrées alimentaires
Division of Legal Compliance

actes exécutés sans droit pour un État étranger
unlawful activities on behalf of a foreign state

droit de représentation [ droit d'exécution publique | droit de représentation publique | droit de représentation en public ]
public performance right [ dramatic performing right | right to perform in public | performance right ]

droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication
public performance right | right to perform in public

convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations

droit d'exécution [ droit d'exécution d'une représentation | droit d'interprétation | droit d'auteur d'un exécutant | droit de représentation ]
performing right in a performance [ performing right | performance right | right in a performance | author's fee ]

droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter
right to perform | right to present

droit d'exécution [ accès pour exécuter | permission d'exécution ]
execute access [ execute permission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens européens devraient profiter de cette proposition, au niveau de la prévisibilité de la loi qui s'appliquera au régime patrimonial, ainsi que de la capacité à garantir la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière patrimoniale, qui relevaient auparavant des règles de droit international privé de chaque État membre, ce qui pouvait entraîner des procédures longues et onéreuses pour faire exécuter les droits patrimoniaux.
Certain benefits are likely to accrue to European citizens as a result of the proposal, in terms of the predictability of the law that will apply to a property regime, and the ability to ensure recognition and enforcement of decisions on property matters that previously was a matter for the private international law rules of each Member State and could lead to extensive delay and expense in enforcing property rights.

3. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète au cours de laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.
3. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year in which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in its version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

ter. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.
2b. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non-recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year immediately following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

3. Lorsqu'un contrat de transfert ou de cession donne à l'artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l'artiste interprète ou exécutant a le droit d'obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète au cours de laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: nº de la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l'exécution et le phonogramme.
3. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year in which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in its version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

2 ter. Lorsqu'un contrat de transfert ou de cession donne à l'artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l'artiste interprète ou exécutant a le droit d'obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.
2b. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non-recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year immediately following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leurs exécutions, sauf lorsque l'exécution est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d'une fixation.
1. Member States shall provide for performers the exclusive right to authorise or prohibit the broadcasting by wireless means and the communication to the public of their performances, except where the performance is itself already a broadcast performance or is made from a fixation.

1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs exécutions.
1. Member States shall provide for performers the exclusive right to authorise or prohibit the fixation of their performances.

Dans les limites prévues au paragraphe 1 , la Commission peut déléguer des tâches de puissance publique et notamment les actes d'exécution budgétaire à des agences d'exécution de droit communautaire ou international , ci-après dénommées "agences d'exécution” ou à d'autres organismes externes de droit national, publics ou investis d'une mission de service public sous la garantie de l'État.
Within the limits laid down in paragraph 1 , the Commission may delegate tasks of public authority and in particular measures of budget implementation to executive agencies governed by Community or international law, hereinafter: "executive agencies” or to other external national, public-law bodies or bodies with a public-service mission guaranteed by the State.

1 bis. Les États membres veillent à ce que, lors de l'application du présent règlement, leurs cours régionales ou inférieures n'entravent pas la pleine exécution du droit de visite ou le retour immédiat de l'enfant ordonné par les autorités compétentes.
1a. Member States shall ensure that in the application of this Regulation regional or lower courts within their territory do not prevent the full enforcement of the rights of access or the prompt return ordered by the competent authorities.